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Exigences réglementaires pour piloter un paramoteur

par Martin Buissonneau, inspecteur, Aviation de loisir, Normes de formation de vol, Région du Québec, Aviation civile, Transports Canada

Le présent article est principalement axé sur le paramoteur. La réglementation pour l’obtention du permis de pilote – Avion ultra-léger restreint au parachute motorisé, s’applique tant au paramoteur qu’au parachute motorisé muni d’un chariot. Cependant, les techniques de formation en vol pour ces deux types d’appareils diffèrent. Un chariot biplace peut accueillir un instructeur à bord, contrairement au paramoteur pour lequel l’enseignement et la supervision de l’élève-pilote sont dispensés depuis le sol.

Le vol en paramoteur étant de plus en plus populaire, voici une récapitulation des exigences réglementaires pour pouvoir piloter légalement un paramoteur au Canada. Pour débuter, notons que quatre types d’appareils sont regroupés dans la catégorie avion ultra-léger :

  • l’avion ultra-léger muni de contrôles conventionnels basés sur le principe des trois axes;
  • le deltaplane motorisé, aussi appelé pendulaire;
  • sous le terme général de « parachute motorisé », le paramoteur, ainsi que;
  • le parachute motorisé muni d’un chariot.

Un paramoteur est en général constitué d’une aile souple aussi appelée parapente, de forme elliptique et composée de cellules, sous laquelle est rattaché un châssis au moyen de suspentes. Ce châssis fournit l’armature de soutien pour la sellette dans laquelle le pilote prendra place et pour le moteur sur lequel est fixé le réducteur et l’hélice qui propulseront le paramoteur. Ces appareils ne possèdent pas d’habitacle et le pilote est complètement à l’air libre, ses jambes faisant office de train d’atterrissage lors des décollages et des atterrissages. Le paramoteur est aussi appelé « parachute entraîné par moteur », « parapente motorisé » ou encore « parapente entraîné par moteur » selon les divers milieux.

Vol en paramoteur

Photo: M. Buissonneau

Vol en paramoteur

Le parachute motorisé muni d’un chariot possède lui aussi une aile souple et des suspentes qui peuvent normalement soutenir un poids supérieur à celui du paramoteur. Les suspentes de l’aile sont fixées à un chariot muni de trois ou quatre roues. C’est sur ce chariot qu’est fixé le groupe motopropulseur. Le pilote prend place à bord du chariot et n’a pas à supporter le poids de l’équipement motopropulseur ni à courir pour le décollage.

Dans des conditions atmosphériques similaires, les performances des parachutes motorisés dépendent entre autres des caractéristiques de l’aile, de la puissance du moteur et du poids du pilote avec le châssis ou le chariot, selon le type d’appareil. La faible vitesse de croisière des parachutes motorisés et leur simplicité de pilotage permettent le vol de plaisance par excellence. Toute activité commerciale et tout transport de passager sont interdits en parachute motorisé, sauf dans le cas de l’entraînement en vol. Les limites d’utilisation du paramoteur et du parachute motorisé muni d’un chariot, telles que l’obligation de porter un casque protecteur lorsque l’on vole à bord de ces appareils, sont définies à l’article 602.29 du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

Au Canada, comme dans le cas des autres types d’aéronefs de la catégorie avion ultra-léger, un permis de pilote est requis pour piloter un paramoteur; le paramoteur doit être immatriculé et une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile doit avoir été contractée par le propriétaire. Nous allons voir plus en détails ces exigences du RAC.

A) Exigences relatives au permis de pilote – Avion ultra-léger restreint aux parachutes motorisés

Voici un résumé de l’article 421.21 du RAC.

1- Âge et aptitude médicale

L’âge minimal pour être détenteur d’un tel permis est de 16 ans révolus. La catégorie minimale du certificat médical de validation est la catégorie 4 (sans l’option de la signature d’un médecin agréé au Canada). On en fait la demande en complétant la « Déclaration médicale pour les licences et les permis nécessitant une catégorie 4 norme médicale » (formulaire nº 26-0297) qui se trouve sur le site Internet de Transports Canada à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/generale-personnel-apps-1820.htm. Les certificats médicaux de catégories 3 et 1 permettent aussi de valider le permis de pilote d’avion ultra-léger restreint aux parachutes motorisés ainsi que le permis d’élève-pilote, qui devra être émis avant de faire les vols en solo durant la formation.

2- Connaissances

En ce qui concerne la formation, les unités de formation au pilotage canadiennes sont répertoriées sur le site Internet de Transports Canada à l’adresse suivante : wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/2/FTAE-FVEA/Index.aspx?l=F. Les deux principaux champs à remplir sont les champs « Région » et « Catégorie » (type d’appareil utilisé); dans ce cas-ci, il faut choisir « Parachute par moteur » qui inclut à la fois le paramoteur et le parachute motorisé muni d’un chariot.

