Annexe A - Protocole d'entente

Protocole d'entente

Prestation de services d'inspection, de surveillance et de réglementation aux exploitants aériens effectuant des opérations hors de leurs régions

Conformément aux conditions du présent protocole d'entente, les gestionnaires régionaux soussignés seront responsables des inspections périodiques, de la surveillance et du contrôle des exploitants aériens effectuant des opérations hors de leur région, dont la liste est dressée dans l'addenda qui fait partie du présent protocole, lorsque ces exploitants effectuent des opérations dans la région de ces gestionnaires.

Les inspections, la surveillance et le contrôle extraordinaires s'effectueront auprès de l'exploitant aérien à la demande de la région responsable du certificat. On ne prévoit pas recouvrer les coûts; toutefois, si cela devenait nécessaire, la région responsable du certificat et la région qui fournira les services requis devront conclure une entente.

Chaque région qui signera le présent protocole devrait effectuer les contrôles de la compétence du pilote (CCP), les inspections en vol et les inspections relatives à la sécurité des cabines, en plus de surveiller l'entraînement périodique des pilotes vérificateurs de transporteurs aériens (PVTA). Tous les rapports, y compris les recommandations éventuelles, devront être transmis à la région responsable du certificat. Pour établir des horaires convenant aux deux parties, l'exploitant aérien pourra communiquer directement avec la région qui fournit les services de réglementation.

Les régions non responsables des certificats communiqueront directement avec les exploitants aériens uniquement à propos de questions directement liées aux opérations ou aux horaires. La région responsable du certificat sera informée immédiatement si un pilote ne réussit pas un CCP ou en cas d'irrégularités graves.

La région responsable du certificat fera parvenir, sur demande, le manuel d'exploitation de la compagnie, la liste d'équipement minimal, le manuel d'agents de bord, les manuels d'entraînement et de formation pertinente et les procédures d'utilisation normalisées de l'exploitant à toute région qui fournira des services de réglementation. La région responsable du certificat verra aussi à ce que l'exploitant aérien s'occupe des modifications apportées à ces manuels.

L'exploitant aérien, la région responsable du certificat, la région qui devra fournir les services requis d'inspection, de surveillance et de réglementation ainsi que tous détails pertinents (bases d'exploitation, dates d'exploitation, etc.) seront spécifiés dans l'addenda ci-joint, que l'on pourra mettre à jour en envoyant une note de service ou un message électronique, à condition d'y joindre une copie de la demande et du consentement.

Ce protocole d'entente pourra être réévalué au besoin afin qu'il demeure valide et qu'il réponde aux besoins des signataires.

Pour confirmer qu'elles acceptent les conditions de ce protocole d'entente, toutes les parties ont signé ci-dessous.

____________________ _________   ____________________ _________
Gestionnaire régional
Aviation commerciale et d'affaires
Région de l'Atlantique
aa/mm/jj   Gestionnaire régional
Aviation commerciale et d'affaires
Région des Prairies et du Nord
aa/mm/jj
         
____________________ _________   ____________________ _________
Gestionnaire régional
Aviation commerciale et d'affaires
Région du Québec
aa/mm/jj   Gestionnaire régional
Aviation commerciale et d'affaires
Région du Pacifique
aa/mm/jj
         
____________________ _________   ____________________ _________
Gestionnaire régional
Aviation commerciale et d'affaires
Région de l'Ontario
aa/mm/jj   Chef
Div. de l'inspection de transport aérien
aa/mm/jj

Addenda au Protocole d'entente sur la prestation de services d'inspection, de surveillance et de réglementation aux exploitants aériens effectuant des opérations hors de leurs régions

« Spécimen »

L’aviation commerciale et d’affaires de la région de l’Ontario, demande à l’aviation commerciale et d’affaires de la région du Pacifique, d’assurer les services d’inspection, de surveillance et de réglementation aux exploitants aériens suivants lorsque ceux-ci effectuent des opérations dans la région du Pacifique.

Exploitant aérien Numéro de dossier Types d'aéronefs Lieu
123Air Cargo Ltd./ 123Air 5258-1234 PAXL B737 Vancouver
    CV58 Vancouver
    SD330 Vancouver
ABC Holdings Corp. 5258-1235 PAXL CV58 Vancouver
ABC Airways Inc. 5258-1236 PAXL B737 Vancouver
ABC Air Services/XYZ Air 5258-1237 PAXL B727 Vancouver

Cette demande inclut toutes les opérations jusqu’à avis contraire.

La région du Pacifique modifiera ou annulera la présente demande dans l’éventualité où ces exigences seraient modifiées.

_______________________________________________ _________
XXXXXXXXXX
Gestionnaire régional
Aviation commerciale et d'affaires
Région de l'Ontario
aa/mm/jj

Par la présente, j’accepte de m’occuper des services d’inspection, de surveillance et de réglementation offerts aux exploitants aériens susmentionnés lorsque ceux-ci effectuent des opérations dans la région du Pacifique tel que précisé ci-dessus, et ce, conformément au Protocole d’entente « Prestation de services d’inspection, de surveillance et de réglementation aux exploitants aériens effectuant des opérations hors de leurs régions ».

_______________________________________________ _________
XXXXXXXXXX
Gestionnaire régional
Aviation commerciale et d'affaires
Région du Pacifique
aa/mm/jj

21/07/02

Date de modification :