Maintenance et certification

Maintenance et certification

 


 
Systèmes de contrôle de la maintenance des exploitants privés

par K. Bruce Donnelly, inspecteur de la sécurité de l’aviation civile, Division de la navigabilité opérationnelle, Normes, Aviation civile, Transports Canada

Arrêté d’urgence
Le 16 mars 2010, l’honorable John Baird, alors ministre des Transports, a annoncé que les activités de certification et de surveillance de l’aviation d’affaires au Canada relèveraient de nouveau de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et non plus de l’Association canadienne de l’aviation d’affaires (ACAA).

En vertu du paragraphe 6.41(1) de la Loi sur l’aéronautique, le ministre a émis l’Arrêté d’urgence visant les exploitants privés (l’Arrêté d’urgence) qui entrait en vigueur le 1er avril 2011 et abrogeait et remplaçait la sous-partie 4 de la partie VI du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

L’Arrêté d’urgence autorise le ministre à délivrer un certificat d’exploitation privée provisoire (CEPP) au titulaire d’un certificat d’exploitation privée (CEP) accordé par l’ACAA avant le 31 mars 2011, jusqu’à ce que la nouvelle sous-partie 604 du RAC entre en vigueur. Les travaux avancent dans le développement d’une nouvelle sous-partie 604. Une fois terminé, les règlements révisés seront publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, en permettant aux intervenants d’offrir des commentaires sur les propositions. Après une période de consultation, les nouveaux règlements entreront en vigueur avec leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Un modèle de CEPP est reproduit ci-dessous.

Certificat d'exploitation privée provisoire (CEPP)

Admissibilité au certificat d’exploitation privée provisoire
L’article 604.04 de l’Arrêté d’urgence précise ce que le demandeur doit fournir pour obtenir un CEPP, notamment une copie du CEP délivré par l’ACAA et une copie du manuel d’exploitation établi par l’exploitant privé et qui démontre que celui-ci se conforme aux Normes de sécurité des opérations aériennes pour l’aviation d’affaires (NSOA-AA).

Les nouveaux demandeurs qui n’étaient pas déjà titulaires d’un CEP délivré avant le 31 mars 2011 par l’ACAA ne pouvaient pas soumettre une demande de CEPP puisqu’ils ne satisfaisaient pas à ces exigences. Afin de régler ce problème, TCAC a décidé de les autoriser à soumettre, par l’entremise de leur inspecteur principal de l’exploitation ou du Centre de Transports Canada dans leur localité, une demande qui leur permettraient d’être exemptés de l’application de ces exigences. Ce faisant, ils satisferaient ainsi aux exigences d’admissibilité au CEPP délivré par le ministre.

Depuis le 1er avril 2011, tous les nouveaux demandeurs et les anciens titulaires de CEP doivent répondre aux exigences de l’Arrêté d’urgence. Si cet arrêté ne traite pas d’une exigence en particulier, les exigences découlant des NSOA-AA font loi pour les anciens titulaires de CEP accordé par l’ACAA. Les demandeurs qui ne sont pas titulaires d’un CEP de l’ACAA doivent satisfaire aux critères additionnels de certification mentionnés à l’annexe A de l’exemption, lesquels sont en fait identiques à ceux des NSOA-AA.

Les NSOA-AA
L’article 7 des NSOA-AA fait état des exigences précises se rapportant à la maintenance des aéronefs des exploitants privés, mais la description qui en est fournie est toutefois plutôt vague. Huit éléments obligatoires sont listés aux paragraphes a) à h) de l’article 7.1. Par contre, cet article ne comporte pas de normes ou de critères connexes auquel les procédures exigées doivent être conformes. Il ne comprend également pas de normes ou de critères se rapportant à la description des procédures pertinentes dans le manuel d’exploitation (en matière d’ampleur et de portée).

Tout au long de la période de transition, TCAC a collaboré étroitement avec l’ACAA afin que le transfert des responsabilités en matière de certification et de surveillance se fasse sans heurt. Avant que l’Arrêté d’urgence ne prenne effet, TC a délivré un CEPP à chaque titulaire de CEP ayant soumis les renseignements demandés concernant leurs activités. La délivrance d’un CEPP était alors fondée sur le principe que l’ACAA avait fait preuve de la diligence requise et veillé à ce que le système de contrôle de la maintenance de l’exploitant soit conforme aux exigences des NSOA-AA.

Les exigences relatives à la maintenance comprises dans l’Arrêté d’urgence remplacent désormais celles comprises dans les NSOA-AA, exception faite des articles 7.5 et 7.6 des NSOA-AA qui demeurent en vigueur. L’article 604.49 de l’Arrêté d’urgence est très différent de l’article 7 des NSOA-AA, étant donné qu’il décrit de façon beaucoup plus explicite les exigences et les attentes en matière de maintenance. Pour qu’un CEPP soit délivré ou modifié, il faut que le demandeur dispose d’un système de contrôle de la maintenance qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 604.49 de l’Arrêté.

