La réglementation et vous

LA RéGLEMENTATION ET VOUS

Plaidoyer pour la documentation : deux décisions récentes du TATC
par Beverlie Caminsky, chef, Conseils et Appels, Politiques et Services de réglementation, Aviation civile, Transports Canada

Comme elle l’a fait dans des numéros précédents de SA—N, la Division des conseils et des appels aimerait informer les lecteurs de quelques faits intéressants sur le plan de la jurisprudence canadienne en aviation. Deux décisions rendues récemment par le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) avaient trait à la tenue de dossiers. Comme d’habitude, les noms des personnes et des entreprises concernées ont été supprimés, car cet article se veut purement éducatif.

CAS no 1 — Tenue de dossiers : l’exactitude est essentielle

Une entreprise a décidé d’en appeler d’une décision de révision du TATC rendue contre elle. La décision contestée portait sur de nombreuses infractions au Règlement de l’aviation canadien (RAC). Ces infractions touchaient à l’exécution et à la consignation des travaux de maintenance et des travaux élémentaires (paragraphe 571.02(1) et article 571.03 du RAC), à la conformité aux consignes de navigabilité (paragraphe 605.84(1) du RAC), aux exigences relatives aux carnets de route et aux dossiers techniques (paragraphes 605.93(1) et 605.94(1) du RAC), ainsi qu’aux systèmes de contrôle de la maintenance (article 706.02 du RAC). Le comité d’appel du TATC a conclu que la décision de révision était raisonnable.

Les accusations suivantes ont été portées contre l’entreprise :

  1. avoir installé une pièce d’équipement d’une façon qui n’était pas conforme aux pratiques reconnues du milieu aéronautique et avoir omis de consigner cette tâche au dossier technique de l’aéronef;
  2. avoir permis le décollage d’un aéronef à plusieurs occasions alors que celui-ci n’était pas conforme à une consigne de navigabilité;
  3. avoir inscrit de faux renseignements dans les carnets de route (des vols avaient été effectués par d’autres pilotes que ceux dont le nom figurait aux carnets de route);
  4. avoir inscrit des renseignements inexacts concernant le temps dans les airs cumulatif et avoir enregistré des valeurs excessivement différentes entre le temps dans les airs et le temps de vol;
  5. ne pas avoir exécuté les travaux de maintenance conformément au manuel de contrôle de la maintenance (MCM) en question (un filtre à huile d’un aéronef est passé en mode de dérivation et ce dernier a été exploité pendant plusieurs jours contrairement aux procédures énoncées dans le MCM de l’entreprise);
  6. avoir continué à exploiter un aéronef malgré de nombreuses pannes moteur et avoir omis de les consigner au carnet de route.

En conclusion, tous les renseignements inscrits dans les dossiers doivent être exacts et les travaux de maintenance, exécutés conformément aux consignes et au MCM. La maintenance et la tenue des dossiers sont deux tâches qui doivent être effectuées correctement et rapidement.

CAS no 2 — Programmes d’assurance de la qualité et maintenance

Le deuxième exemple implique une entreprise ayant un programme d’assurance de la qualité (PAQ) inefficace. Le titulaire du document était une entreprise qui détenait un certificat d’exploitation aérienne (CEA) et qui, au fil des années, avait fait l’objet de vérifications par des inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile de Transports Canada.

À l’été 2007, une vérification a révélé un certain nombre de cas de non-conformité qui ont été abordés avec le représentant du titulaire du document. Certaines des conclusions tirées étaient identiques ou très semblables à celles des vérifications précédentes. Les inspecteurs ont notamment découvert que les systèmes d’assurance de la qualité et de contrôle de la maintenance étaient inefficaces, que les calendriers de maintenance n’étaient pas respectés, que les exigences du MCM n’étaient pas observées et que les mesures correctives concernant certaines irrégularités n’avaient pas été appliquées.