Comme pour les autres catégories d’aéronefs, le cours de pilotage du paramoteur se divise en deux grandes parties qui se font normalement simultanément; la partie théorique et la partie pratique. La partie théorique est en général donnée sous la forme d’un cours magistral en classe regroupant plusieurs élève-pilotes. Les sujets qui doivent être couverts obligatoirement sont le droit aérien, les pratiques et les procédures, l’aérodynamique, la navigation aérienne, la météorologie, les moteurs et cellules d’aéronefs, les instruments de vol, les opérations aériennes et les facteurs humains, le processus de prise de décision du pilote et les procédures d’urgence. Une liste complète des sujets se trouve à l’article 421.21 du RAC. De plus, les détails pour chaque sujet sont regroupés dans la publication Guide d’étude et de référence – Permis de pilote – Avion ultra-léger de Transports Canada (TP 14453), qui se trouve à l’adresse Internet suivante :  http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/publications/tp14453-menu-486.htm.

Le cours théorique doit avoir une durée minimale de 20 heures qui sont réparties entre les sujets mentionnés précédemment. À la suite de cette formation théorique, un examen écrit comportant 80 questions doit être réussi avec une note d’au moins 60 % à l’un des bureaux de Transports Canada. Le temps alloué pour faire cet examen est de trois heures.

3- Expérience

Dans les 24 mois qui précèdent la date de la demande de délivrance du permis de pilote, le demandeur doit avoir accumulé, à bord d’un parachute motorisé (paramoteur) et sous la direction et la surveillance d’un instructeur de vol de la catégorie avion ultra-léger ou avion, au moins 5 heures de vol comprenant au moins 30 décollages et atterrissages. De par la configuration du paramoteur, ces heures de vol ainsi que les décollages et atterrissages seront faits par l’élève-pilote en vol solo, car ces appareils sont en général des monoplaces. Des paramoteurs biplaces existent, mais ils sont surtout destinés aux vols de familiarisation; de plus, ils ne possèdent pas de doubles contrôles. De là l’exemption des heures en double commande à l’alinéa 421.21(7)c) du RAC. étant donné que l’instructeur ne peut prendre place à bord du paramoteur, une partie préparatoire aux vols peut se faire avec l’aide d’un « simulateur de vol », qui est constitué d’une charpente permettant de suspendre l’élève-pilote à quelques pieds du sol et de lui enseigner en toute sécurité certains rudiments du vol en paramoteur. Lors de la formation en vol l’instructeur, qui demeure au sol, guide et corrige l’élève-pilote par le moyen de radios émetteurs-récepteurs. Afin de ne pas déconcentrer l’élève-pilote ni augmenter sa charge de tâches en vol, celui-ci peut répondre en agitant les jambes selon un code établi au préalable. Certaines unités de formation au pilotage utilisent un treuil comme moyen de propulsion au décollage au début de la formation. Ceci permet de faire une meilleure transition après les leçons sur « simulateur de vol ».

Selon l’âge de l’élève-pilote, sa condition physique, son habileté, sa coordination, sa capacité de concentration et bien d’autres facteurs, la durée de la formation en vol peut dépasser les 5 heures de vol et les 30 décollages et atterrissages requis. Il est important de souligner que ces exigences réglementaires d’heures de vol constituent un seuil d’expérience minimale. L’élève-pilote doit, pour l’obtention de son permis de pilote, avoir démontré son aptitude à effectuer les manœuvres normales et d’urgence appropriées au paramoteur utilisé pour le programme de formation, et ce, avec un niveau de compétence équivalent à celui du titulaire d’un permis de pilote – Avion ultra-léger restreint au parachute motorisé. Par conséquent, le temps de vol pour atteindre le niveau de compétence requis pourra varier d’une personne à l’autre.

Un permis d’élève-pilote doit avoir été émis préalablement à l’élève-pilote, afin qu’il puisse agir légalement comme commandant de bord du paramoteur et ainsi prendre de l’expérience en vol en solo, jusqu’à l’obtention de son permis de pilote – Avion ultra-léger restreint au parachute motorisé. En tout temps, ces vols en solo doivent être menés entièrement sous la direction et la surveillance de l’instructeur de vol qualifié. On peut obtenir un permis d’élève-pilote en remplissant certaines conditions administratives, en ayant obtenu un certificat médical et réussi l’examen pré-solo de l’unité de formation au pilotage. Les sujets traités dans cet examen et les exigences pour l’obtention du permis d’élève-pilote sont décrits au sous-alinéa 421.19(2)d)(i) du RAC.

