Annexe A - Liste de renvois aux manuels

La présente politique s’applique aux exploitants aériens qui relèvent de la sous-partie 705 du RAC (Exploitation d’une entreprise de transport aérien.)

Contexte

Le juge Virgil P. Moshansky, qui a présidé la Commission d'enquête sur l'écrasement d'un avion d'Air Ontario à Dryden (Ontario), a formulé la recommandation suivante dans son rapport : « Transports Canada, pendant que le processus d'approbation des manuels des transporteurs aériens suit son cours, s'assure que les dispositions des manuels proposés sont cohérentes et, plus précisément, qu'elles coordonnent les tâches des agents de bord avec celles de l'équipage de conduite en ce qui concerne les procédures d'avitaillement moteur en marche, en veillant à ce que les instructions des différents manuels se recoupent de manière appropriée. » (RCM 77)

La Commission a examiné les procédures internes de revue, d'acceptation et d'approbation de Transports Canada afin de déterminer si elles exigeaient que les manuels des exploitants aériens se recoupent afin d'assurer leur cohérence et que les tâches de l'équipage de conduite et du personnel de cabine soient coordonnées adéquatement. Les manuels internes ont aussi été revus dans le même but.

La RCM 77 a été confiée à un groupe de travail. Celui-ci a conclu que les mesures internes de Transports Canada étaient insuffisantes. Afin de permettre aux inspecteurs d'être en mesure de s'acquitter de leurs tâches adéquatement en ce qui a trait à la vérification des manuels des exploitants aériens, le groupe de travail a décidé qu'il fallait mettre en place des procédures précisant les sujets qui doivent être vérifiés du point de vue de la cohérence et ceux qui doivent faire l'objet de renvois.

Exigences réglementaires

Le RAC contient plusieurs exigences réglementaires concernant les manuels des exploitants aériens, en particulier le paragraphe (2)a) de l’article 705.135 du RAC qui affirme « Le manuel d’exploitation de la compagnie doit d’une partie à l’autre, être uniforme et compatible sur les plans de la forme et du contenu. »

Les autres exigences réglementaires incluses :

Le paragraphe (1) de l’article 705.135 du RAC.
Les paragraphes (1), (2), (3) et (4) de l'article 705.134 du RAC.
Les paragraphes (1), (2) et (3) de l'article 705.139 du RAC.
Les paragraphes (1) et (2) de l'article 705.17 du RAC.
Les alinéas (2)a) et (2)b) de l'article 705.104 du RAC.
Les paragraphes (1), (2) et (4) de l’article 705.138 du RAC.
L'alinéa (2)d) de l'article 725.104 de la Norme de service aérien commercial (NSAC).
Les sous-alinéas (2)a)(i), (2)a)(ii), (2)d)(i), et (2)d)(ii) de l'article 725.07 de la NSAC.
L'article 725.135 de la NSAC.
L’article 725.138 de la NSAC.

Les exigences relatives au contenu du manuel de l'agent de bord, incorporées par renvoi à l'article 705.139 du RAC, sont énoncées dans le document Norme relative au manuel des agents de bord (TP 12295).

Objet

Cette annexe vise à fournir aux inspecteurs de la Direction de l'aviation commerciale et d'affaires une liste de renvois aux manuels à utiliser dans le cadre des examens d'approbation portant sur les manuels d’exploitation, les procédures d’utilisation normalisées et les manuels d’agent de bord, afin de s'assurer que ces documents sont complets et cohérents et qu'ils se recoupent.

Politique

Selon les exigences réglementaires, les renvois doivent être incorporés lors de l'élaboration des manuels et au cours de tout processus de modification.

Voir pièce jointe pour la liste de renvois aux manuels.

Responsabilité de l'inspecteur

Il incombe aux inspecteurs de la sécurité des cabines de faire en sorte que le manuel d'exploitation, les procédures d’utilisation normalisées et le manuel de l'agent de bord se recoupent. Les inspecteurs de pilotes (BPR d'un exploitant aérien) sont chargés de fournir aux inspecteurs de la sécurité des cabines la version originale du manuel d'exploitation et des procédures d’utilisation normalisées, ainsi que les modifications subséquentes.

