La réglementation et vous

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Systèmes de gestion de la sécurité — Processus d’examen des cas de non-conformité de l’Aviation civile

par Jean-François Mathieu, chef, Application de la loi en aviation, Normes, Aviation civile, Transports Canada

Dans le passé, l’Aviation civile a réglé les contraventions commises par les entreprises de transport aérien ou par leur personnel en menant une enquête sur l’événement afin d’imposer une mesure disciplinaire qui aurait un effet dissuasif. Toutefois, avec l’avènement de l’initiative réglementaire en matière de systèmes de gestion de la sécurité (SGS), ce processus est en voie de changer.

Afin d’atteindre les objectifs de la Politique de l’Application de la loi en aviation – SGS, l’Aviation civile a élaboré un processus que ses inspecteurs devront suivre lorsqu’ils sont informés qu’une entreprise ayant adopté un SGS peut avoir commis une contravention au Règlement de l’aviation canadien (RAC) ou au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Ce processus est décrit dans l’Instruction visant le personnel (IP) nº SUR-006 de l’Aviation civile intitulée Examen des cas de non-conformité de l’Aviation civile (http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/servicesdegestion-centredereference-documents-sur-sur-006-253.htm).

La publication de ce processus signifie que le gestionnaire de l’Aviation civile chargé de la surveillance et de la certification d’une entreprise (gestionnaire de l’entreprise) doit établir un contact avec l’entreprise, qui sera documenté lorsqu’il apprend qu’une contravention peut avoir été commise. Ce contact vise à vérifier que le SGS de l’entreprise peut corriger et corrigera adéquatement les défaillances ayant menées à la contravention.

Pour y arriver, le gestionnaire de l’entreprise devra :

  • vérifier que le cas de non-conformité a été signalé à l’interne par l’entremise du programme de compte rendu interne de l’entreprise;
  • évaluer si la contravention était intentionnelle ou pas (d’autres renseignements à ce sujet sont fournis ci-dessous);
  • informer l’entreprise que les mesures correctives visant à régler un cas de non-conformité doivent être élaborées au cours d’une période déterminée (habituellement 90 jours).

Lorsque le gestionnaire de l’entreprise juge que le SGS de l’organisme a réglé adéquatement un cas de non-conformité, aucune autre mesure ne sera prise contre l’entreprise. Afin d’appuyer et de promouvoir l’utilisation de ce processus d’examen axé sur les SGS, la Division de l’application de la loi en aviation ne mènera pas sa propre enquête et n’imposera pas de mesures disciplinaires (normalement une amende ou une suspension temporaire de document) contre le contrevenant ou l’entreprise elle-même. La Division lancera une enquête seulement si le gestionnaire de l’entreprise juge que les objectifs de la Politique de l’Application de la loi en aviation – SGS ne sont pas atteints.

Si le gestionnaire de l’entreprise détermine que l’événement n’a pas été signalé à l’interne (sans justification) ou qu’il est insatisfait des mesures correctives proposées, il peut transmettre tout renseignement à l’Application de la loi en aviation afin qu’elle prenne les mesures appropriées, lesquelles peuvent comprendre des mesures disciplinaires. Par contre, s’il n’est pas entièrement satisfait de ces mesures, il peut demander à l’entreprise de lui soumettre des propositions révisées ou améliorées, à condition que cette démarche permette probablement de trouver une solution acceptable.

Comme il a déjà été mentionné, le gestionnaire de l’entreprise évaluera la nature de la contravention pour déterminer si elle était intentionnelle. L’IP fournit également des lignes directrices à cette fin. Bien sûr, la notion d’intention est un sujet complexe et, en conséquence, le gestionnaire de l’entreprise dispose d’une certaine latitude pour procéder à l’évaluation. Lorsque le gestionnaire de l’entreprise détermine que la contravention a probablement été intentionnelle, il doit transmettre tout renseignement à l’Application de la loi en aviation, car la Politique de l’Application de la loi en aviation – SGS de l’Aviation civile ne s’applique pas aux contraventions intentionnelles. S’il doute que la contravention ait été commise intentionnellement, il devrait continuer le processus afin de trouver une solution générée par le SGS qui permettrait d’atteindre au mieux les objectifs visant à améliorer la sécurité et le respect des règles. De plus, dans le cas où un employé aurait commis intentionnellement une contravention, mais que l’entreprise n’accepte pas le comportement ayant mené à cette contravention, le gestionnaire de l’entreprise a l’ordre de continuer sa participation au processus d’examen des cas de non-conformité liés aux SGS. Il est reconnu qu’une poursuite engagée contre une personne pour une seule contravention ne résoudra pas nécessairement les questions de nature culturelle ou organisationnelle qui auraient pu avoir une incidence dans la contravention. En envisageant un tel cas dans une perspective axée sur les SGS, l’Aviation civile sera plus susceptible d’apporter les changements culturels et organisationnels nécessaires à l’amélioration globale de la sécurité et du respect des règles. Pour ces raisons, le gestionnaire de l’entreprise évaluera l’intention de l’organisme plutôt que celle du contrevenant, sauf dans certains cas extrêmes qui ne sont pas du ressort de l’entreprise. Comme il a déjà été mentionné, l’évaluation de l’intention sert uniquement à déterminer s’il faut entamer le processus.

