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L’application de la loi dans le cadre des SGS
par Franz Reinhardt, directeur, Services de réglementation, Aviation civile, Transports Canada

Alors que Transports Canada et le milieu aéronautique se lancent dans la mise en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité (SGS), l’Aviation civile doit faire preuve d’anticipation dans l’élaboration d’une procédure d’application de la loi souple et adaptée à ce cadre de sécurité évolutif. Cette politique fournira les moyens d’encourager le respect volontaire des exigences réglementaires sans que Transports Canada ait nécessairement recours à des mesures disciplinaires. Ceci peut se faire en donnant la possibilité aux titulaires de certificats assujettis à un SGS de proposer eux-mêmes des mesures correctives visant à empêcher la répétition de la contravention, ainsi que la meilleure ligne de conduite à adopter pour encourager le respect futur des règlements. Toutefois, les contraventions intentionnelles à la Loi sur l’aéronautique et au Règlement de l’aviation canadien feront toujours l’objet d’enquêtes et pourraient être soumises à des mesures d’application de la loi.

Lorsque le titulaire d’un certificat assujetti à un SGS est présumé avoir commis une contravention non intentionnelle, des procédures d’analyse préliminaire spécifiques seront adoptées. Celles-ci fourniront au gestionnaire de Transports Canada responsable du contrôle de la sécurité du détenteur de certificat la possibilité de dialoguer avec l’organisme. Conséquemment, celui-ci disposera d’un délai raisonnable pour élaborer des propositions de mesures correctives et un plan d’action qui permettront de corriger adéquatement les défaillances ayant mené à la contravention. Cette méthode vise à favoriser et à entretenir une culture de la sécurité grâce à laquelle les employés peuvent signaler en toute confidentialité les manquements à la sécurité sans crainte des mesures disciplinaires. Le titulaire de certificat peut alors, sans attribuer de tort ni craindre des mesures d’application de la loi, analyser l’incident et les facteurs humains et organisationnels qui l’ont causé afin de prendre les mesures correctives qui conviennent le mieux pour en empêcher la répétition.

Grâce à l’interaction avec le titulaire du certificat, Transports Canada évaluera alors les mesures correctives proposées, ou les systèmes en place pour corriger la défaillance. Si le Ministère les juge appropriés et susceptibles d’empêcher la répétition de la contravention et d’assurer la conformité future, l’analyse préliminaire de l’allégation de contravention se terminera sans qu’aucune mesure d’application de la loi ne soit prise. Dans les cas où il estime que les mesures correctives ou les systèmes en place ne sont pas appropriés, il poursuivra son interaction avec le titulaire du certificat pour trouver une solution satisfaisante qui évite les mesures d’application de la loi. Toutefois, dans les cas où l’organisme refuse de s’employer à résoudre le problème et de fournir des mesures correctives efficaces, Transports Canada envisagera de prendre des mesures d’application de la loi ou d’autres mesures administratives concernant le certificat. Pour soutenir la mise en oeuvre des SGS, les inspecteurs de l’Aviation civile maintiendront la communication ouverte avec les titulaires de certificats qui s’engagent de manière proactive dans les SGS.

Transports Canada ne compromettra pas la sécurité et ne laissera passer aucune contravention aux règlements, mais encouragera l’établissement d’une culture de la sécurité comme élément essentiel du cadre des SGS.


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