La réglementation et vous

La réglementation et vous

Les 10 infractions à la réglementation les plus fréquentes

par Jean-François Mathieu, LL.B., chef, Application de la loi en aviation, Normes, Aviation civile, Transports Canada

Les dispositions législatives peuvent être habilitantes, administratives, informatives ou d’incrimination. Seules les dispositions d’incrimination qui prescrivent et celles qui interdisent un certain comportement peuvent donner lieu à des mesures d’application de la loi. Elles sont caractérisées par des formulations telles que « il est interdit à quiconque »; « l’exploitant doit » et « le pilote commandant de bord doit ». La non-conformité à ces dispositions constitue une infraction qui peut donner lieu à des mesures d’application d’ordre judiciaire ou administratif.

Les mesures judiciaires consistent à intenter des poursuites contre un présumé contrevenant devant un tribunal pénal, et ne sont prévues que dans le cas d’infractions à quelques dispositions de la Loi sur l’aéronautique et du Règlement de l’aviation canadien (RAC). Les mesures administratives sont celles qui peuvent être prescrites par le ministre, conformément aux dispositions de la Loi sur l’aéronautique, et comprennent l’imposition d’amendes et la suspension de documents. Le RAC contient plus de 1 200 dispositions d’incrimination, et toute infraction à celles-ci peut entraîner une sanction administrative.

Chaque année, la Division de l’application de la loi en aviation mène plus de 2 000 enquêtes à l’issue desquelles certaines personnes ou entreprises du milieu aéronautique se voient imposer des sanctions. Au fil des ans, cette division a constaté que les infractions commises régulièrement ne le sont que par rapport à quelques-unes des dispositions d’incrimination. Afin de sensibiliser les personnes et les entreprises à cet égard et leur éviter d’encourir les risques et les amendes parfois élevées que peut entraîner une infraction, nous fournissons la liste des 10 dispositions du RAC les plus sujettes à être enfreintes, par ordre décroissant :

  1. 602.31(1) : Le commandant de bord d’un aéronef doit se conformer :

    a) à toutes les instructions du contrôle de la circulation aérienne (ATC) qui lui sont destinées et qu’il reçoit;

    b) aux autorisations de l’ATC qu’il reçoit et qu’il accepte.

  2. 602.01 : Il est interdit d’utiliser un aéronef d’une manière imprudente ou négligente.

  3. 605.03(1) : Il est interdit d’utiliser un aéronef en vol à moins que :

    a) une autorité de vol à l’égard de l’aéronef soit en vigueur;

    b) l’aéronef soit utilisé conformément aux conditions énoncées dans l’autorité de vol;

    c) l’autorité de vol soit transportée à bord de l’aéronef.

  4. 602.14(2) : Il est interdit d’utiliser un aéronef :

    a) au-dessus d’une zone bâtie ou au-dessus d’un rassemblement de personnes en plein air à une altitude inférieure à celle précisé;

    b) dans les autres cas, à une distance inférieure à 500 pi de toute personne ou de tout objet.

  5. 606.02(8) : Il est interdit au propriétaire d’utiliser un aéronef privé à moins d’avoir contracté l’assurance-responsabilité prescrite.

  6. 601.04(2) : Il est interdit d’utiliser un aéronef dans l’espace aérien de classe F à statut spécial réglementé à moins d’en avoir reçu l’autorisation.

  7. 605.94(1) : Les renseignements requis doivent être inscrits dans le carnet de route par la personne responsable de l’inscription.

  8. 700.02(1) : Il est interdit d’exploiter un service de transport aérien à moins d’être titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne.

  9. 602.96(3) : Le commandant de bord qui utilise un aéronef à un aérodrome ou dans son voisinage doit :

    a) surveiller la circulation d’aérodrome afin d’éviter les collisions;

    b) adopter le circuit de circulation suivi par les autres aéronefs ou s’en tenir à l’écart;

    c) exécuter tous les virages à gauche, sauf indication contraire dans le Supplément de volCanada (CFS) ou sauf autorisation contraire de l’unité ATC;

    d) se conformer aux restrictions d’exploitation de l’aéroport précisées dans le CFS;

    e) effectuer l’atterrissage et le décollage face au vent;

    f) maintenir l’écoute permanente sur la fréquence appropriée ou se tenir prêt à recevoir les instructions qui peuvent être communiquées par des moyens visuels;

    g) obtenir l’autorisation de circuler au sol, d’effectuer un décollage ou un atterrissage à un aérodrome contrôlé.

  10. 601.08(1) : Il est interdit à quiconque utilise un aéronef VFR d’entrer dans l’espace aérien de classe C à moins d’avoir reçu l’autorisation de le faire.

