Sécurité aérienne - Nouvelles 3/2004

Sécurité du système

Vols transfrontaliers sans plan de vol

par Michel Paré, inspecteur de la sécurité de l'aviation civile, Services de réglementation, Transports Canada

Transports Canada a récemment appris qu'il arrive fréquemment, dans les Régions du Pacifique et de l'Atlantique, que des vols transfrontaliers aient lieu sans qu'un plan de vol ait été déposé ou mis en vigueur.

Les exigences réglementaires sont claires. Le paragraphe 602.73(4) du Règlement de l'aviation canadien (RAC) stipule : « Malgré toute disposition contraire de la présente section, il est interdit au commandant de bord d'utiliser un aéronef pour un vol entre le Canada et un état étranger à moins qu'un plan de vol n'ait été déposé ». L'article 91.707 des Federal Aviation Regulations (FAR) stipule qu'à moins d'avoir une autorisation de l'ATC, il est interdit d'utiliser un aéronef civil entre le Mexique ou le Canada et les états Unis sans déposer un plan de vol IFR ou VFR, selon le cas.

Trois autres sources offrent divers renseignements pratiques sur le sujet : la Publication d'information aéronautique (A.I.P. Canada), le Supplément de vol — Canada (CFS) et le International Flight Information Manual de la Federal Aviation Administration (FAA). Voici un résumé de leur contenu et quelques-unes de leurs lacunes :

  • Les articles 3.6.1 à 3.6.4 de la section RAC de l'A.I.P. Canada précisent quand un plan de vol est requis, comment le déposer et les moyens de le mettre en vigueur. Les renvois aux dispositions pertinentes du RAC sont indiqués.

  • Le CFS donne de l'information sur la façon de déposer un plan de vol et un compte rendu d'arrivée mais n'explique pas comment mettre en vigueur un plan de vol.

  • La section « Flight Planning Notes » du International Flight Information Manual de la FAA donne des renseignements précis sur l'objet des plans de vol internationaux et sur le processus à suivre pour en déposer un. Toutefois, il ne semble y avoir aucune indication sur la façon de mettre en vigueur et de clôturer des plans de vol internationaux.

En ce qui concerne les exigences relatives aux plans de vol pour les vols transfrontaliers, environ 82 infractions présumées ont été consignées à l'échelle nationale au cours des deux dernières années; 20 de ces infractions ont été commises dans la Région de l'Atlantique, tandis que la vaste majorité ont eu lieu dans la Région du Pacifique. Une recherche dans le Système de compte rendu quotidien des événements de l'aviation civile (CADORS) a permis d'extraire 76 incidents similaires entre septembre 2000 et septembre 2003 (les critères de recherche peuvent différer). Les vols en question provenaient des États-Unis, et au moins 70 p. 100 des aéronefs ont atterri dans la Région du Pacifique. Il est important de noter toutefois que dans la plupart des cas, des dispositions avaient été prises avec les douanes avant le vol. On constate donc plutôt un manque de connaissance des exigences réglementaires ou techniques (mise en vigueur et clôture du plan de vol) relatives aux vols transfrontaliers dans l'ensemble du milieu aéronautique et plus particulièrement aux États-Unis.

Ces incidents se produisent fréquemment, et aucune tendance à la baisse appréciable ne semble se manifester. Les ressources de l'application de la loi sont occupées à enquêter sur un nombre important de cas et à appliquer des règlements ayant une incidence minime sur la sécurité aérienne (bien que la mise en vigueur d'un service d'alerte constitue un aspect important d'un plan de vol au point de vue de la sécurité).

Le présent article vise à informer les pilotes canadiens du problème afin de réduire le nombre d'incidents de ce genre. Toutefois, puisqu'une grande partie de ces infractions sont commises par les pilotes d'aéronefs américains pénétrant dans l'espace aérien canadien, Transports Canada prévoit communiquer avec ses homologues de la FAA pour diffuser ce message important aux pilotes américains.

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