Sécurité aérienne - Nouvelles 4/2003

Sécurité du système

Le NOUVEAU Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC)

Le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) a été établi en juin 2003 et il remplace le Tribunal de l'Aviation civile créé en vertu de la partie IV de la Loi sur l'aéronautique en 1986. Le TATC est un organisme quasi-judiciaire mis en place pour prévoir un processus indépendant de révision à l'égard de certaines mesures administratives — notamment la suspension ou l'annulation des brevets, certificats et autres documents d'autorisation et les sanctions administratives pécuniaires imposées — prises en vertu de diverses lois fédérales relatives au transport. La compétence du Tribunal s'étend au secteur ferroviaire, selon les dispositions à cet effet dans la Loi sur l'aéronautique et la Loi sur la sécurité ferroviaire (article 2 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada). Le Tribunal fait rapport au Parlement et son trait distinctif est son indépendance de tout ministère gouvernemental.

Conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, le gouverneur en conseil a nommé un président et un vice-président du Tribunal à temps plein. Les autres conseillers sont choisis à travers le Canada et sont nommés par décret en conseil soit à temps plein, soit à temps partiel en raison de leurs compétences reliées au secteur des transports en cause, y compris la médecine. Le président assure la direction et contrôle la gestion du personnel et des conseillers du Tribunal. Le Tribunal offre un système à l'intérieur duquel les audiences peuvent être fixées et menées promptement, équitablement et sans formalisme.

Toute personne qui a reçu avis de la décision du ministre des Transports de suspendre, d'annuler ou de refuser de délivrer ou de renouveler un document d'autorisation, ou d'imposer une sanction administrative pécuniaire, peut demander une audience en révision devant le Tribunal. Une requête en révision doit être faite par écrit et doit être déposée auprès du Tribunal au plus tard à la date spécifiée dans l'avis. Pour plus de détails concernant le TATC ou pour soumettre une demande, veuillez communiquer avec le greffier du Tribunal à l'adresse suivante : Le Tribunal d'appel des transports du Canada, 333 avenue Laurier Ouest, bureau 1201, Ottawa (Ontario) K1A 0N5; télécopieur (613) 990-9153; courriel : cattac@smtp.gc.ca.

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