La réglementation et vous



La solution réglementaire
par Pierre-Laurent Samson, inspecteur de la sécurité de l’Aviation civile, Affaires réglementaires, Politique et Services de réglementation, Aviation civile, Transports Canada

Les modifications apportées au Règlement de l’aviation canadien (RAC) (introduction de nouvelles dispositions ou modification de celles déjà existantes) sont le résultat d’efforts combinés de nombreux intervenants : des représentants du milieu aéronautique canadien, Transports Canada, Aviation civile (TCAC), le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) doivent tous prendre part au processus. Vous trouverez dans le présent article les étapes qu’une modification réglementaire doit suivre pour devenir un règlement applicable.

Le processus réglementaire débute par la reconnaissance d’une question nécessitant une solution et se termine par l’approbation finale du nouveau règlement par le Comité du Conseil du Trésor.

L’Aviation civile effectue une évaluation des risques pour déterminer s’il y a réellement un besoin de modification réglementaire. Par conséquent, toute modification apportée au RAC doit être étayée par les résultats d’une évaluation des risques.

Une évaluation des risques est un processus de résolution de problèmes qui minimise les dangers et les coûts, tout en maximisant la sécurité et les avantages. L’équipe d’évaluation des risques se compose de spécialistes des domaines fonctionnels de Transports Canada (TC), mais peut aussi comprendre des parties intéressées et des experts d’autres ministères ou du milieu aéronautique canadien. Il n’est pas obligatoire de faire une évaluation des risques lorsque la modification vise à harmoniser la réglementation canadienne avec la Federal Aviation Administration (FAA) des états-Unis (ou avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) s’il n’y a pas d’incidence sur les accords bilatéraux avec la FAA); dans le cas de questions auxquelles le Comité de réglementation de l’Aviation civile (CRAC) a attribué la priorité; dans les cas de modifications administratives ou rédactionnelles; et enfin lorsqu’il est question de directives ministérielles.

Si l’équipe d’évaluation des risques détermine qu’une question devrait être résolue en modifiant le RAC, deux plans d’action sont mis en œuvre simultanément. D’une part, un Avis de proposition de modification (APM) est rédigé par les spécialistes du domaine fonctionnel approprié à des fins de présentation et de discussion à une réunion de l’un des Comités techniques permanents du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC), auquel participent des intervenants du milieu aéronautique et de l’Aviation civile. D’autre part, la Division des affaires réglementaires remplit un questionnaire de priorisation pour déterminer la portée du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), document qui doit accompagner la nouvelle réglementation à la Partie I de la Gazette du Canada.

Une fois qu’un APM est passé par le CCRAC à des fins de consultation et approuvé par le CRAC, il est envoyé au ministère de la Justice pour la rédaction juridique. La Division des affaires réglementaires coordonne les discussions continues entre les rédacteurs et les spécialistes techniques de l’Aviation civile.

Pendant que l’APM progresse dans le processus de consultation du CCRAC, la Division des affaires réglementaires doit également remplir un questionnaire de priorisation, document présenté au SCT pour l’aviser de la modification recommandée à la réglementation. Ce questionnaire décrit la question qui nécessite une correction par des mesures réglementaires et la solution proposée. Il évalue également le degré d’importance des répercussions qu’aura le projet de règlement sur la santé et la sécurité, l’environnement, l’économie, les valeurs sociales, les spécificités régionales et la sécurité publique.

L’évaluation initiale des répercussions prévues permet de déterminer quel type de REIR doit être rempli et présenté au SCT pour justifier la solution réglementaire choisie.

La rédaction du questionnaire débute dès les premières étapes du processus réglementaire, et l’information qu’il contient peut changer à mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles et que des analyses et des consultations supplémentaires sont effectuées. Il peut donc être révisé et renvoyé au SCT pour indiquer la nouvelle direction que prend le projet de règlement.

Le REIR est un document qui fournit une description de ce que le gouvernement mettra en œuvre, de la façon dont les Canadiennes et les Canadiens ont été consultés et de ce qu’ils ont dit. Il indique quelles autres solutions ont été envisagées, quantifie les répercussions du projet de règlement à l’aide d’une analyse coûts-avantages et explique quelles procédures et ressources seront utilisées pour veiller à ce que le nouveau règlement soit respecté.

Un REIR peut consister en quelques paragraphes si le projet de règlement est simple et a peu de répercussions. À l’inverse, une solution réglementaire qui a une incidence sur tout aspect de l’identité canadienne, qu’il s’agisse de l’économie, de l’environnement ou de la santé et de la sécurité, justifie un exercice complexe au cours duquel est effectuée une analyse quantitative coûts-avantages exhaustive des répercussions prévues.

Lorsque toutes les parties concernées se sont entendues sur la version finale du REIR et sur la proposition de modification du RAC, ces documents sont approuvés par les cadres de TC, le sous-ministre (SM) et le ministre et sont envoyés au SCT pour être présentés devant le Comité du Conseil du Trésor afin d’être approuvés.

Une fois approuvés, ces deux documents sont remis à la Gazette du Canada, qui publie le projet de règlement et le REIR à la Partie I de la Gazette du Canada (GCI) pendant une période de consultation de 30 jours. La Gazette du Canada est le journal officiel du gouvernement du Canada. La GCI présente les projets de règlements, les avis administratifs et les nominations qui, conformément aux exigences de la loi, doivent obligatoirement être publiés afin que l’information soit transmise au public.

Les opinions divergentes ou les commentaires émis à propos du projet de règlement sont remis à la Division des affaires réglementaires, qui est chargée de s’en occuper. Le REIR et le projet de règlement sont alors modifiés pour répondre à ces commentaires et à ces opinions divergentes, avant d’être envoyés à nouveau aux cadres de TC, au SM et au ministre, pour approbation.

Le projet de règlement est ensuite renvoyé au SCT pour être approuvé de nouveau par les membres du Comité et passe ensuite au greffier du Conseil Privé pour être enregistré, avec l’autorisation du gouverneur en conseil. Il sera publié à la Partie II de la Gazette du Canada (GCII) afin d’aviser les Canadiennes et les Canadiens que ce qui était un APM au départ, et qui est ensuite devenu un projet de règlement, est maintenant un règlement.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les processus d’évaluation des risques de Transports Canada, à la page http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/risque-menu-619.htm, et de l’information sur le questionnaire de priorisation dans le document Cadre de priorisation des propositions réglementaires, disponible à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/ri-qr/processguideprocessus-fra.asp. En dernier lieu, pour en savoir plus sur le REIR, vous pouvez consulter le document REIR — Guide de rédaction, qui est affiché à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/ri-qr/documents/riaswg-grrier/riaswg-grrier01-fra.asp.

Organigramme du processus réglementaire

Organigramme du processus réglementaire


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