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Pouvoirs et processus liés à la suspension ou à l’annulation de documents d’aviation canadiens

par Jean-François Mathieu, LL. B., chef, Application de la loi en aviation, Normes, Aviation civile, Transports Canada

Cet article est le premier d’une série portant sur les pouvoirs et les processus dont disposent les employés de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) pour suspendre ou annuler un document d’aviation canadien (DAC) en cas de non-conformité ou de problèmes liés à la sécurité. Ces articles serviront à faire état et à expliquer les documents d’orientation internes publiés récemment par TCAC à cet égard, afin d’aider les titulaires de DAC à mieux comprendre les pouvoirs conférés par la loi et les processus de TCAC utilisés lorsqu’un DAC est suspendu ou annulé.

TCAC est responsable de veiller à ce que les règlements soient respectés dans le cadre des activités de l’aviation civile au Canada. Le respect des règlements est essentiel pour établir et maintenir un réseau de transport aérien sûr. Dans le cadre de ses activités de surveillance de la conformité, TCAC peut constater qu’il existe des problèmes liés au non-respect des exigences en matière de sécurité et peut alors décider de suspendre ou d’annuler un DAC pour éviter d’autres risques liés à des activités non conformes à la réglementation.

Le DAC est défini comme suit à l’article 3(1) de la Loi sur l’aéronautique (la Loi) : « tout document – permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre – délivré par le ministre sous le régime de la partie I et concernant des personnes, des aérodromes, ou des produits, installations ou services aéronautiques ».

À l’article 6.6 de la Loi, il est également stipulé qu’à l’égard de l’application des pouvoirs conférés en vertu de la Loi relativement à la suspension ou à l’annulation d’un DAC, est assimilé à un tel document tout avantage qu’il octroie. En règle générale, le DAC est perçu comme un certificat quelconque délivré par le ministre, tels une licence de pilote ou de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) ou un certificat d’exploitation aérienne; toutefois, en raison de la large définition qui en est donnée à l’article 3 de la Loi, il peut aussi bien comprendre les délégations ministérielles, dont celles de représentant du ministre – maintenance ou de pilote vérificateur agréé, que le certificat d’exploitation des services de la circulation aérienne de NAV CANADA. De plus, les avantages propres à un certificat, comme une qualification particulière annotée sur une licence ou une spécification d’exploitation à l’égard d’un certificat d’exploitation aérienne peuvent également être considérés comme des DAC aux fins d’une suspension ou d’une annulation.

En vertu de la Loi, le ministre est autorisé à suspendre ou à annuler des DAC pour des motifs précis. Ces motifs sont mentionnés aux articles 6.9 à 7.21 de la Loi. En outre, en vertu de la section 6.8 de cette même loi, des règlements peuvent être élaborés pour préciser des motifs autres que ceux énoncés aux articles 6.9 à 7.21 et pour lesquels le ministre peut suspendre ou annuler un DAC. Une brève explication de ces motifs est fournie ci-dessous.

L’article 6.9 fait référence à une suspension ou une annulation autorisée uniquement à titre de mesure punitive et se veut une mesure visant à dissuader le contrevenant de commettre d’autres infractions. Cette suspension ou annulation ne vise pas les cas courants de non-conformité liés à la sécurité; elle est considérée à la lumière des événements survenus par le passé. Elle ne vise pas des problèmes actuels en matière de sécurité, bien qu’elle le fasse indirectement, puisqu’elle sert à dissuader le contrevenant d’enfreindre à nouveau les règlements.

L’article 7.(1) a trait à une suspension (puisque dans ce cas-ci, seule une suspension peut s’appliquer) en cas de danger immédiat pour la sécurité aérienne. Elle s’applique dès qu’un tel danger est détecté et ne prend fin que lorsque celui-ci n’existe plus.

L’article 7.1(1) traite de suspension ou d’annulation dans des situations courantes de non-conformité en matière de sécurité. Cette mesure n’est pas punitive, mais vise plutôt à régler des situations courantes de non-conformité importante en matière de sécurité. Trois motifs précis de suspension ou d’annulation font l’objet de cet article de la Loi.

L’article 7.21(1) fait état des cas où la suspension d’un DAC, le refus de délivrer, de modifier ou de renouveler un tel document repose sur le fait que le titulaire de ce document s’est déjà vu imposer une amende, à titre de mesure punitive pour avoir enfreint un règlement, ou n’a pas payée cette amende.

Afin d’apporter des précisions sur les différents pouvoirs juridiques (liés à la suspension et à l’annulation de DAC) accordés aux inspecteurs de TCAC responsables de la surveillance des activités de l’aviation civile, trois nouvelles Instructions visant le personnel (IP) ont été rédigées et sont publiées sur le site Web relatif au cadre de documentation de TCAC. Ces instructions font état des concepts juridiques généraux entourant la suspension ou l’annulation d’un DAC plutôt que de cas ou de procédures de surveillance précis. Bien que ces IP visent le personnel de TCAC, elles pourraient constituer un outil précieux pour les titulaires de DAC en leur permettant de mieux comprendre le processus lié à la suspension ou à l’annulation de ces documents. Ces trois IP traitent de la suspension ou de l’annulation de DAC en vertu des articles 7 et 7.1 de la Loi et en vertu des quelques dispositions du Règlement de l’aviation canadien (RAC) établies en vertu de l’article 6.8 de cette même loi.

Le processus disciplinaire lié à la suspension d’un DAC, lequel est décrit à l’article 6.9 de la Loi, n’est pas mentionné dans ces IP étant donné qu’il fait depuis longtemps partie intégrante du Manuel de politique de l’Application de la loi en aviation. L’article 7.21 de la Loi n’y est également pas abordé, puisqu’il a déjà fait l’objet d’un article dans un numéro de Sécurité aérienne — Nouvelles et traite d’aspects financiers et non de sécurité. Si une amende a été imposée, elle doit être payée sinon le DAC en cause pourrait être suspendu.

TCAC encourage les titulaires de DAC à lire ces trois nouvelles IP. Elles leur permettront de mieux comprendre les pouvoirs conférés au ministre ainsi que leurs responsabilités en matière de conformité. Ces documents sont affichés sur les sites Web suivants :

www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/servicesdegestion-centredereference-documents-sur-sur-014-1369.htm;

www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/servicesdegestion-centredereference-documents-sur-sur-015-1368.htm;

www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/opssvs/servicesdegestion-centredereference-documents-ip-ip-sur-016-1381.htm.

D’autres articles paraîtront ultérieurement qui traiteront plus en détail de chacune de ces IP.

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Nous voulons rappeler à nos lecteurs que les suppléments et les circulaires d’information aéronautique (AIC) de l’AIP Canada (OACI) sont disponibles en ligne sur le site Web de NAV CANADA à l’adresse www.navcanada.ca, en cliquant sur le lien « Produits d’information aéronautique ». Nous encourageons tous les pilotes et exploitants à lire ces documents régulièrement.

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