1.2 Interprétation

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent document:

1. Canadien

Citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration; la notion englobe également les administrations publiques du Canada ou leurs mandataires et les personnes ou organismes, constitués au Canada sous le régime de lois fédérales ou provinciales et contrôlés de fait par des Canadiens, dont au moins soixante-quinze pour cent - ou tel pourcentage inférieur désigné par règlement du gouverneur en conseil - des actions assorties du droit de vote sont détenues et contrôlées par des Canadiens.

2. Certificat d'exploitation aérienne

Désigne un certificat délivré en vertu de la Partie VII du RAC qui autorise le titulaire du certificat à exploiter un service aérien commercial.

3. Exploitant aérien

Désigne toute personne qui est titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne.

4. Opérations de travail aérien

Les opérations de travail aérien sont effectuées par avions ou par hélicoptères et les types suivants de travail aérien seront utilisés par les exploitants aériens canadiens:

  • Appui aérien au combat : Les opérations de travail aérien visant à aider les Forces canadiennes (FC) à offrir une instruction opérationnelle réaliste ainsi qu'a maintenir des niveaux appropriés de disponibilité opérationnelle. Ces opérations comprennent les éléments de Soutien aux exercices de tir (AAR), de Guerre électronique (Gé), de Remorquage de cibles, d'Assurance de la qualité des performances en temps réel (AQPTR) et d'Essai et évaluation opérationnels de qualification (EAOQ).
  • Cartographie aérienne : Utilisation d'un aéronef dans le but de tracer des cartes à l'aide d'une caméra ou d'autres appareils de mesure ou dispositifs enregistreurs.
  • Charge externe : Utilisation d'un aéronef pour le transport d'une charge externe.
  • Construction au moyen d'aéronefs : Utilisation d'un hélicoptère dans le but d'effectuer le transport d'une charge externe dans le cadre d'une construction, du treuillage d'objets, de l'installation de lignes électriques et de la construction de tours destinées à être utilisées à des fins spéciales.
  • Essai en vol : Utilisation d'un aéronef pour l'essai en vol de systèmes avioniques, de systèmes de navigation et d'autres équipements d'aéronef.
  • Excursion aérienne : Utilisation d'un aéronef qui décolle et atterrit au même aéroport ou au même aérodrome, pour le seul agrément des passagers.
  • Formation au pilotage : Formation dispensée conformément à un plan de cours au sol et en vol approuvé qui permet aux étudiants de satisfaire aux exigences d'agrément en vue d'obtenir un certificat ou une qualification de pilote. Les certificats d'exploitation aérien pour la formation en vol et le certificat d'exploitation service aérienne ALéNA pour la formation en vol seront délivrés en vertu de la partie IV du RAC.
  • Gestion de la faune:
    • Utilisation d'un hélicoptère pour capturer des animaux, l'hélingage d'animaux pour les transporter à un véhicule pour relocalisation, la collection d'échantillons prélevés sur des animaux et l'emplacement d'équipement télémétrique sur des animaux;
    • Utilisation d'un avion pour capturer des animaux, la collection d'échantillons prélevés sur des animaux et l'emplacement d'équipement télémétrique sur des animaux.
  • Gestion des incendies de forêt : Utilisation d'un aéronef dans le but de détecter et de maÎtriser des incendies de forêt ainsi que dans le but de vaporiser une substance visant à éteindre et à prévenir les incendies de forêt. Ce type de travail aérien comprend le transport de pompiers, des chefs de lutte du camp principal dans les régions des incendies, des pompiers parachutistes sur les lieux même de l'incendie, ainsi qu'à l'intérieur de la zone de l'incendie.
  • Hélidébardage : Utilisation d'un hélicoptère dans le but de transporter du bois d'oeuvre suspendu au fuselage.
  • Inspection et surveillance aérienne : Utilisation d'un aéronef dans le but d'effectuer l'observation et des patrouilles aériennes des événements et des objets en surface et des animaux.
  • Levé topographique aérien : Utilisation d'un aéronef dans le but d'effectuer un levé topographique à l'aide d'une caméra ou d'autres appareils de mesure ou dispositifs enregistreurs.
  • Lutte contre l'incendie : Utilisation d'un aéronef dans le but de vaporiser de l'eau, des produits chimiques et des retardateurs de combustion pour éteindre un incendie. Ceci comprend le transport de personnel de lutte contre les incendies.
  • Organes humains : Les services aériens assurant le transport d'organes humains destinés à être greffés sur des humains.
  • Photographie aérienne : Utilisation d'un aéronef dans le but de prendre des photographies ou d'enregistrer de l'information à l'aide d'une caméra ou d'autres appareils de mesure ou dispositifs enregistreurs.
  • Publicité aérienne : Utilisation d'un aéronef dans le but de faire des dessins dans le ciel, de remorquer des banderoles et des panneaux, de distribuer des prospectus et de faire des annonces publiques.
  • Pulvérisation aérienne : Utilisation d'un aéronef pour l'épandage de produits.
  • Récolte aérienne : Utilisation d'un hélicoptère pour la récolte de pommes de pins à la cime des pins.
  • Remorquage de planeurs : Il s'agit du remorquage d'un planeur par un aéronef propulsé muni d'une attache de remorquage.
  • Sauts en parachute : Utilisation d'un aéronef dans le but de permettre à une personne d'en descendre en vol avec un parachute pendant toute la durée de la descente ou une partie de la descente.

5. Service aérien commercial

Désigne tout service aérien offert au public au moyen d'un aéronef et contre rémunération, tel que défini au paragraphe 3.(1) de la Loi sur l'aéronautique.

6. Service intérieur

Désigne un service aérien offert soit à l'intérieur du Canada, soit entre un point qui y est situé et un point qui lui est extérieur sans pour autant faire partie du territoire d'un autre pays, tel que défini à l'article 55 de la Loi sur les transports du Canada.

7. Service international

Désigne un service aérien offert entre le Canada et l'étranger tel que défini à l'article 55 de la Loi sur les transports du Canada.

8. Service international régulier

Désigne un service international exploité à titre de service régulier aux termes d'un accord ou d'une entente à cet effet dont le Canada est signataire ou sous le régime d'une qualification faite en application de l'article 70, tel que défini à l'article 55 de la Loi sur les transports du Canada.

9. Service international à la demande

Désigne un service international autre qu'un service international régulier, tel que défini à l'article 55 de la Loi sur les transports du Canada.

Date de modification :