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L’applicabilité du Règlement de l’aviation canadien (RAC) à l’intérieur et à l’extérieur de l’espace aérien canadien
par Jean-François Mathieu, chef, Application de la loi en aviation, Normes, Aviation civile, Transports Canada

La Division de l’application de la loi en aviation reçoit régulièrement des questions sur l’applicabilité du RAC relativement à des infractions possibles ou présumées commises dans diverses circonstances. Afin de répondre à toutes ces questions, voici un bref aperçu des règles d’applicabilité du RAC au Canada et à l’étranger.

Toutes les réponses se trouvent en fait dans la Loi sur l’aéronautique. En termes simples, le RAC s’applique non seulement à tous les titulaires de documents d’aviation canadiens au Canada, mais aussi à toute personne, étrangère ou non, exerçant des activités liées à l’aviation dans l’espace aérien canadien, de même qu’aux passagers, aux produits aéronautiques et aux autres activités ou objets liés à l’aviation. Par exemple, le RAC ne s’applique pas qu’aux exploitants canadiens, mais aussi aux titulaires de certificat canadien d’exploitant aérien étranger et aux pilotes privés étrangers qui exercent des activités dans l’espace aérien canadien.

En outre, le RAC s’applique aux titulaires de documents d’aviation canadiens et aux aéronefs canadiens (et passagers et membres d’équipage à bord) évoluant à l’extérieur de l’espace aérien canadien, sauf quand il y a conflit entre le RAC et le règlement d’aviation du pays dans lequel sont exercées les activités. Cependant, les activités exercées dans un espace aérien étranger doivent toujours respecter les dispositions les plus strictes entre celles du règlement étranger et du RAC. Ainsi, les exploitants aériens commerciaux canadiens ne devraient pas présumer que les spécifications d’exploitation qui leur sont fournies pour leurs activités au Canada sont valides dans tous les pays étrangers.

Tout fait — acte ou omission — commis à l’extérieur de l’espace aérien canadien et qui aurait constitué une infraction à la Loi sur l’aéronautique s’il avait été commis au Canada peut faire l’objet d’accusations en vertu de la législation canadienne en aviation, à moins que ce fait ait été commis dans le but de se conformer aux lois aéronautiques de l’État où il se produit.

Ce bref aperçu des règles d’applicabilité du RAC englobe les situations les plus simples (qui représentent la majorité), mais ne couvrent pas les cas particuliers. Vous trouverez des renseignements supplémentaires à l’article 4 de la partie I de la Loi sur l’aéronautique, ou en communiquant avec la Division de l’application de la loi en aviation de votre Région. 

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