Alors qu’ils traitaient avec la diligence requise les demandes de modification aux CEPP reçues des exploitants privés à qui un CEPP avait été délivré pendant la période de transition, les inspecteurs de TC ont constaté que certains systèmes de contrôle de la maintenance ne satisfaisaient pas aux exigences de l’Arrêté d’urgence ou des NSOA-AA; cela a entraîné pour les exploitants concernés des retards dans la délivrance de leur CEPP modifié.

Étant donné que le fait de disposer d’un système de contrôle de la maintenance constitue l’une des conditions liées à la délivrance d’un CEPP, il est essentiel que ce système soit conforme aux exigences énoncées à l’article 604.49. Les exploitants privés devraient donc examiner leur système de contrôle de la maintenance à la lumière des exigences de l’Arrêté d’urgence pour s’assurer qu’ils s’y conforment.

Obligations des exploitants privés en matière de maintenance des aéronefs
L’article 604.10 de l’Arrêté d’urgence se révèle très pertinent et important en ce qui a trait à la maintenance des aéronefs des exploitants privés. Il y est en effet stipulé qu’un exploitant privé doit nommer un gestionnaire de la maintenance. Il est toutefois important d’en prendre connaissance en tenant compte de l’article 604.48 puisque les obligations et les responsabilités de ce gestionnaire y sont décrites. Le poste de gestionnaire de la maintenance comporte un degré élevé de responsabilité puisque le ou la titulaire de ce poste est responsable du système de contrôle de la maintenance de l’exploitant privé.

La personne nommée à ce poste ne doit pas avoir un dossier de condamnation pour les infractions mentionnées dans l’Arrêté d’urgence et commises soit avant sa nomination, soit au cours de son mandat. Si l’exploitant privé est également titulaire d’un certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA), le gestionnaire de la maintenance doit également être désigné personne responsable de la maintenance de l’OMA.

L’exploitant privé doit accorder à ce gestionnaire les ressources financières et humaines nécessaires pour assurer la conformité au RAC et à l’Arrêté d’urgence. Il doit également l’autoriser à mettre hors service les aéronefs qui ne sont pas conformes aux exigences du RAC ou qui risquent de compromettre la sécurité aérienne. En vertu de l’Arrêté d’urgence, cette responsabilité constitue une obligation légale à laquelle est assujetti le gestionnaire de la maintenance.

Description du système de contrôle de la maintenance
L’Arrêté d’urgence n’impose aucune exigence en matière de maintenance des aéronefs aux exploitants privés. Les exigences relatives à cette maintenance sont déjà prescrites et réglementées en vertu d’autres parties du RAC. L’Arrêté ne fait que préciser que l’exploitant privé doit élaborer un système de contrôle de la maintenance qui lui permet de mettre en place des mesures de contrôle afin que la réglementation soit respectée.

Un système de contrôle de la maintenance consiste essentiellement en une série de politiques ou de procédures consignées dans le manuel d’exploitation de l’exploitant privé et ayant trait à la maintenance des aéronefs de cet exploitant. Lorsqu’elles sont appliquées, ce système permet de s’assurer que la maintenance des aéronefs est faite conformément aux exigences réglementaires et opérationnelles, selon les circonstances.

Ce système sert avant tout à vérifier que l’exploitant privé utilise en toute sécurité des aéronefs qui font l’objet d’une maintenance visant à assurer leur état de navigabilité. Il devrait tenir compte de la taille et de la complexité des opérations de l’exploitant privé et de plusieurs variables dont :

  • le nombre et le type d’aéronefs utilisés;

  • l’âge et l’historique de maintenance des aéronefs;

  • la complexité des aéronefs et de leurs systèmes connexes;

  • le type d’utilisation qui en est fait;

  • les régions géographiques où les vols et les activités de maintenance sont effectués.

Il est important de reconnaître que les exigences relatives au système de contrôle de la maintenance sont différentes. Ces exigences sont constituées des politiques et des procédures auxquelles l’exploitant privé souscrit en matière de contrôle et d’exécution de la maintenance et qui doivent être comprises dans le manuel d’exploitation. Ce manuel devrait fournir une description des politiques et des procédures que le personnel de l’exploitant doit respecter, et les dossiers de l’exploitant doivent clairement montrer que ces procédures sont bel et bien observées.