Le ministre des Transports a émis un avis de suspension en vertu de l’alinéa 7.1(1)b) de la Loi sur l’aéronautique, car l’entreprise a omis d’effectuer les tâches suivantes : établir et maintenir un PAQ, s’assurer que la personne responsable de la maintenance (PRM) accomplit ses tâches tel que l’exigent le paragraphe 706.07(2) et l’article 706.03 du RAC, et veiller à ce que le gestionnaire des opérations exécute ses tâches conformément au sous-alinéa 703.07(2)b)(i) du RAC. Outre les motifs liés à la suspension, l’avis était assorti d’un certain nombre de conditions à respecter pour éviter la suspension.

L’entreprise disposait de 30 jours pour satisfaire aux conditions, sans quoi la suspension entrerait en vigueur.

Dans ses conclusions de la révision, la membre du TATC a dégagé que la décision du Ministère était raisonnable et appropriée. Elle était satisfaite de la réunion tenue après la vérification et des conclusions tirées concernant l’inefficacité du PAQ. Elle était également d’avis que la PRM n’avait pas rempli ses tâches et que le gestionnaire des opérations du titulaire du document n’avait pas assumé ses responsabilités.

De plus, le Tribunal n’a relevé aucune erreur dans le processus suivi par les représentants du ministre pour l’application des directives relatives aux procédures et a rejeté l’argument du demandeur qui affirmait que les conclusions de Transports Canada étaient mineures et d’ordre procédural.

Cette décision confirme que chaque titulaire d’un CEA doit respecter les exigences réglementaires relatives aux PAQ et aux systèmes de contrôle de la maintenance. Autrement, il s’expose à la suspension de son CEA.



Entreprises contrevenantes et particuliers contrevenants
par Jean-François Mathieu, LL.B., chef, Application de la loi en aviation, Normes, Aviation civile, Transports Canada

Il pourrait être intéressant pour le milieu canadien de l’aviation civile de savoir que le Programme de l’Application de la loi en aviation de Transports Canada prévoit la publication mensuelle de toute infraction à la Loi sur l’aéronautique ou au Règlement de l’aviation canadien (RAC). La justification de cette politique provient du fait que la publication des infractions favorise la conformité par ceux qui sont accusés et a un effet dissuasif sur les autres. Les infractions commises par les entreprises et par les particuliers sont publiées sur le site Web suivant : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/normes-applicationdelaloi-publications-menu-2963.htm.

Entreprises contrevenantes
Dans le cas d’une entreprise, son nom est affiché sur le site Web, ainsi qu’un sommaire de l’infraction et la sanction imposée, laquelle consiste normalement en une amende ou une suspension du document d’aviation canadien applicable.

Le nom de l’entreprise est publié seulement après le paiement de l’amende, le retour du document d’aviation canadien suspendu, et une fois que la décision finale du Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) ou d’un autre tribunal a été rendue, et que tous les recours connexes ont été épuisés.

Dans le passé, les renseignements relatifs à l’application de la loi sur les entreprises aériennes étaient disponibles au grand public, à la suite d’une demande spécifique formulée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui signifie que toutes les entreprises contrevenantes ne se retrouvaient pas dans le domaine public. La politique actuelle traite toutes les entreprises contrevenantes de la même façon en publiant le nom de chacune d’entre elles.

Les renseignements publiés restent affichés pendant six mois avant d’être transférés à la page d’archives sur le site Web de l’Aviation civile. En raison des divers délais inhérents à l’application de la loi et aux processus du TATC, il n’est pas rare de voir une infraction publiée de douze à dix-huit mois après qu’elle a été commise.

À noter également que seules les infractions pour lesquelles une personne morale est accusée seront affichées sur le site Web. Cela signifie que lorsque des accusations sont portées contre un employé d’une entreprise, les renseignements personnels sur l’employé ne sont pas publiés.

Particuliers contrevenants
Pour ce qui est d’une infraction commise par un particulier contrevenant, seuls le sommaire de l’infraction et la sanction imposée seront publiés. Les renseignements personnels du contrevenant ne seront pas publiés sur le site Web.

Nous vous invitons à consulter ces publications périodiquement, puisqu’elles pourront vous être utiles dans le cadre de nos efforts mutuels visant à assurer le respect continu de la loi.

Date de modification :