Entreprises en transition
Pour encourager les organismes qui ne sont pas encore tenus de mettre en place un SGS en vue d’adopter le cadre des SGS, et pour aider les entreprises qui mettent sur pied leur SGS alors que de nouveaux règlements sur les exigences relatives aux SGS entrent en vigueur, l’Aviation civile a adopté une politique selon laquelle l’IP s’appliquera à une entreprise en transition. La Politique de l’Application de la loi en aviation – SGS définit les entreprises en transition comme étant celles qui « s’appliquent avec minutie à l’élaboration d’un SGS conforme à la nouvelle réglementation et qui suivent un processus de mise en place progressive semblable à l’un de ceux décrits dans les documents d’information publiés par Transports Canada, tel le Guide sur les procédures de mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité. » Pour tirer avantage de ce processus, une entreprise doit, dans la mise sur pied de son SGS, être à l’étape où les conditions suivantes sont satisfaites :

  1. l’entreprise a élaboré un programme de compte rendu interne efficace que la direction de l’entreprise promeut et auquel elle donne son appui;
  2. le SGS adopté par l’entreprise comprend un processus proactif d’analyse des événements qui est adéquat pour déterminer les causes fondamentales de ces événements et pour élaborer les mesures correctives;
  3. afin de répondre aux besoins du processus, les mesures correctives sont mises à la disposition du gestionnaire de l’entreprise de l’Aviation civile aux fins d’examen et d’approbation.

Conclusion
L’initiative relative aux SGS vise notamment à amener les entreprises de transport aérien à assumer la responsabilité de leurs propres questions en matière de sécurité et de conformité. Afin d’appuyer ce concept, ce processus d’examen permet d’éviter les mesures d’application de la loi traditionnelle si une entreprise reconnaît et rectifie ses questions de sécurité et de conformité par la mise en œuvre de programmes de SGS.

Transports Canada ne compromettra pas la sécurité et ne laissera passer aucune contravention aux règlements, mais encouragera l’établissement d’une culture de la sécurité comme élément essentiel du cadre des SGS.



Exemption de publication préalable

par Pierre-Laurent Samson, inspecteur de la sécurité de l’Aviation civile, Affaires réglementaires, Politiques et Services de réglementation, Aviation civile, Transports Canada

La nouvelle version de l’énoncé de triage, qui comprend les différents niveaux d’impact pouvant être attribués à une modification réglementaire proposée, a été présentée dans la rubrique « La réglementation et vous » du numéro 2/2009 de Sécurité aérienne — Nouvelles. Le présent article décrira comment mener une modification réglementaire proposée directement à la Gazette du Canada, Partie II, et mentionnera quelques-uns des dossiers que l’Aviation civile présentera prochainement au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

La majorité des modifications réglementaires traitées par la Division des affaires réglementaires de l’Aviation civile de Transports Canada sont d’un niveau d’impact « faible », tel qu’il est défini dans l’énoncé de triage. Ces modifications ont pour but de clarifier une disposition existante, d’harmoniser la réglementation canadienne avec celle des états-Unis ou de l’Europe, de répondre à une demande faite par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation ou de corriger l’une des erreurs suivantes :

  • erreurs mineures de présentation, de syntaxe, d’orthographe ou de ponctuation;
  • erreurs typographiques, archaïsmes, anomalies, erreurs de numérotation;
  • incohérences entre le français et l’anglais;
  • passages non fondamentaux confus;
  • règlements désuets – mais qui demeurent en vigueur;
  • règlements caducs qui ne sont plus en vigueur.

Le faible niveau d’impact d’une modification sous-entend qu’elle ne suscite pas ou peu de controverse et qu’elle est soutenue par les principaux groupes d’intervenants. Il est estimé par le SCT que, dans un tel cas, une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, ajoute peu au processus de modification de la réglementation. La décision d’accorder une exemption de publication préalable à une modification réglementaire est prise par l’analyste du SCT assigné à un ministère après la démonstration, par le ministère, que les impacts de la modification proposée sont nuls ou faibles et que les intervenants ont déjà été consultés et ont majoritairement indiqué qu’ils ne s’opposeront pas à la proposition réglementaire. Le temps et les ressources d’analyse ainsi économisés peuvent être dirigés vers des dossiers de niveau d’impact plus élevé, ce qui nécessite toujours plus d’efforts.

