La réglemmentation et vous

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Outils d'intervention
par Pierre-Laurent Samson, inspecteur de la sécurité de l'Aviation civile, Affaires réglementaires, Politiques et Services de réglementation, Aviation civile, Transports Canada

La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Elle présente des exigences précises en matière d'élaboration, de mise en oeuvre, d'évaluation et d'examen de la réglementation auxquelles les ministères fédéraux (dont Transports Canada) doivent se conformer.

La Directive réaffirme notamment l'obligation pour les ministères fédéraux de déterminer et de justifier la pertinence des instruments de nature réglementaire et non réglementaire qu'ils choisissent pour atteindre les objectifs stratégiques.

Dans le présent article, nous verrons diverses catégories d'outils d'intervention et nous expliquerons à quelle étape du processus réglementaire de l'Aviation civile ils devraient être déterminés et justifiés.

Dans le guide de rédaction des lois et règlements fédéraux intitulé Lois et règlements : l'essentiel, les outils d'intervention sont classés en cinq catégories (voir le tableau) :

  • lois et règlements;
  • diffusion d'information;
  • renforcement des capacités;
  • outils de nature économique (notamment les contributions, redevances et affectations de fonds publics);
  • structures organisationnelles.

Les lois et règlements guident les comportements en dictant aux personnes la façon d'exercer leurs activités. Ils peuvent prendre la forme d'exigences précises ou de normes de rendement, et ils définissent les objectifs que les individus ou les organismes doivent atteindre.

La diffusion d'information aide les gens à modifier leur comportement. Elle comprend les campagnes de publicité, d'éducation et de sensibilisation, les programmes visant à informer les consommateurs, etc.

Le renforcement des capacités développe chez les individus et les organisations les aptitudes nécessaires à l'atteinte de leurs objectifs. Il comprend les programmes d'acquisition de compétences liées à l'emploi, les programmes d'aide à la recherche scientifique et de vulgarisation des résultats des recherches, la collecte d'information au moyen de consultations et de vérifications, la collaboration avec certaines industries en vue de les aider à établir des codes volontaires de conduite pour régir leurs activités, etc.

Les outils de nature économique influencent les comportements des individus dans toutes leurs activités économiques. Ils comprennent les contributions, les redevances et les affectations de fonds publics, ainsi que la création de droits exclusifs ou limités, tels les permis, les licences et les contingents de production qui, parce qu'ils sont négociables, sont susceptibles d'appréciation. Ces outils comprennent également l'imposition d'obligations en matière d'assurance, lesquelles peuvent obliger les entreprises à évaluer et à réduire les risques liés à l'exercice de leurs activités et à s'assurer que les prix qu'elles pratiquent couvrent les frais d'assurance et autres mesures de prévention.

Les structures organisationnelles sous-tendent l'emploi d'autres outils en permettant de les administrer efficacement. Elles comprennent la mise en place de structures au sein de ministères pour la mise en oeuvre de programmes; les accords cadres et les partenariats avec d'autres gouvernements ou organismes; la privatisation ou la commercialisation de services publics; les investissements publics dans des entreprises privées, etc.

Comme ces outils se complètent et sont souvent plus efficaces lorsqu'on les utilise conjointement, on peut les optimiser en les combinant et en planifiant le moment de leur utilisation. Par exemple, une campagne d'information peut sensibiliser les gens à un problème et paver la voie à une solution réglementaire. Une combinaison de stimulants économiques et de programmes d'information et d'éducation pourrait même suffire à résoudre un problème, sans qu'on ait à recourir à la réglementation.

Outils d'intervention

Même si le SCT ne stipule pas les moyens par lesquels les ministères et les organismes doivent démontrer et justifier le choix des outils qu'ils utiliseront, la Directive fait de cette étape l'une des premières que les organismes de réglementation doivent accomplir dans la mise en oeuvre de leurs objectifs stratégiques.

« Les ministères et les organismes doivent déterminer l'instrument ou la combinaison appropriée d'instruments — y compris des mesures de nature réglementaire et non réglementaire — et justifier leur application avant de soumettre un projet de règlement... »

Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation — « Choix de la combinaison appropriée d'instruments d'intervention gouvernementale »

L'Aviation civile a choisi l'évaluation des risques comme méthode permettant de déterminer quels sont les meilleurs instruments à utiliser. Le SCT s'attend donc à ce que l'Aviation civile démontre qu'elle a évalué tous les instruments disponibles au moyen d'une évaluation des risques avant de choisir la voie réglementaire.

