2.5 Responsabilité des inspecteurs de l'ACA

2.5.1  Une des dispositions de la Loi sur la responsabilité civile de l'état et le contentieux administratif prévoit que la Couronne engage sa responsabilité civile à l'égard de tous les délits commis par ses préposés. Il est probable qu'on intente une action en dommages-intérêts à la fois contre la Couronne et le préposé. Les ITA sont à la fois préposés de l'état et représentants du ministre des Transports.

2.5.2  Les délits civils sont des manquements au devoir de diligence d'une personne à l'égard d'une autre. La catégorie de délits la plus importante est la négligence, qui consiste à ne pas agir avec une diligence raisonnable. Dans le cas des inspecteurs, il faut appliquer un critère objectif, c'est-à-dire une personne raisonnable qui serait à la place de l'inspecteur pourrait-elle prévoir la possibilité de causer un préjudice à autrui si elle n'agit pas prudemment.

2.5.3  Les autres catégories de délits pour lesquels les inspecteurs de TCSS peuvent être tenus personnellement responsables incluent la diffamation (libelle diffamatoire ou diffamation verbale), les déclarations négligentes, la nuisance et les poursuites abusives, la séquestration, les coups et blessures et l'intrusion.

2.5.4  La jurisprudence indique que : « La norme de diligence qui est exigée des inspecteurs en question est celle qui est imposée à toute autre personne se livrant à une activité, c'est-à-dire celle de la personne raisonnable se trouvant dans la même situation. Ce qu'on exige d'eux c'est qu'ils s'acquittent de leurs fonctions de façon raisonnablement compétente, qu'ils se comportent comme le feraient les inspecteurs raisonnablement compétents dans des circonstances analogues, ni plus ni moins. On compare le risque de préjudice avec l'objet et le coût des mesures correctives. »

2.5.5  La Couronne tiendra les inspecteurs de TCSS à couvert contre la responsabilité civile personnel qu'ils auraient engagée du fait d'un acte ou d'une commission dans l'exercice de leurs fonctions et ne leur réclamera en retour aucune réparation (pour les dommages-intérêts qu'elle a dû payer) pour cette responsabilité personnelle, si les inspecteurs ont agi de bonne foi et sans malveillance.

2.5.6  On fournira les services d'un avocat aux inspecteurs qui ont agi dans l'exercice de leurs fonctions. En temps normal, c'est le procureur général qui se charge de la défense, sauf s'il y a conflit entre les intérêts de la Couronne et ceux de l'employé. Si tel est le cas, l'employée devra peut-être retenir les services d'un avocat du secteur privé et, selon les circonstances, ces frais juridiques peuvent être supportés par la Couronne, sur approbation des administrateurs généraux des ministères.

2.5.7  Les inspecteurs qui sont informés que des poursuites pourraient être intentées contre eux du fait d'un acte ou d'une omission qu'ils auraient commis dans l'exercice de leurs fonctions et qui désirent être indemnisés, doivent en aviser leur employeur le plus tôt possible et, sur demande, autoriser le procureur général à les défendre dans de telles poursuites.

2.5.8  Les inspecteurs de TCSS peuvent effectuer leurs fonctions en toute confiance sachant qu'ils ne feront pas l'objet de représailles et seront même aidés financièrement s'ils ont accompli convenablement leurs tâches de façon régulière dans l'exercice de leurs fonctions.

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