Annexe B - Contrat visant la prestation de services de réglementation à l'extérieur du Canada

LE PRÉSENT CONTRAT est conclu entre :

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Transports, ci-après nommé « le Ministre »

D'UNE PART

- et -

____________________ une personne morale dûment constituée en société, ci-après nommée « le Requérant ».

D'AUTRE PART

ATTENDU que le Requérant demandera à l’occasion au Ministre de fournir à l’extérieur du Canada des services préparatoires à la délivrance, au renouvellement, à la modification ou à l’annotation d’un document d’aviation canadien, que ce dernier soit ou non déjà délivré, renouvelé ou annoté.

LES PARTIES conviennent, en contrepartie des engagements réciproques prévus aux présentes de ce qui suit :

  1. Le Ministre doit fournir les services demandés par le Requérant au moment et au lieu à être convenus et acceptés réciproquement.
     
  2. Le Requérant est responsable du transport aérien et au sol, de l'hébergement, des repas et des faux frais. Les coûts de déplacement seront calculés conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages (chapitre 370 du volume 13 du Manuel de gestion du personnel) en vigueur à ce moment. Sous réserve de l'approbation du Ministre, le Requérant pourra fournir le transport et l'hébergement en guise de paiement. Dans le cas contraire, le paiement complet en argent canadien doit être fait au Receveur général du Canada à la réception de la facture des services octroyés.
     
  3. Sauf dans les cas contraires, dûment autorisé par le Ministre, le Requérant est aussi responsable du coût des heures supplémentaires passées le samedi, le dimanche et durant les jours fériés légaux à fournir des services ou à voyager pour fournir des services. Ce coût sera calculé conformément aux conventions collectives appropriées en vigueur à ce moment. Le paiement complet en argent canadien doit être fait au Receveur général du Canada et à la réception de la facture des services octroyés.
     
  4. Le Ministre, à la demande du requérant, avisera ce dernier de l'estimation des coûts avant la prestation des services.
     
  5. Le Ministre et le Requérant peuvent résilier le présent contrat en donnant un avis raisonnable à l'autre partie.
     
  6. Aucun député à la Chambre des communes ne doit être admissible au présent contrat ou à l'un des avantages que ce dernier octroie.

EN FOI DE QUOI les parties aux présentes ont signé le présent document ce _____ jour de ____________ , 20___ .

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