Éléments essentiels d’un système de contrôle de la maintenance
Les 12 éléments essentiels d’un système de contrôle de la maintenance sont listés à l’article 604.49 de l’Arrêté d’urgence et se résument à ce qui suit :

  • procédures relatives au contrôle des pièces et des matériaux;

  • signalement de toute autre norme utilisée pour l’exécution de travaux élémentaires et de la maintenance;

  • procédures utilisées pour consigner l’entretien courant exécuté;

  • procédures pour autoriser des personnes à effectuer des travaux sur l’aéronef;

  • procédures techniques liées à la remise en service;

  • procédures de rapport et de rectification des défectuosités;

  • procédures de revue de l’information sur le service;

  • procédures relatives aux dossiers du personnel;

  • procédures de planification et de contrôle liées aux tâches de maintenance;

  • procédures de consignation de la masse et du centrage;

  • description des calendriers de maintenance exigés;

  • procédures de consignation dans un dossier technique.

Le système de contrôle de la maintenance doit aussi être conforme aux exigences énoncées aux articles 604.50 à 604.54 inclusivement. L’article 604.50 interdit à l’exploitant privé d’autoriser une personne à exécuter de la maintenance, des travaux élémentaires ou de l’entretien courant sur ses aéronefs à moins qu’elle n’ait reçu la formation requise ou qu’elle ne soit autorisée à le faire aux termes d’un accord écrit qui décrit le travail à effectuer et les conditions dans lesquelles il doit être exécuté. En vertu de l’article 604.54, l’exploitant privé est également tenu de créer et de tenir à jour un dossier pour chaque personne autorisée à exécuter des travaux.

En vertu de l’article 605.51, l’exploitant privé est tenu d’établir et de mettre en œuvre des procédures pour que les défectuosités soient consignées et rectifiées dans les délais prévus. Il doit également voir à ce que les défectuosités qui se répètent soient repérées, que la méthodologie utilisée au cours des tentatives de réparation précédentes soit prise en considération, et que les défectuosités récurrentes fassent l’objet d’une vérification en conséquence. De plus, l’article 604.52 exige que l’exploitant privé dispose de procédures qui lui permettent de faire rapport de toute difficulté en service conformément aux procédures décrites dans la sous-partie 521 du RAC.

L’article 604.53 stipule que l’exploitant privé doit établir une procédure qui lui permet à la fois d’être au courant de l’information sur le service des aéronefs (p. ex., bulletins de service, lettres de service, lettres d’information de service), de l’analyser et d’en évaluer l’applicabilité et de décider des mesures à prendre, s’il y a lieu (p. ex., modifier le calendrier de maintenance). L’exploitant privé est tenu de conserver les résultats de ses analyses pendant six ans.

En vertu de l’article 7.5 des NSOA-AA, [traduction] les exploitants privés sont tenus de mettre en place un programme d’évaluation, aussi appelé programme d’assurance de la qualité, afin de s’assurer que leur système de contrôle de la maintenance ainsi que tous les calendriers de maintenance qui en font partie, continuent d’être efficaces et conformes au RAC. De plus, les mesures d’atténuation prises à la suite de constatations découlant d’une vérification doivent être documentées dans le profil des risques pour la sécurité de l’entreprise. Les fonctions liées au programme d’évaluation peuvent être effectuées par un agent interne ou externe, conformément à l’article 7.6 des NSOA-AA.

Utilisation polyvalente
L’Arrêté d’urgence a été rédigé en tenant pour acquis que l’exploitant privé n’utilise pas ses aéronefs pour effectuer d’autres types d’opérations aériennes ou n’en partage pas la garde ou la responsabilité légale avec une autre personne ou entité qui les utilise pour effectuer des vols commerciaux. L’utilisation des aéronefs à titre privé est généralement connue sous le nom de [traduction] « seule activité autorisée en vertu de la sous-partie 604 » (pure 604 operation). Cependant, le demandeur ou titulaire d’un CEPP peut les utiliser de façon polyvalente si plusieurs certificats d’exploitation ont été délivrés à l’égard de ces aéronefs.

Les exigences en matière de maintenance prescrites par l’Arrêté d’urgence constituent les exigences minimales que le ministre juge nécessaires pour que les opérations des exploitants privés soient menées de façon sécuritaire. Cela n’empêche nullement les exploitants privés d’établir, en sus de ces exigences, des contrôles additionnels ou des procédures plus restrictives, si de telles procédures répondent mieux à leurs exigences opérationnelles.

Lorsqu’ils font une utilisation polyvalente de leurs aéronefs (opérations régies par la sous partie 604 et la partie VII du RAC; ou par la sous-partie 604 et la sous-partie 406 du RAC), les exploitants privés devraient examiner et analyser les différentes exigences énoncées dans chaque sous partie, adopter les plus restrictives dans chacune d’elles, et voir également à l’élaboration d’un système de contrôle de la maintenance qui leur permet de se conformer à ces exigences.

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