Pièce Jointe - Liste de renvois aux manuels (Manuel d'exploitation, Procédures d'utilisation normalisées et Manuel d'agent de bord)

1.  Afin de répondre aux exigences réglementaires, il faut que les procédures suivantes soient incluses et qu'elles fassent l'objet de renvois de manière à ce que les RENSEIGNEMENTS SOIENT IDENTIQUES :
  • Situation d’urgence prévue - Prévision d’un atterrissage ou d’un amerrissage forcé :
    Toutes les communications du poste de pilotage aux agents de bord lors d'une situation d'urgence :
     
    • Avis de situation d'urgence; exposés du poste de pilotage au chef de cabine
    • Signal pour la prise de la position de protection
    • Signal d'évacuation
    • Définition d'évacuation et de débarquement, si les deux termes sont employés
    • Annulation de l’évacuation (Réf. RAC 705.104, NSAC 725.135, 725.138)
       
  • Procédures de sécurité concernant les passagers et la cabine :
     
    • Communications entre le poste de pilotage et les agents de bord
    • Signal pour que les agents de bord s'assoient pour le décollage, l'atterrissage et pendant les périodes de turbulence (Réf. NSAC 725.135, 725.138)

2.  Afin de répondre aux exigences réglementaires, les points suivants doivent être inclus et doivent faire l'objet de renvois afin d'assurer que le CONCEPT EST SEMBLABLE ET NON CONTRADICTOIRE :
Les procédures du manuel d'exploitation et les procédures d’utilisation normalisées s'adressent aux membres d'équipage de conduite et celles du manuel de l'agent de bord aux agents de bord.
  • Contrôle des bagages de cabine
    (Réf. NSAC 725.42, 725.135)
     
  • Procédures d’urgence - Procédures d'évacuation :
    (Réf. RAC 705.104, NSAC 725.135)
     
    • Commencement de l'évacuation
    • Responsabilités de l'équipage
       
  • Situations d’urgence imprévues :
    (Réf. RAC 705.104, NSAC 725.138)
     
    • Urgences aux postes de stationnement ou sur l'aire de trafic
    • Transbordeur couplé à l'aéronef (s'il y a lieu)
    • Coup de chalumeau du groupe auxiliaire de bord/incendie (s'il y a lieu)
    • Déversement de carburant/embrasement
    • Vapeurs de carburant dans la cabine
    • Urgences relatives à la circulation au sol
    • Procédures relatives à l'emballement ou à la survitesse de l'hélice (s'il y a lieu)
    • Procédures de pressurisation et de dépressurisation (s'il y a lieu)
    • Procédures de lutte contre l'incendie
    • Procédures d'évacuation de la fumée (s'il y a lieu)
    • Incapacité soudaine d’un pilote
       
  • Procédures de sécurité :
     
    • Exposés normalisés - Exposé à l'équipage (Réf. NSAC 725.138)
    • Procédures relatives à la sécurité des mouvements de passagers à destination et en provenance de l'aéronef et à l'embarquement et au débarquement
      (Réf. RAC 705.40)
    • Procédures relatives aux exposés aux passagers
      (Réf. NSAC 725.135)
    • Procédures d'avitaillement en carburant avec passagers à bord
      (Réf. RAC 705.40, NSAC 725.40, 725.135, 725.138)
    • Avitaillement en carburant avec un moteur en marche
      (Réf. NSAC 725.135)
    • Procédures à suivre en cas de contamination des surfaces critiques d'aéronef
      (Réf. NSAC 725.135)
    • Procédures en cas de décollage interrompu et d'approche interrompue
      (Réf. NSAC 725.138)
    • Procédures relatives au transport des marchandises dangereuses
      (Réf. NSAC 725.135)
    • Procédures relatives aux appareils électroniques portatifs
      (Réf. RAC 705.40)
    • Transport et arrimage sécuritaire du fret, des bagages de cabine, de l'équipement et du matériel de commissariat
      (Réf. NSAC 725.135)
    • Procédures relatives à l'aire de trafic et aux postes de stationnement (interdiction de fumer, procédures et signaux pour la fermeture des portes, ordre aux passagers de s'asseoir avant le mouvement de l'aéronef, procédures touchant la sécurité dans l'office et dans la cabine pour le décollage, comptage des passagers)
      (Réf. NSAC 725.138)
    • Système de contrôle de la masse et du centrage
      (Réf. NSAC 725.135, RAC 705.39)
    • Croisière (procédures en cas de turbulence, notamment les procédures d'arrêt du service lorsque la turbulence est plus forte que de la turbulence légère)
      (Réf. NSAC 725.138)
    • Descente/atterrissage (procédures touchant la sécurité dans l'office et dans la cabine pour l'atterrissage, vidange de carburant (s’il y a lieu)
      (Réf. NSAC 725.138)
       
