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La réglementation et vous

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Guide de l’énoncé de triage

par Pierre-Laurent Samson, inspecteur de la sécurité de l’aviation civile, Affaires réglementaires, Politiques et Services de réglementation, Aviation civile, Transports Canada

Depuis le 1er avril 2006, tout ministère fédéral qui désire amender un règlement dont il est responsable doit soumettre un Questionnaire de priorisation. Ce document, dont le format est établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), permet d’évaluer les répercussions éventuelles d’un projet de réglementation sur treize secteurs de la société canadienne (la santé, l’environnement, l’économie, etc.). À la suite des modifications suggérées par les analystes des divers ministères, le SCT a remplacé le Questionnaire de priorisation par le Guide de l’énoncé de triage. Ce nouveau document, qui évalue dix secteurs de la société canadienne, facilite la reconnaissance du niveau total d’impact d’un projet de réglementation et formalise les exigences d’analyse qui y sont reliées. Ces changements permettent une utilisation plus efficace du personnel responsable des analyses requises pour l’élaboration de documents justificatifs (études environnementales, analyses coûts-avantages, Résumé de l’étude d’impact de la réglementation [REIR]) et donc une diminution du temps requis pour mener à terme un projet de réglementation.

Les dix secteurs évalués par le Guide de l’énoncé de triage, ainsi que la justification désignant leur niveau d’impact, sont les suivants (extrait du Guide de l’énoncé de triage) :

  1. Sécurité et santé publiques :  Si un projet de réglementation ne doit avoir aucun impact sur la santé et la sécurité, ou s’il est sans objet, il reçoit la cote nul/sans objet. Si un projet de réglementation doit avoir des impacts minimaux, il reçoit la cote faible; s’il doit avoir certains impacts (p. ex., réduction des retards ou du besoin de soins médicaux ou d’hospitalisation), il reçoit la cote moyenne; et s’il doit avoir des impacts importants  (p. ex., mortalité), il reçoit la cote élevée.
  2. Incidence sur l’environnement : Si un projet de réglementation ne doit avoir aucun impact sur l’environnement, ou s’il est sans objet, il reçoit la cote nul/sans objet. Si un projet de réglementation doit avoir des impacts minimaux, il reçoit la cote faible; s’il doit avoir certains impacts, il reçoit la cote moyenne; et s’il doit avoir des impacts importants  (p. ex., endommagement d’un écosystème sensible ou protection de celui-ci contre des dommages irréversibles), il reçoit la cote élevée. Une évaluation environnementale stratégique pourrait servir de fondement à la cote attribuée, voir la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes à l’adresse suivante : http://www.ceaa-acee.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=B3186435-1.
  3. Incidences sociales : Si un projet de réglementation ne doit avoir aucun impact social (p. ex., modification du mode de vie, de la culture, de la collectivité, des systèmes politiques, du mieux-être, des droits des personnes et des biens, des craintes et des aspirations, ou s’il soulève des problèmes d’éthique), ou s’il est sans objet, il reçoit la cote nul/sans objet. Si un projet de réglementation doit avoir des impacts minimaux, il reçoit la cote faible; s’il doit avoir certains impacts, il reçoit la cote moyenne; et s’il doit avoir des impacts importants, il reçoit la cote élevée. Il faut accorder une attention particulière aux groupes socio-économiques vulnérables (p. ex., Autochtones, minorités de langue officielle, Canadiens à plus faible revenu, analyse comparative entre les sexes, aînés, groupes culturels et personnes d’immigration récente).
  4. Impacts sur la sécurité publique : Si un projet de réglementation ne doit avoir aucun impact sur la sécurité publique (p. ex., sécurité nationale, sécurité des déplacements et des transports, activité criminelle/policière, urgences et catastrophes, sécurité familiale et domiciliaire, sécurité financière, cybersécurité, protection des consommateurs, sécurité des loisirs, sécurité scolaire, intimidation et sécurité au travail), ou s’il est sans objet, il reçoit la cote nul/sans objet. Si un projet de réglementation doit avoir des impacts minimaux, il reçoit la cote faible; s’il doit avoir certains impacts, il reçoit la cote moyenne; et s’il doit avoir des impacts importants, il reçoit la cote élevée.
  5. Impacts économiques : Si un projet de réglementation ne doit avoir aucun impact économique (p. ex., économie, entreprises, y compris le fardeau administratif et le double emploi, consommateurs, concurrence et commerce intérieur), ou s’il est sans objet, il reçoit la cote nul/sans objet. Si un projet de réglementation doit avoir des impacts minimaux, il reçoit la cote faible; s’il doit avoir certains impacts, il reçoit la cote moyenne; et s’il doit avoir des impacts importants, il reçoit la cote élevée.
  6. Coûts et économies propres au projet de réglementation : Le niveau estimatif des économies ou des coûts bruts pour le gouvernement, l’industrie, les consommateurs et d’autres en ce qui concerne le projet de réglementation, en dollars. Estimer les coûts selon leur valeur actualisée nette (VAN) fondée sur une prévision sur au moins 10 ans et un taux d’escompte de 8 %, ou exprimés annuellement; voir le Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/ri-qr/index-fra.asp.
  7. Intérêt public, soutien des intervenants et risque de controverse : Si un projet de réglementation n’est pas controversé et s’il est soutenu par tous les groupes d’intervenants ou s’il est sans objet, il reçoit la cote nul/sans objet. Si un projet de réglementation doit susciter une controverse minimale et s’il est généralement soutenu par les principaux groupes d’intervenants, y compris des groupes de défense d’intérêts, il reçoit la cote faible; s’il doit susciter une certaine controverse ou si certains intervenants clés s’y opposent, il reçoit la cote moyenne; et s’il doit susciter une controverse importante, et s’il suscite une grande opposition ou si la plupart des intervenants s’y opposent, il reçoit la cote élevée.
  8. Impacts sur la collaboration et la coordination de la réglementation : Si un projet de réglementation ne doit avoir aucun impact sur la collaboration et la coordination de la réglementation (y compris entre ministères fédéraux, avec d’autres administrations publiques au Canada et à l’échelle internationale) ou s’il est sans objet, il reçoit la cote nul/sans objet. Si un projet de réglementation doit avoir des impacts minimaux sur la collaboration et la coordination de la réglementation, il reçoit la cote faible; s’il doit avoir certains impacts, il reçoit la cote moyenne; et s’il doit avoir des impacts importants, il reçoit la cote élevée.
  9. Obligations ou accords sur le commerce international : Si un projet de réglementation ne doit avoir aucun impact sur les obligations ou les accords sur le commerce international ou s’il est sans objet, il reçoit la cote nul/sans objet. Si un projet de réglementation doit avoir des impacts minimaux sur les obligations ou les accords sur le commerce international, il reçoit la cote faible; s’il doit avoir certains impacts, il reçoit la cote moyenne; et s’il doit avoir des impacts importants, il reçoit la cote élevée.
  10. Impacts juridiques, sur les politiques/le gouvernement, divers ou autres : Si un projet de réglementation ne doit avoir aucun impact juridique, sur les politiques ou autres ou s’il est sans objet, il reçoit la cote nul/sans objet. Si un projet de réglementation doit avoir des impacts juridiques, sur les politiques ou autres minimaux, il reçoit la cote faible; s’il doit avoir certains impacts, il reçoit la cote moyenne; et s’il doit avoir des impacts importants, il reçoit la cote élevée.

