La réglementation et vous

LA RÉGLEMENTATION ET VOUS

Responsabilité en cas d’infraction commise par une autre personne

par Jean-François Mathieu, LL.B., chef, Application de la loi en aviation, Normes, Aviation civile, Transports Canada

Alors qu’il effectuait une approche finale vers une piste, le pilote d’un aéronef léger a reçu l’instruction d’attendre l’autorisation en courte finale d’atterrissage et de se préparer à remettre les gaz en raison d’un véhicule sur la piste. Bien que, par la suite, le contrôleur de la tour n’ait autorisé qu’une approche basse altitude, le pilote a effectué l’atterrissage alors que le véhicule circulait toujours en bout de piste.

Le Règlement de l’aviation canadien (RAC) exige du commandant de bord qu’il suive les instructions données par le contrôleur de la circulation aérienne. Les faits ont prouvé que le commandant de bord avait enfreint l’article 602.31 du RAC, mais une enquête approfondie a démontré que le pilote était un élève en vol solo et qu’il n’avait reçu aucune instruction relative à l’approche basse altitude et à la poussée des gaz. L’école de pilotage était responsable du contenu et de la qualité de la formation donnée et, en tant que propriétaire et exploitant de l’aéronef, a été tenue responsable de cette infraction à la réglementation.

L’école de pilotage a été tenue responsable de l’acte commis par le commandant de bord en vertu du principe de la responsabilité du fait d’autrui — qui est un outil réglementaire. Même si le cas dont il est question ici n’est pas représentatif de tous les cas, la responsabilité du fait d’autrui peut généralement être décrite comme le concept juridique selon lequel une personne ou un organisme peut être tenu légalement responsable d’une infraction commise par une autre personne. Dans la législation canadienne sur l’aéronautique, l’article 8.4 de la Loi sur l’aéronautique fait état de ce concept.

L’article 8.4 de la Loi sur l’aéronautique précise quelles parties peuvent être tenues responsables d’une infraction commise par une autre personne. Il s’agit des personnes suivantes :

  • propriétaire enregistré d’un aéronef;

  • utilisateur d’un aéronef;

  • commandant de bord d’un aéronef;

  • exploitant d’un aérodrome ou d’une autre installation aéronautique.

Le concept de responsabilité du fait d’autrui est important, car il aide à imputer à la bonne partie la responsabilité d’une infraction à la réglementation. Une partie qui exerce un pouvoir ou une influence sur une autre personne peut être tenue responsable d’une infraction commise par cette personne et recevoir une amende pour l’infraction commise.

La Division de l’application de la loi en aviation utilise plusieurs critères pour déterminer quand il convient d’avoir recours à la responsabilité du fait d’autrui. Certains des facteurs pouvant être considérés sont les suivants :

  • connaissance des circonstances;

  • participation à l’événement;

  • avantage découlant du fait de commettre l’infraction;

  • toute tendance ou toute répétition des événements;

  • cas où il est impossible de déterminer l’identité du contrevenant.

Par exemple, si à titre de propriétaire d’un aéronef vous autorisez une autre personne à s’en servir, vous aurez à fournir des renseignements sur l’entente convenue et, selon les circonstances, vous pourriez être tenu responsable des infractions commises pendant que cette autre personne utilise l’aéronef.

Un organisme qui tolère tacitement une pratique non conforme au RAC, voire même l’encourage, peut être tenu responsable d’une infraction qui serait normalement imputée à la personne qui la commet. Lorsqu’un employé d’un exploitant aérien commet une infraction dans le cadre de son travail, l’exploitant aérien pourrait être tenu responsable de cette infraction si cette façon d’agir est considérée comme acceptable dans ce lieu de travail. Lorsqu’une procédure est entamée contre une personne morale, celle-ci devra payer l’amende imposable aux personnes morales.

Inversement, lorsqu’un employé d’un exploitant aérien commet une infraction et que les faits prouvent que l’exploitant a déployé beaucoup d’efforts pour donner à ses employés des instructions et des conseils propres à assurer la conformité aux règlements, il est peu probable que la Division de l’application de la loi considèrera l’exploitant aérien responsable du fait d’autrui.

L’article 8.4 de la Loi sur l’aéronautique constitue un autre élément du cadre permettant d’établir la responsabilité ou la non-responsabilité quant aux actes de toutes les parties ayant contribué à une violation des règlements en aviation. Il est même possible, dans certains cas, que plusieurs parties soient tenues responsables d’une infraction lorsque les faits prouvent une responsabilité partagée.

La Division de l’application de la loi en aviation appuie le rôle que tient le Canada en matière de sécurité aérienne au sein de la communauté internationale en favorisant et en appliquant une politique équitable et rigoureuse lorsqu’il y a infraction aux lois sur l’aéronautique. La responsabilité du fait d’autrui est l’un des outils utilisés pour la réalisation de ce mandat.

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