2.7 Enquête réglementaire

2.7.1  Généralités

Le manuel de l’application des règlements (TP 3352F) et les Lignes directrices relatives aux procédures d’application des règlements (TP 4751F) contiennent des lignes directrices détaillées portant sur la tenue d’enquêtes préliminaires et sur le processus d’application des règlements.

2.7.2  Types d’infraction

  1. Il existe deux types d’infractions qui peuvent être commises par le personnel des exploitants aériens :
     
    1. Les infractions commises par l’exploitant aérien et dont ce dernier est directement responsable en vertu de la loi;
       
    2. Les infractions commises par un employé de l’exploitant aérien, lorsque ce dernier lui a imposé sa volonté ou qu’il a participé à l’infraction (responsabilité du fait d’autrui).

2.7.3  Responsabilités

  1. Les ITA doivent faire tout leur possible pour ranger sans délai en un lieu sûr tous les éléments de preuve périssables. Des notes personnelles prises pendant que les événements sont encore frais dans la mémoire constituent un outil très précieux, à condition de prendre certaines précautions (voir les publications sur l’application des règlements susmentionnés). Les ITA doivent faire parvenir une copie dûment remplie du formulaire « Avis de détection » (annexe A) au gestionnaire régional approprié, Application de la loi (GRAL) ou au gestionnaire, Opérations de l’application des règlements (AARBC), selon le cas, chaque fois qu’ils relèvent une infraction possible à la réglementation en matière d’aéronautique par tout contrevenant probable. De plus, les ITA doivent faire parvenir une copie de ce même formulaire au GRACA approprié ou à AARXD, selon le cas.
     
  2. Selon le cas, le GRACA approprié ou AARXD est responsable de l’enquête préliminaire des cas soulevés par les ITA. Le GRAL approprié ou le directeur de la Législation et l’application des règlements (AARB), selon le cas, peuvent avoir à effectuer l’enquête préliminaire de cas soulevés par d’autres directions.
     
  3. Il incombe au GRAL ou à AARBC, selon le cas, d’effectuer des enquêtes approfondies sur les infractions commises par les exploitants aériens. Dans tous les cas où des exploitants aériens sont en cause, la direction appropriée de l’application de la loi doit coordonner son enquête avec l’Organisation de l’ACA conformément au Chapitre 8 du Manuel de l’application des règlements, afin de déterminer quelles mesures de contrainte doivent être imposées à l’exploitant aérien.
     
  4. Le gestionnaire régional de la Navigabilité aérienne approprié doit participer à l’enquête ainsi qu’à la prise de décision pour tout ce qui a trait à la navigabilité ou à l’entretien des aéronefs.
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