Les conseils verbaux peuvent aussi être utilisés comme mesure de dissuasion. Lorsqu’un inspecteur de la sécurité de l’aviation civile constate une infraction, il doit, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, prendre une décision quant à cette infraction. Tous les faits doivent être pris en considération pour déterminer si cette mesure est suffisante pour que le présumé contrevenant respecte la réglementation à l’avenir. Cette mesure peut également servir à fournir à ce dernier les connaissances nécessaires à des fins de conformité future.

Dans les cas où les infractions commises pourraient avoir une sérieuse incidence sur la sécurité, elles peuvent se solder, pour le contrevenant, par une amende ou la suspension d’un document d’aviation canadien. La suspension du document s’impose quand l’amende risque de ne pas constituer un moyen de dissuasion suffisant ou quand le titulaire du document est un récidiviste à qui des amendes ont déjà été imposées.

Certaines de ces infractions auraient pu être évitées si les personnes et les entreprises avaient une meilleure compréhension des règlements, et si les pilotes respectaient les procédures de planification de vol, portaient une plus grande attention aux détails et faisaient preuve de jugement et de professionnalisme.

La Division de l’application de la loi en aviation favorise la conformité volontaire à la législation canadienne en matière d’aéronautique, en plus d’en faire la promotion, et s’est engagée à voir à l’application des règlements de manière équitable et ferme.

Survoler les chutes — CYR 518

par Mike Treskin, inspecteur de la sécurité de l’aviation civile, Transports Canada, Région de l’Ontario

La zone CYR 518, qui correspond à l’espace aérien réglementé situé à proximité des chutes Niagara, nécessite une attention particulière. Transports Canada (TC) y a observé un nombre alarmant d’aéronefs qui ne suivent pas la procédure recommandée de règles de vol à vue (VFR) décrite dans la carte comprise dans le Canada Flight Supplement (CFS) [version anglaise seulement]. Le CYR 518 se situe au-dessus des chutes sur la rive canadienne de la rivière Niagara. La zone s’étend du sol jusqu’à une altitude inférieure à 3 500 pi au-dessus du niveau de la mer (ASL) — approximativement 3 000 pi au-dessus du sol (AGL). Un circuit en hippodrome est publié pour tous les pilotes qui veulent survoler la zone réglementée (à une altitude égale ou supérieure à 3 500 pi) pour voir les chutes.

Deux points d’entrée et deux points de sortie sont clairement indiqués sur la carte. Plusieurs exploitants commerciaux d’aéronefs à voilure fixe ou tournante ont reçu l’autorisation de TC de pénétrer dans le CYR 518 afin d’effectuer des vols touristiques au-dessus des chutes Niagara. Ces exploitants doivent tous suivre les trajectoires de vol et les altitudes préétablies afin que leurs vols soient sécuritaires. Il existe une fréquence air-air (122,050) sur laquelle les avis sont transmis pour s’assurer que tous les pilotes concernés reçoivent la même information. Dès que les pilotes pénètrent l’espace aérien, ils doivent transmettre le point d’entrée de l’aéronef et leurs intentions (p. ex., le nombre de circuits que l’aéronef effectuera, sa vitesse et surtout, son altitude).

Ce qu’il faut surtout retenir, c’est qu’il s’agit d’une procédure VFR, ce qui signifie que le principe « VOIR ET ÊTRE VU » doit s’appliquer. Les pilotes doivent assurer leur propre espacement. Tous les pilotes qui veulent voir les chutes doivent suivre le plus exactement possible le circuit recommandé publié et être à l’affût des autres aéronefs.

Les pilotes doivent suivre cette procédure lorsqu’ils volent à une altitude égale ou supérieure à 3 500 pi. Toute descente à moins de 3 500 pi constitue une violation d’espace aérien et pourrait mener à la prise de mesures d’application de la loi par TC. Il est fortement conseillé aux pilotes d’entrer et de sortir par les points recommandés, même s’ils ne veulent effectuer qu’un survol rapide. Il faut se rappeler que cette zone est extrêmement encombrée de différents aéronefs, gros et petits. Les pilotes doivent être attentifs et se souvenir de transmettre leurs intentions.

Plus important encore, les pilotes doivent examiner attentivement les procédures recommandées relatives au CYR 518 décrites dans le CFS avant leur vol, et ensuite admirer la splendeur des chutes!

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Zone restreinte CYR 518 fournie dans le CFS
Zone restreinte CYR 518 fournie dans le CFS
(version anglaise seulement). Image : NAV CANADA


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