La Directive exige également que les ministères et les organismes tiennent compte très tôt dans le processus de décision des conséquences que pourrait avoir la réglementation. L'Aviation civile devra tenir compte des quatre points suivants chaque fois qu'elle devra résoudre un problème lié à une politique :

  • « l'incidence possible de la réglementation sur la santé, la sûreté et la sécurité, l'environnement et le bien-être social et économique des Canadiens;
  • les coûts ou les économies pour le gouvernement, les entreprises ou les Canadiens et l'incidence possible sur l'économie canadienne et sa compétitivité à l'échelle internationale;
  • l'incidence possible sur d'autres ministères ou organismes fédéraux, d'autres gouvernements au Canada ou les affaires étrangères du Canada;
  • l'ampleur de l'intérêt, de la dissension et de l'appui chez les parties touchées et les Canadiens. »

    Section 3.1 de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation —  « Exigences du processus réglementaire » 

Le processus d'évaluation des risques devra donc fournir une estimation des incidences que les instruments envisagés pourraient avoir sur différents aspects de la société canadienne, comme la santé, la sécurité ou l'environnement. Il devra également déterminer au moyen d'une analyse coûts-avantages les coûts supplémentaires ou les économies pour le gouvernement, les entreprises et les Canadiens liés à chacun des instruments proposés.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les outilsd'intervention, consultez le document évaluation, choix et mise en oeuvre d'instruments d'action gouvernementale à l'adresse suivante : www.regulation.gc.ca/documents/gl-ld/asses-eval/asses-eval00-fra.asp. Pour consulter la Directive, allez à l'adresse suivante : www.regulation.gc.ca/directive/directive00-fra.asp. Quant au document Lois et règlements : l'essentiel, il est disponible sur le site Web du Bureau du Conseil privé à l'adresse suivante : http://www.pco-bcp.gc.ca/.

« Le saviez-vous? »
Il est inquiétant de savoir qu'un aéronef civil VFR en provenance des états-Unis peut arriver au Canada sans que les services de recherches et sauvetage soient assurés. Les différences entre les procédures au Canada et aux états-Unis peuvent inciter les pilotes à croire que leur plan de vol a été ouvert. Ces différences sont indiquées dans l'article « Questions relatives à la planification des vols » publié par Transports Canada dans le numéro 2/2007 du bulletin Sécurité aérienne — Nouvelles. L'une d'elles a trait au fait qu'aux états-Unis, après avoir soumis un plan de vol, le pilote doit l'activer auprès d'une station d'information de vol américaine (AFSS). L'article en question est disponible en ligne à http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/publications/tp185-2-07-operations-3675.htm#questions... À lire!

Retrait de sanctions

par Jean-François Mathieu, LL.B., chef, Application de la loi en aviation, Normes, Aviation civile, Transports Canada

Tout intéressé, titulaire d'un document d'aviation canadien, peut faire rayer une sanction de son dossier d'application de la loi. Le mot « intéressé » comprend à la fois les personnes physiques et les personnes morales.

En vertu de l'article 8.3 de la Loi sur l'aéronautique, toute mention de suspension d'un document d'aviation canadien ou d'une amende imposée peut, à la demande de l'intéressé, être rayée de son dossier pourvu que :

  1.  il se soit écoulé au moins deux ans depuis la date d'expiration de la suspension ou du paiement de l'amende imposée; 
  2. aucune autre suspension ou amende n'ait été consignée au dossier au sujet de l'intéressé par la suite;
  3. le fait de rayer la sanction ne soit pas contraire aux intérêts de la sécurité ou de la sûreté aérienne.

Si l'intéressé fait l'objet d'une enquête au moment de la demande de retrait de sanction, cette dernière pourrait lui être refusée dans l'intérêt de la sécurité ou de la sûreté aérienne.

L'intéressé qui a vu sa demande de retrait de sanction refusée par le ministre peut déposer une requête en révision auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC). Si une demande de retrait de sanction a été refusée, un autre délai de deux ans à compter de la date de la demande originale doit s'écouler avant qu'il ne soit possible de présenter une nouvelle demande en ce sens. Si l'intéressé présente une demande de retrait de sanction dans un délai raisonnable avant l'expiration de la période de deux ans requise, la demande sera retenue et traitée une fois le délai de deux ans écoulé.

Le retrait d'une sanction signifie que le dossier d'application de la loi sera rendu anonyme. Ainsi, toute l'information qu'il contient et qui permet d'identifier l'intéressé sera effacée. Par ailleurs, toute référence à la sanction figurant dans d'autres documents sera aussi effacée.

Pour demander qu'une sanction soit rayée de son dossier d'application de la loi, l'intéressé doit présenter une demande par écrit auprès du gestionnaire régional de l'Application de la loi en aviation. Le chef de l'Application de la loi en aviation fera savoir au demandeur, au nom du ministre et par courriel recommandé, si la sanction a été, ou non, rayée de son dossier.

Air Mites
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Séance d'information sur les systèmes de gestion de la sécurité (SGS)
de Transports Canada

Hôtel Hilton Toronto Airport
24-25 septembre 2008

www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/sgs-info-menu-638.htm

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