La réglementation et vous - La Division de l'application de la loi en aviation : Qui sommes-nous?

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par Jean-François Mathieu, LL.B., chef, Application de la loi en aviation, Services de réglementation, Aviation civile, Transports Canada

En tant qu'état contractant de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), le Canada a l'obligation de promouvoir le respect des règlements de l'aviation ainsi que l'efficacité des activités aéronautiques dont il est responsable.

à Transports Canada, la Division de l'application de la loi en aviation est l'unité spécialisée qui mène des enquêtes réglementaires sur toute contravention à la Loi sur l'aéronautique et au Règlement de l'aviation canadien. Au Canada, la réglementation canadienne s'applique aux personnes, aux produits aéronautiques ainsi qu'à tous les autres objets, et à l'étranger, elle s'applique aux titulaires de documents d'aviation canadiens, aux aéronefs canadiens ainsi qu'à leurs passagers et équipages.

La politique de Transports Canada en matière d'application de la loi en aviation reconnaît que le « respect volontaire » des règlements est la façon la plus efficace et évoluée d'assurer la sécurité aérienne. Cependant, des mesures punitives peuvent s'avérer nécessaires lorsqu'il y a contravention à la réglementation canadienne. Ces mesures punitives sont appliquées avec équité et fermeté en fonction de la sécurité du public et des conséquences économiques.

La Division de l'application de la loi en aviation publie mensuellement le sommaire des mesures punitives prises à l'encontre des entreprises ou des personnes ayant contrevenu à la réglementation canadienne. Vous êtes invités à consulter ces documents à l'adresse Internet suivante :

http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/normes-applicationdelaloi-publications-menu-2963.htm.

Dans notre prochain article, nous effectuerons un survol des mesures d'application de la loi.

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