  • Généralités :
     
    • Tâches, responsabilités et succession des ordres du personnel de gestion et
      d'exploitation (pouvoir du commandant de bord)
      (Réf. NASC 725.135)
    • Politique relative à l'occupation du siège d'observateur (notamment l'admission dans le poste de pilotage)
      (Réf. RAC 705.27, NSAC 725.135)

      NOTA :
       
    • Il incombe à l'exploitant aérien de s'assurer que les allégements à la MEL ayant trait à la sécurité des cabines et nécessitant des procédures d'agent de bord sont inclus dans le manuel de l'agent de bord et que ces procédures recoupent celles de la MEL.
    • Il lui incombe aussi de voir à ce que les procédures conditionnelles stipulées par une Exemption, etc., (p. ex. - Rangement des déchets jetables dans les toilettes d'un aéronef) soient incluses dans le manuel d'exploitation et dans le manuel de l'agent de bord, et qu'elles fassent l'objet de renvois.
       
  • Sécurité (une intervention illicite) :
     
    • Alertes à la bombe - aéronef au sol/ aéronef en vol
      (Réf. NSAC 725.135, 725.138)
    • Piraterie aérienne - aéronef au sol/en vol. Les mots de code utilisés doivent être IDENTIQUES.
      (Réf. NSAC 725.135, 725.138)
       
  • Équipement de sécurité et d'urgence :
     
    • Liste de l'équipement de secours et de survie transporté et consignes d’utilisation.
      (Réf. CAR 725.135)
    • Détails sur le mode et la fréquence des inspections de l’équipement de secours et de survie transporté à bord
      (Réf. RAC 705.96, NSAC 725.135).

3.  Les points suivants ne sont pas obligatoires dans le manuel d’exploitation ou les procédures d’utilisation normalisées. Si les points ci-dessous sont inclus, ils doivent faire l'objet de renvois de manière à ce que LE CONCEPT SOIT SEMBLABLE ET NON CONTRADICTOIRE :
  • Politique relative à l'exploitation
  • Inspecteurs de Transports Canada
  • Poste de pilotage stérile
  • Procédures de verrouillage de la porte du poste de pilotage
  • Admission dans le poste de pilotage
  • Service de repas et de boissons dans le poste de pilotage
  • Nombre minimum d'agents de bord pour chaque type d'aéronef
  • Postes d'agents de bord (notamment la politique relative aux personnes qui peuvent occuper les sièges des agents de bord disponibles)
  • Incapacité soudaine d’un agent de bord
  • Acceptation et transport de passagers nécessitant une attention particulière
  • Siège dans une rangée menant à une issue de secours
  • Communication de l’agent de bord au poste de pilotage dans une situation d’urgence notamment les moyens de communication au sol, pendant les phases de vol critique et en vol
  • Alcool et drogues / membres d'équipage
  • Alcool et drogues/passagers
  • Passagers turbulents ou avec facultés affaiblies
  • Oxygène thérapeutique
  • Supervision de la cabine
  • Service au sol
  • Prisonniers et agents de la paix qui en ont la garde
  • Armes
  • Déclenchement de disjoncteurs
  • Limites de temps de service de vol et exigences relatives au repos pour les agents de bord (suivant l’entrée en vigueur du Règlement.)
  • Procédures relatives à la tenue de carnet de bord cabine
    (Réf. RAC 705.139/ Norme relative au manuel de l’agent de bord)
  • S’il y a lieu, les procédures normales et d’urgence qui tiennent compte des différences où il y a un seul agent de bord sur le vol et où il y a plus d’un agent de bord sur le vol.
    (Réf. NSAC 725.104).
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