La réglementation et vous La réglementation et vous


Mise à jour sur les opérations commerciales de transport de passagers payants à bord de ballons au Canada

par la Division des normes d’opérations aériennes, Direction des normes, Aviation civile, Transports Canada

Avant l’entrée en vigueur du Règlement de l’aviation canadien (RAC) en 1996, les exploitants de ballons offrant des tours de ballon à des passagers payants n’avaient pas à se conformer à l’article 700 du Règlement de l’air. En 1993, Transports Canada (TC) a officiellement reconnu l’exploitation de ballons servant au transport de passagers payants au Canada. À la suite de consultations directes avec le milieu de l’aérostation, une série d’exemptions de l’application des articles concernés de la réglementation et une autorisation ont été accordées. L’autorisation comprenait une série d’annexes qui faisaient partie de l’exemption et comprenaient des conditions précises que les exploitants de ballons devaient respecter pour se conformer aux exemptions.

À la suite de l’entrée en vigueur du RAC en 1996, les conditions des exemptions et de l’autorisation accordées en 1993 ont été officialisées dans la section II — « Ballons avec passagers payants » de la sous-partie 3 — Opérations aériennes spécialisées de la partie VI. Selon cette structure réglementaire, les exploitants de ballons transportant des passagers payants doivent obtenir un certificat d’opérations aériennes spécialisées et respecter les normes applicables. Les normes indiquent les exigences en matière de maintenance des ballons, de qualifications des membres d’équipage et d’exposé donné aux passagers.

Il y a actuellement au Canada environ 92 titulaires de tels certificats d’opérations aériennes spécialisées pour ballons avec passagers payants. Il n’existe aucune exigence de suivi du nombre de passagers transportés, ce qui explique pourquoi les estimations officieuses obtenues auprès des exploitants varient entre 12 000 et plus de 20 000 passagers transportés annuellement.

De 1996 à 2008, un total de 84 incidents et 21 accidents impliquant des ballons ont été enregistrés dans le Système de comptes rendus quotidiens des événements de l’aviation civile (SCRQEAC).

Après deux graves accidents de ballons en août 2007, TC a effectué en 2008 une évaluation des risques liés à la structure réglementaire en vigueur propre au transport de passagers payants à bord de ballons. Voici les principaux objectifs de cette évaluation tirés de son cadre de référence :

  • évaluer la pertinence du programme de surveillance actuel de la sécurité de TC relatif à cette activité;
  • examiner tous les risques associés aux opérations de transport de passagers payants à bord de ballons;
  • déterminer une stratégie convenable et un centre de responsabilité en vue d’assurer la surveillance de cette activité pour améliorer la sécurité et réduire les risques de ces opérations.

L’équipe d’évaluation des risques a déterminé que la structure réglementaire en vigueur était convenable, et que même si le risque associé était faible, l’orientation du ministère en matière de suivi de l’activité laissait à désirer. L’équipe a également fait des recommandations qui, selon elle, pourraient améliorer la sécurité et réduire les risques liés à l’exploitation de ballons servant au transport de passagers payants.

À la conclusion des enquêtes sur les deux accidents, le Bureau de la sécurité des transports du Canada a recommandé que « le ministère des Transports s’assure de garantir le même niveau de sécurité pour les opérations commerciales de transport de passagers payants à bord des ballons que celui garanti pour les autres aéronefs ayant la même capacité de transport de passagers. »

Un document de discussion portant sur la réglementation des ballons avec passagers payants a été présenté à la réunion du Comité technique du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne (CCRAC) tenue du 2 au 6 novembre 2009. Les intervenants ont fourni des renseignements importants pour déterminer la voie à suivre.

Une proposition visant à approuver la formation d’un groupe de travail du CCRAC a été présentée à la réunion de juin 2010 du Comité de réglementation de l’Aviation civile (CRAC). À la réunion du CCRAC de novembre 2010, le mandat du groupe de travail sur les ballons servant au transport de passagers payants a été établi, et les membres choisis. Le groupe de travail utilisera les constatations de l’évaluation des risques de 2008 et examinera les pratiques exemplaires du milieu pour formuler des recommandations à l’intention du Comité technique. Celles-ci porteront sur des modifications réglementaires ou sur l’utilisation d’outils non réglementaires pour promouvoir l’exploitation sécuritaire des ballons servant au transport de passagers payants. Le mandat du groupe de travail résume l’objectif du groupe comme suit :

« L’objectif du Groupe de travail sur les ballons servant au transport de passagers payants est de formuler des recommandations sur la meilleure façon d’offrir un niveau adéquat de sécurité au public qui participe à des activités touristiques, en recommandant des modifications à la réglementation et aux normes actuelles, et en proposant de nouveaux règlements et normes concernant l’exploitation des montgolfières. Ces recommandations nécessiteront des justifications, puisqu’à terme elles serviront de base à Transports Canada pour élaborer des avis de proposition de modification (APM) qui seront présentés au Comité technique du CCRAC. »

Le mandat définit également l’approche du groupe de travail :

« Livrables

Le Groupe de travail formulera des recommandations sur les sujets suivants, sans s’y limiter :

