6.2 Établissement des formulaires de demande des certificats d’exploitation

6.2.1  Formulaire 26-0045 - Aéroports - Il doit être rempli conformément au Manuel d’agrément des transporteurs aériens.

6.2.2  Formulaire 26-0046 - Aéronefs - Le formulaire doit montrer que l’équipement de l’aéronef convient aux conditions d’exploitation qui doivent être autorisées par les spécifications d’exploitation. Une fois rempli, le formulaire doit être daté et signé par un des gestionnaires de la compagnie connaissant bien les opérations de vol, le RAC, les NSAC et le AOC. Les instructions sur la façon de remplir le formulaire figurent au verso de celui-ci. Les ITA vérifieront l’exactitude des renseignements examinant le dossier de l’aéronef classé au bureau régional ainsi que l’homologation de type de l’aéronef ou la fiche de renseignements du certificat de type, le manuel de vol et le rapport d’inspection de l’aéronef avant de faire signer le formulaire par les autorités compétentes.

6.2.3  Formulaire 26-0047 - Personnel - Il contient une liste des membres du personnel compétent qui utiliseront l’aéronef conformément à la demande du service aérien commercial. Toutes les instructions se trouvent au verso du formulaire. L’exploitant aérien remplira le formulaire et l’ITA Régional (et les inspecteurs de la sécurité des cabines s’il y a lieu) vérifient ce qui suit :

  1. La personne nommée pilote en chef a bien l’expérience et les qualifications requises par les NSAC. Un résumé de l’expérience et des compétences de la nouvelle personne nommée pilote en chef sera présenté au bureau régional.
     
  2. Le gestionnaire de l’exploitation a bien les qualifications requises par les NSAC pour le poste.
     
  3. On devrait utiliser l’annexe A intitulé Résumé du pilote en chef/Qualifications du gestionnaire de l’exploitation.
     
  4. Les ITA vérifieront les renseignements avant de recommander l’acceptation par les autorités compétentes.
     
  5. Si le candidat est nommé pour la première fois au poste de pilote en chef ou de gestionnaire de l’exploitation d’une compagnie 703 ou 704, il doit passer un examen national de qualification disponible à tout bureau régional de TC ou dans tout Centre de TC (Aviation civile) où les examens peuvent être passés. Une fois que les préalables du candidat ont été vérifiés, l’IPE transmet au pilote en chef ou au gestionnaire de l’exploitation une lettre de recommandation lui permettant de passer l’examen. La réussite de l’examen écrit fera partie des préalables pour la nomination d’un pilote en chef selon les normes NSAC 723/724 ou d’un gestion de l’exploitation selon les normes NSAC 723/724.
     
  6. L’entrevue orale par l’IPE est une composante vitale de la capacité du candidat de démontrer ses connaissances au ministre. L’IPE demandera au candidat de répondre à des questions fondées sur le type d’exploitation de transporteur et sur son emplacement géographique.

6.2.4  Formulaire 26-0048 - Installations de maintenance - Doit être complété conformément au Manuel d’agrément des transporteurs aériens pour la délivrance originale du certificat d’exploitation aérienne. Le formulaire 26-0070 doit être complété par l’organisation de maintenance des aéronefs qu’utilisera l’exploitant aérien. Lorsqu’un exploitant aérien se qualifie comme organisation de maintenance agréée selon les termes du chapitre 573 du Manuel de navigabilité, ce formulaire constitue la preuve que les installations de maintenance, l’équipement et le personnel sont acceptables.

La région devrait s’assurer qu’une copie des lettres approuvant les OMA, MCM, etc. se trouve dans le dossier approprié de la compagnie avant de délivrer le certificat d’exploitation aérienne.

6.2.5  Formulaire 26-0049 - Résumé et recommandations - Doit être rempli conformément au Manuel d’agrément des transporteurs aériens pour la délivrance initiale d’un certificat d’exploitation aérienne et (ou) d’une recommandation de changement de pouvoir [par exemple, règles de vol à vue (VFR) à nuit/VFR, règles VFR aux règles IFR (règles de vol aux instruments, de changement ou d’ajout aux spécifications d’exploitation, etc.].

6.2.6  Formulaire 26-0440 - Travail aérien - S’il y a lieu.

6.2.7  Formulaire 26-0448 - Autorisation de transports de passagers - Sécurité des cabines - S’il y a lieu.

6.2.8  Formulaire 26-0592 - Demande pour des opérations de services spécialisés (ALÉ) - Exploitant aérien canadien - Lorsqu’un exploitant désire effectuer des opérations dans le cadre de l’ALÉNA aux États-Unis ou au Mexique.

6.2.9  Rapports d’inspection de l’aéronef - sont requis pour chaque aéronef devant effectuer des vols de nuit ou des vols commerciaux en IFR. Les rapports d’inspection de l’aéronef (annexe B) seront remplis en détail par un inspecteur des transporteurs aériens. Une copie du rapport sera versée au dossier régional de l’exploitant aérien. Les défectuosités relevées au cours de l’inspection seront corrigées avant la délivrance du certificat d’exploitation aérienne.

Date de modification :