7.1 Politique générale

7.1.1  Le programme d'inspecteur régulateur de vol a été institué pour permettre aux exploitants aériens d'établir et de maintenir leur propre programme de vérification de la compétence des régulateurs de vol indépendamment de la disponibilité des inspecteurs. Les inspecteurs régulateurs de vol doivent toutefois ne jamais oublier qu'ils effectuent ces tâches en tant que délégués du Ministre, en vertu de l'article 4.3(1) de la Loi sur l'aéronautique.

7.1.2  Le programme d'inspecteur régulateur de vol vient ajouter des exigences d'inspection en déléguant certains pouvoirs. La conduite des vérifications de compétence par l'inspecteur régulateur de vol est étroitement surveillée par TC et laissée au choix de ce ministère. Un inspecteur peut effectuer n'importe quelle vérification de compétence dont il est question dans le présent manuel. Ce denier peut surveiller n'importe quel inspecteur régulateur de vol en train d'effectuer une vérification de compétence.

7.1.3  Le personnel qualifié nommé par un exploitant aérien peut être désigné par le GRACA, le chef de AARXD ou son délégué en vertu de l'article 725.124 (4) des NSAC pour agir en qualité d'inspecteur régulateur de vol. Ce pouvoir n'est pas transférable entre les exploitants aériens sauf lorsqu'une modification aux spécifications d'exploitation permet à l'un d'eux d'exercer le contrôle des opérations de vol d'un autre exploitant aérien.

7.1.4  L'approbation officielle d'un inspecteur régulateur de vol se fait sous forme de document conférant pouvoir à l'exploitant aérien, autorisant celui-ci à nommer un candidat régulateur au poste d'inspecteur régulateur de vol. L'approbation est sujette aux conditions ci-jointes.

7.1.5  Les GRACA et le chef de AARXD peuvent approuver la nomination d'un candidat qui ne répond pas à toutes les conditions requises. La justification de leur décision sera jointe au formulaire de demande de candidature.

7.1.6  Lorsqu'un inspecteur régulateur de vol cesse d'être à l'emploi d'un exploitant aérien ou lorsqu'il n'exercera pas de fonctions en sa qualité d'inspecteur régulateur de vol au cours des 24 mois suivants, la compagnie devra en aviser TC. L'autorité responsable publiera un avis de retrait.

Date de modification :