Il n’y a que deux dossiers qui, depuis la mise en œuvre du processus de triage, ont bénéficié d’une exemption de publication préalable et ont été publiés directement à la Gazette du Canada, Partie II, à la suite d’une évaluation qui a confirmé un faible niveau d’impact : les modifications concernant les exigences linguistiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et celles concernant les amendes monétaires. Lorsque la consultation d’une modification proposée date de plus de deux ans, le SCT demande que le ministère requérant une exemption de publication préalable avertisse les intervenants de ses intentions de procéder avec le dossier.

L’Aviation civile a présentement une cinquantaine de dossiers concernant des modifications proposées au Règlement de l’aviation civile (RAC). Les exemples suivants présentent quelques dossiers qui en sont à différents stades du processus réglementaire :

Des modifications concernant les amendes maximales pouvant être infligées aux personnes physiques ou morales en cas d’infraction sont proposées à la partie I – Dispositions générales afin d’introduire dix-huit (18) nouvelles dispositions, d’en abroger trois qui n’entraîneront plus d’infraction et d’en corriger deux. Une demande d’exemption de publication préalable a été approuvée par le SCT.

Des modifications concernant les hydro-aéroports certifiés sont proposées à la partie III – Aérodromes, aéroports et héliports dans le but d’accroître la sécurité des hydro-aéroports certifiés à un niveau égal à celui que l’on trouve actuellement aux aéroports terrestres certifiés. Les hydro-aéroports suivants sont concernés : Victoria Harbour, Vancouver Harbour, Vancouver International, Nanaimo Harbour et Prince Rupert/Seal en Colombie-Britannique, et Québec/Lac St-Augustin, Montréal/Boisvert & Fils, Montréal/Marina Venise et Delco Aviation, au Québec. L’énoncé de triage de ces modifications suggère un niveau d’impact qui exigera une publication préalable.

Des modifications concernant la tenue des tests en vol sont proposées à la partie IV – Délivrance des licences et formation du personnel dans le but de déplacer les règles de conduite des tests en vol des politiques où elles se trouvent actuellement vers une nouvelle sous-partie de la partie IV. Une demande d’exemption de publication préalable a été approuvée par le SCT.

Des modifications concernant les systèmes de gestion de la sécurité (SGS) sont proposées à la partie V – Navigabilité dans le but de clarifier les exigences existantes relatives aux SGS, de les rendre applicables pour tous les détenteurs de certificats délivrés conformément aux dispositions de cette partie, et d’exiger la mise en place d’un système de gestion des risques inhérents à la fatigue dans le milieu de la maintenance aéronautique. L’énoncé de triage de ces modifications suggère un niveau d’impact qui exigera une publication préalable.

Des modifications concernant les moyens de repérage d’urgence (p. ex. les radiobalises de repérage d’urgence [ELT] capables d’émettre sur 406 MHz, ou tout autre moyen de repérage d’urgence satisfaisant aux critères de performance d’une ELT émettant sur 406 MHz) sont proposées à la partie VI – Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs dans le but de continuer à assurer une intervention rapide des secours dans les situations de détresse, à la suite de la cessation du traitement des signaux de détresse transmis sur 121.5 et 243 MHz par le système satellite Cospas-Sarsat. Ces modifications ont déjà été présentées en publication préalable et sont proposées pour la Gazette du Canada, Partie II.

Des modifications concernant les systèmes d’avertissement et d’alarme d’impact (TAWS) sont proposées pour les avions pilotés selon les règles de vol aux instruments (IFR) et régis par les sous-parties 703, 704 et 705 de la partie VII – Services aériens commerciaux dans le but de diminuer les risques d’impacts sans perte de contrôle (CFIT). L’énoncé de triage de ces modifications suggère un niveau d’impact qui exigera une publication préalable.

Les dossiers présentés à la Gazette du Canada, Parties I et II, par Transports Canada, dans le but de modifier le RAC, peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/servreg/affaires-ccrac-apm-menu-776.htm

Rappel aux titulaires de licences et permis canadiens de membre
d’équipage de conduite et de licences canadiennes
de contrôleur de la circulation aérienne

Si vous n’avez pas encore soumis un formulaire de demande pour le nouveau carnet de documents d’aviation, qui remplace les documents actuels,
veuillez visiter notre site Web pour télécharger le formulaire au :  http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/generale-personnel-changements-3419.htm.

Si vous n’avez pas accès à Internet,
envoyez une demande de formulaire par la poste à :
Transports Canada, Licences des membres d’équipage de conduite (AARTL)
Place de Ville, Tour C, Ottawa (On.), Canada  K1A 0N5

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