2.11 Recouvrement des coûts pour les services de réglementation

2.11.1  Types d'évaluation et d'inspection

  1. Il existe plusieurs types d'évaluation et d'inspection qui peuvent être effectuées à l'étranger avant qu'une compagnie aérienne ne puisse obtenir une approbation réglementaire. Les évaluations auxquelles les ITA sont amenés à participer comprennent :
     
    1. évaluation des simulateurs, des installations de formation et des cours offerts à l'étranger. Ces évaluations servent de préalables à la délivrance de licences et de certificats;
       
    2. Des contrôles de la compétence du pilote pour un équipage de conduite. Ces tests servent de préalable à la délivrance ou au maintien des licences (p. ex. les CCP) ou à l'exercice de la délégation de pouvoirs (p. ex. les pilotes vérificateurs de transporteurs aériens (PVTA);
       
    3. Des inspections en vol de l'équipement de radionavigation de bord ou de tout autre équipement requis pour l'approbation de nouvelles routes ou de nouvelles opérations.

2.11.2  Services fournis à l'extérieur du Canada

  1. Généralités
     
    1. TC est souvent appelé à effectuer des évaluations et des inspections à l'extérieur du Canada. Les inspecteurs doivent donc travailler et voyager en dehors des heures normales de travail, ce qui entraîne toutes sortes de dépenses supplémentaires. Si TC n'avait pas de politique de recouvrement des coûts, il se retrouverait avec un fardeau financier encore plus important.
       
    2. La présente section fournit des directives aux exploitants d'aéronefs et aux fabricants de produits aéronautiques ainsi qu'aux gestionnaires et aux inspecteurs de TC en ce qui a trait au recouvrement des coûts à la suite d'évaluations et d'inspections effectuées à l'extérieur du Canada.

2.11.3  Procédures

Toute compagnie aérienne qui demande une approbation réglementaire devra conclure une entente avec la Couronne (voir annexe B), en vertu de laquelle elle accepte la responsabilité du transport aérien et au sol, de l'hébergement, des repas ainsi que des frais accessoires et des heures supplémentaires faites les fins de semaines et durant les jours fériés sauf lorsque les exigences en matière des heures de travail supplémentaires sont indépendantes de la volonté de la compagnie. Les coûts des heures supplémentaires encourus durant la semaine et en raison de circonstances exceptionnelles (par exemple, lorsque le travail est prévu normalement durant la semaine, mais pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur aérien, n'a pas été terminé tel que prévu) seront facturés à TC.

2.11.4  Les frais de déplacement et d'hébergement doivent être conformes à la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages. Lorsque le transporteur aérien fournit le transport et l'hébergement, il incombe aux gestionnaires de s'assurer que les coûts de service n'excèdent pas la directive du Conseil du Trésor sur les voyages. Il est essentiel qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts réel ou perçu. Les gestionnaires des centres de responsabilité sont autorisés à signer, au nom du ministre des Transports, l'entente visant à fournir des services de réglementation à l'extérieur du Canada (annexe B).

2.11.5  Les procédures administratives ont été distribuées par le directeur, Planification des programmes et gestion des ressources (AARA) aux agents de l'administration régionale. Ces procédures comprennent une demande de confirmation d'inspection de la réglementation aérienne (annexe C). Ce formulaire doit être rempli par le gestionnaire du centre de responsabilité ou toute autre personne autorisée, puis transmise au transporteur aérien aussitôt que possible après la réception de la demande d'évaluation réglementaire ou l'inspection devant avoir lieu à l'extérieur du Canada. Une fois rempli, ce formulaire servira d'ordre de travail et de document de contrôle pour la facturation ultérieure. Les coûts excédent ceux qui ont été estimés ne devraient pas être facturés au transporteur aérien, à moins qu'un accord en vue de modifier l'estimation ait été conclue.

2.11.6  Les GRACA devraient conclure le plus rapidement possible des ententes avec les transporteurs qui doivent recourir à des services à l'extérieur du pays (annexe B).

2.11.7  Recouvrement des coûts - Services fournis au Canada

à l'occasion, il se peut que les régions reçoivent des demandes pour des services réglementaires en dehors des heures de travail normales ou qui ne figurent pas dans les plans opérationnels. Si les coûts reliés à la prestation de ces services dépassent les ressources budgétaires, les gestionnaires peuvent négocier le recouvrement des coûts de déplacement et des heures supplémentaires avec l'exploitant aérien.

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