Lorsque les niveaux de connaissance, d’expérience et de compétence exigés pour l’obtention du permis de pilote – Avion ultra-léger restreint au parachute motorisé mentionnés plus haut seront atteints, et ce, dans les 12 mois précédant la demande de permis, une lettre de compétences signée par l’instructeur qualifié sera remis à l’élève pour qu’il puisse procéder à la demande de permis auprès de Transports Canada. Le formulaire nº 26-0194, Demande de permis/licences pour l’équipage de conduite, devra être rempli et les droits appropriés, acquittés.

Lors de la délivrance, le permis de pilote – Avion ultra-léger portera la mention « Parachutes seulement », qu’il s’agisse d’un permis de pilote de paramoteur ou de parachute motorisé muni d’un chariot. Si le détenteur du permis désire par la suite faire retirer la restriction, il devra suivre une formation sur le type d’appareil choisi, acquérir l’expérience requise et faire une demande de modification à Transports Canada.

Les détenteurs d’un permis de pilote de loisir – Avion ou d’une licence de pilote privé – Avion ou de niveau supérieur, ont, au titre des privilèges qui leur sont conférés par leur document d’aviation, le droit d’agir comme commandant de bord d’un paramoteur ou de tout type d’avion ultra-léger. Toutefois, suivre une formation avec un instructeur qualifié et compétent sur le modèle d’appareil choisi va de soi, en raison des grandes différences de conception et de techniques de pilotage entre un avion et un paramoteur. Dans le cas des détenteurs d’une licence de pilote d’hélicoptère, de planeur ou de ballon ou d’un permis de pilote – autogire, les exigences réglementaires relatives à l’obtention du permis de pilote – Avion ultra-léger restreint au parachute motorisé s’appliquent. Le cours de pilotage sur paramoteur doit alors être suivi et réussi. Certains crédits pourraient être octroyés.

B) Immatriculer un paramoteur

Les paramoteurs doivent être immatriculés au Canada. Le demandeur doit présenter à Transports Canada une demande d’immatriculation pour avion ultra-léger 
(formulaire nº 26-0521), un document attestant du titre de propriété (par exemple l’acte de vente), une photo de la plaque signalétique du paramoteur montrant clairement le nom du constructeur, le modèle et le numéro de série, et finalement, il doit effectuer le paiement des redevances. Les marques d’immatriculation devront être affichées et bien visibles sur le paramoteur (article 202.01 du RAC).

C) Assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile

Les propriétaires de paramoteur sont dans l’obligation de contracter une assurance-responsabilité couvrant la responsabilité civile pour un montant d’au moins 100 000 $ (article 606.02 du RAC).

D) Affichette bilingue

étant donné que les paramoteurs ne possèdent pas d’autorité de vol, comme un certificat de navigabilité, une affichette bilingue apposée à une surface qui est à la vue des personnes aux commandes de vol portant la mention « Cet avion est utilisé sans certificat de navigabilité/This aeroplane is operating without a certificate of airworthiness » est requise (article 602.29 du RAC).

Certificat restreint d’opérateur radio (compétence aéronautique)

Certains pilotes de paramoteur communiquent entre eux par l’entremise de petits émetteurs-récepteurs appelés « FRS » ou « GMRS », acronymes de Family Radio Service et de General Mobile Radio Service. Ces petits appareils fonctionnent sur la bande UHF. En général, ils ne permettent pas de communiquer sur les fréquences réservées à l’aviation, ce qui prive les paramotoristes de l’avantage d’entendre les pilotes d’aéronefs munis de radios d’aviation et d’être entendus de ceux-ci.

Il existe maintenant sur le marché des radios émetteurs-récepteurs d’aviation qui ont à peu près les mêmes dimensions que les « FRS » et « GMRS ». Afin de communiquer avec ces appareils, le pilote doit posséder un certificat restreint d’opérateur radio délivré par Industrie Canada, obtenu à la suite de la réussite d’un examen. Des examinateurs accrédités par Industrie Canada, œuvrant généralement dans le milieu de l’aviation, font passer l’examen aux candidats et se chargent de la procédure administrative. Il est aussi possible de passer cet examen dans l’un des bureaux de districts d’Industrie Canada. Toute l’information à propos de ce certificat se trouve sur le site Internet d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf01397.html#sect3.

Pour plus d’information sur le sujet abordé dans cet article, veuillez visiter les pages Internet de Transports Canada aux adresses suivantes : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-aviationloisir-ultraleger-menu-2457.htm et http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/servreg/rac/partie4-normes-421-1086.htm#421_21. Vous pouvez également communiquer avec votre bureau régional ou de district de Transports Canada.

Veuillez noter que la dernière révision ou modification au RAC et aux normes qui s’y rattachent constitue le document officiel auquel vous devez vous référer en tout temps et qu’il a TOUJOURS préséance sur l’information présentée dans cet article.

Séance d’information sur les systèmes de gestion
de la sécurité (SGS) de Transports Canada
Hôtel Marriott Vancouver Pinnacle Downtown
25-26 novembre 2009
www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/sgs-info-menu-638.htm
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