Le modèle de REIR de niveau d’impact faible se trouve à l’adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/ri-qr/index-fra.asp. Le modèle de REIR des niveaux d’impacts moyens et élevés se trouve à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/ri-qr/index-fra.asp.

Flash sur l’AIM de TC : Exigences de carburant

Les exigences de carburant contenues dans cette section ne s’appliquent pas aux planeurs, aux ballons et aux avions ultra-légers. (article 602.78 du RAC)

En plus des exigences relatives au carburant pour les vols VFR et IFR, tout aéronef doit transporter une quantité de carburant suffisante compte tenu :

  1. de la circulation au sol et des retards de décollage prévisibles;
  2. des conditions météorologiques;
  3. des acheminements prévisibles de la circulation aérienne et des retards de circulation prévisibles;
  4. de l’atterrissage à un aérodrome convenable en cas d’une perte de pression cabine ou, dans le cas d’un aéronef multimoteur, d’une panne d’un moteur, au point le plus critique du vol;
  5. de toute autre condition prévisible qui pourrait retarder l’atterrissage.

VOL VFR
Un aéronef en vol VFR doit transporter une quantité de carburant suffisante pour permettre :

  1. dans le cas d’un aéronef autre qu’un hélicoptère :
    1. le jour, d’effectuer le vol jusqu’à l’aérodrome de destination, et de poursuivre le vol pendant 30 min à la vitesse de croisière normale; ou
    2. la nuit, d’effectuer le vol jusqu’à l’aérodrome de destination, et de poursuivre le vol pendant 45 min à la vitesse de croisière normale.
  2. dans le cas d’un hélicoptère, d’effectuer le vol jusqu’à l’aérodrome de destination, et de poursuivre le vol pendant 20 min à la vitesse de croisière normale.

VOL IFR
Un aéronef en vol IFR doit transporter une quantité de carburant suffisante pour permettre :

  1. dans le cas d’un avion à hélice :
    1. lorsqu’un aérodrome de dégagement est indiqué dans le plan de vol ou l’itinéraire de vol, d’effectuer le vol jusqu’à l’aérodrome de destination, d’y effectuer une approche et une approche interrompue, de poursuivre le vol jusqu’à l’aérodrome de dégagement et d’y atterrir, et de poursuivre le vol pendant 45 min, ou
    2. lorsqu’un aérodrome de dégagement n’est pas indiqué dans le plan de vol ou l’itinéraire de vol, d’effectuer le vol jusqu’à l’aérodrome de destination, d’y effectuer une approche et une approche interrompue, et de poursuivre le vol pendant 45 min;
  2. dans le cas d’un avion à turboréacteurs ou d’un hélicoptère:
    1. lorsqu’un aérodrome de dégagement est indiqué dans le plan de vol ou l’itinéraire de vol, d’effectuer le vol jusqu’à l’aérodrome de destination, d’y effectuer une approche et une approche interrompue, de poursuivre le vol jusqu’à l’aérodrome de dégagement et d’y atterrir, et de poursuivre le vol pendant 30 min; ou
    2. lorsqu’un aérodrome de dégagement n’est pas indiqué dans le plan de vol ou l’itinéraire de vol, d’effectuer le vol jusqu’à l’aérodrome de destination, d’y effectuer une approche et une approche interrompue, et de poursuivre le vol pendant 30 min.

Source :  Manuel d’information aéronautique de
Transports Canada (AIM de TC), article 3.13 de la section RAC
http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/publications/tp14371-rac-3-0-2600.htm#3-13

Date de modification :
2011-07-22