La réglementation et vous

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Suspension de documents d’aviation canadiens — Danger immédiat pour la sécurité aérienne

par Jean-François Mathieu, LL. B., chef, Application de la loi en aviation, Normes, Aviation civile, Transports Canada

Dans un article déjà paru dans Sécurité aérienne — 
Nouvelles (SA — N),
nous avions mentionné que Transports Canada, Aviation civile (TCAC) avait récemment publié des documents d’orientation internes sur la suspension ou l’annulation d’un document d’aviation canadien (DAC), généralement une licence ou un certificat délivré par TCAC. Cette information a été publiée dans les Instructions visant le personnel (IP) de TCAC nos SUR-014, SUR-015 et SUR-016. Nous avions également mentionné que nous examinerions plus en profondeur la question du pouvoir conféré par la loi au ministre de suspendre ou d’annuler ces documents.

Nous aimerions maintenant vous fournir certains détails concernant la suspension d’un DAC en vertu de l’article 7 de la Loi sur l’aéronautique (la Loi), c’est-à-dire, la suspension d’un DAC en réaction à un « danger immédiat pour la sécurité aérienne ».

Bien que la Loi confère au ministre des Transports le pouvoir de suspendre un DAC lorsqu’il y a des motifs de croire qu’il existe un danger immédiat pour la sécurité aérienne, la Loi ne fournit qu’une brève description de ce qui constitue un tel danger. Pour cette raison, nous avons proposé une définition fondée sur les deux mots clés « immédiat » et « danger », lorsqu’ils sont utilisés dans le contexte de la sécurité aérienne.

Le mot « danger » peut être interprété plutôt largement. Afin de fournir des lignes directrices aux inspecteurs de TCAC quant à l’utilisation de ce mot dans le contexte de la sécurité aérienne, nous avons défini un « danger » comme une condition qui peut poser un risque de blessure, de mort ou causer d’importants dommages matériels à la suite d’un accident d’aéronef. Même s’il existe d’autres dangers en aviation, comme les risques pour la santé du personnel au sol liés aux conditions de travail, ou les risques financiers liés aux activités opérationnelles, le contexte de la « sécurité aérienne » limite la portée du pouvoir conféré en vertu de l’article 7 de la Loi. Le mot « immédiat » peut qualifier une situation qui existe ou qui se concrétisera bientôt ou sur-le-champ. Par conséquent, un danger immédiat pour la sécurité aérienne est un danger pour la sécurité d’un aéronef, à l’égard duquel il est raisonnable de penser que, si des mesures immédiates ne sont pas prises, il est probable qu’un accident d’aéronef causant la mort, des blessures ou d’importants dommages matériels se produira sous peu.

« Un danger immédiat pour la sécurité aérienne est un danger pour la sécurité d’un aéronef, à l’égard duquel il est raisonnable de penser que, si des mesures immédiates ne sont pas prises, il est probable qu’un accident d’aéronef causant la mort, des blessures ou d’importants dommages matériels se produira sous peu. »

Voici un exemple de « danger immédiat pour la sécurité » : un pilote a refusé de dégivrer l’aéronef et a effectué le décollage même après avoir été informé qu’il y avait du givre ou de la neige qui adhérait aux surfaces critiques de l’appareil. Dans ces circonstances, le « danger » (risque probable de mort, de blessure ou d’importants dommages matériels) est un accident d’aéronef au moment du décollage, alors que le pilote sait que le givre ou la neige nuit aux performances de l’aéronef. Dans un tel cas, étant donné que le pilote a ignoré l’avis verbal relatif à la contamination des surfaces, un inspecteur de TCAC pourrait lui remettre un avis de suspension de licence de pilote. Ne pas tenir compte délibérément d’une suspension constitue une infraction grave en vertu de l’article 7.3 de la Loi.

En raison de la nature immédiate d’un tel danger, une suspension du DAC en vertu de cet article entre en vigueur immédiatement, et aucune contrainte procédurale ne retarde la mise en vigueur de ce type de suspension, sauf lorsqu’il faut fournir au titulaire du DAC un avis selon lequel le document est suspendu. Une fois le danger éliminé, la suspension doit être annulée. Ce pouvoir est exercé seulement s’il existe un danger immédiat pour la sécurité aérienne. La Loi reconnaît et détermine la nature transitoire de tels dangers en n’accordant que le pouvoir de suspendre; l’annulation d’un DAC n’est pas autorisée en vertu de cet article de la Loi. La suspension d’un DAC en vertu de l’article 7 de la Loi n’est pas imposée pour régler les cas de non-conformité réglementaire antérieurs ou toute autre lacune en matière de sécurité qui ne sont pas de nature urgente ou immédiate; elle n’est imposée qu’en cas de dangers existants ou identifiables pour la sécurité de nature urgente ou immédiate. D’autres mesures peuvent être prises relativement aux circonstances qui donnent lieu à un danger immédiat, mais elles relèveraient d’autres articles de la Loi. Elles prendraient plus de temps à mettre en œuvre et nécessiteraient une plus grande équité procédurale dans leur application.

Les cas où il faudrait avoir recours à ce pouvoir sont peu fréquents; rares sont les titulaires de DAC (pilotes, exploitants, etc.) qui, ayant été informés d’un danger immédiat pour la sécurité aérienne, poursuivraient leurs activités aériennes tout en sachant qu’un accident est imminent. En fait, advenant une situation où le titulaire d’un DAC ne se préoccupe pas suffisamment de sa propre sécurité ou de celle de ses passagers et n’annule pas un vol qui se terminerait probablement en accident, le fait de suspendre la licence ou le certificat pourrait ne pas s’avérer suffisant pour éliminer le danger immédiat. Dans de tels cas, il peut être nécessaire d’avoir recours au pouvoir conféré en vertu d’un autre article de la Loi (article 8.7) pour retenir l’aéronef, jusqu’à ce qu’il soit possible de régler d’une autre façon le problème de sécurité.

Bien que TCAC ait rarement recours à ce pouvoir, celui-ci est nécessaire et il est important que les titulaires de DAC sachent que les inspecteurs de TCAC sont autorisés par la loi à agir immédiatement et qu’ils le feront, au besoin, pour éliminer un danger immédiat pour la sécurité aérienne.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consulter l’IP nº SUR-014.

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