  • Conditions d’émission d’un Certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS);
  • Système de gestion de la sécurité (SGS);
  • Examen des règlements et des normes d’exploitation actuelles concernant l’applicabilité aux grandes enveloppes, nacelles et compagnies;
  • Formation, expérience, actualisation des compétences et licences de l’équipage de conduite;
  • Formation de l’équipe au sol;
  • Personnel de sécurité relatif à la nacelle;
  • Exposés sur les mesures de sécurité à l’intention des passagers;
  • Planification des vols;
  • Information sur les vols (altitude, espace aérien, limites des renseignements météorologiques);
  • Équipement de sécurité à bord;
  • Tout autre sujet défini par le Groupe de travail qui doit être traité afin de promouvoir la sécurité de l’exploitation des ballons servant au transport de passagers payants. »

Jusqu’à présent, le Groupe de travail s’est réuni deux fois par téléconférence. Il présentera un rapport d’étape et fera le point à la réunion du Comité technique du CCRAC en septembre 2011. Le rapport final sera présenté à la réunion suivante de ce Comité. 

Transports Canada de nouveau responsable de la certification et de la surveillance de l’aviation d’affaires

par Arlo Speer, chef, Normes de service aérien commercial, Normes, Aviation civile, Transports Canada

Le 16 mars 2010, Transports Canada (TC) a annoncé qu’à partir du 1er avril 2011, le ministère sera de nouveau responsable de la certification et de la surveillance de l’aviation d’affaires au Canada, fonctions qu’assume actuellement l’Association canadienne de l’aviation d’affaires (ACAA).

TC a toujours été responsable d’assurer la surveillance réglementaire en matière de sécurité de l’ACAA et du Programme de certificat d’exploitation privée (CEP) de celle-ci. Parce que la certification et la surveillance des exploitants aériens constituent l’une des responsabilités principales de TC, il a été confirmé, après examen, que ces activités ne devraient pas être menées par le secteur privé, pour ce qui est de l’aviation d’affaires.

Ce transfert permet de regrouper tous les aspects de la réglementation, de la certification et de la surveillance en matière de sécurité liées à l’aviation d’affaires au sein d’un seul organisme : Transports Canada. Cela se traduira par une plus grande uniformité et permettra d’établir des stratégies communes en vue d’améliorer le niveau déjà élevé de sécurité présent dans le milieu aéronautique.

Le processus de transition

Afin de faciliter la transition, un comité directeur du programme d’exploitation privée de l’Aviation civile de TC a été mis sur pied pour coordonner et diriger toutes les activités nécessaires à la transition directe du programme de certificat d’exploitation privée de l’ACAA à un programme géré par Transports Canada, Aviation civile (TCAC). Il incombe également à ce comité de concevoir et de mettre en œuvre un cadre pour le nouveau programme d’exploitation privée de TCAC, qui vise la surveillance des exploitants privés canadiens.

Afin d’officialiser ce transfert de responsabilités de l’ACAA à TCAC, le ministère a délivré sans frais des certificats d’exploitation privée aux exploitants qui sont titulaires d’un certificat d’exploitation privée valide de l’ACAA et qui respectent les conditions énoncées dans ce certificat. TC a ainsi pu délivrer des certificats d’exploitation temporaires aux exploitants en avril 2011.

Le 1er avril 2011, l’arrêté d’urgence publié par le ministre des Transports est entré en vigueur. Il remplace les dispositions actuelles qui figurent à la sous-partie 604 (624) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et ne vise que les exploitants qui sont titulaires d’un certificat d’exploitation privée de l’ACAA.

L’élaboration d’une nouvelle réglementation concernant l’exploitation à long terme d’aéronefs en vertu de la sous-partie 604 du RAC s’est poursuivie et la publication aux fins de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada se fera plus tard cette année.

La transition s’effectuera jusqu’au 31 mars 2013, après quoi la nouvelle réglementation remplacera l’arrêté d’urgence et traitera de tous les aspects relatifs à l’exploitation d’aéronefs privés. Tous les exploitants privés devront alors être titulaires d’un certificat d’exploitation privée de TC et se conformer à la nouvelle sous-partie 604 du RAC.

Pendant toute la période de transition, les exploitants du domaine de l’aviation d’affaires devront continuer de se conformer aux exigences de la réglementation et de la certification en vigueur.

Bien que les activités de l’aviation d’affaires ne concernent pas le grand public, ce secteur est réglementé en vertu de certains articles du RAC en raison de la sophistication des aéronefs utilisés. Le Canada est le seul pays qui exige que les exploitants de l’aviation d’affaires soient titulaires d’un certificat d’exploitation pour l’aviation d’affaires. Ces exigences réglementaires concernant l’aviation d’affaires canadienne existent depuis 1983. La nouvelle réglementation dans la sous-partie 604 du RAC prend pour modèle les normes sur l’aviation d’affaires de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). 

Pour nous joindre

Les bureaux régionaux de Transports Canada sont responsables des activités liées à la certification et à la surveillance.

Pour des questions particulières sur le service ou la surveillance, veuillez vous adresser au bureau régional le plus proche du siège de votre entreprise.

Région de l'Atlantique
1-800-387-4999

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416-952-0230
1-800-305-2059

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604-666-3518

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Région des Prairies et du Nord
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613-993-7284 ou 1-800-305-2059
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