1.3 Certificat d'exploitation aérienne - Dispositions légales et réglementaires

1. La Loi sur l'aéronautique habilite le ministre des Transports à exercer un contrôle sur l'aéronautique au Canada. à cet effet, le Ministre délivre des documents d'aviation canadiens, comme des licences, des permis, des brevets, agréments, des certificats ou tout autre document sous le régime de la Partie I de la Loi qui s'applique à des personnes, au matériel aéronautique, aux aérodromes, aux installations ou aux services. Il s'agit notamment de certificats d'immatriculation et de navigabilité et, en ce qui concerne les services aériens commerciaux, de certificats d'exploitation aérienne.

L'exploitation d'un service aérien commercial est prévue à un contrat conclu entre l'exploitant aérien et la personne à qui le service est offert, qu'il s'agisse du transport ou de la prestation d'un service de travail aérien tel que l'inspection et surveillance aérienne. En acceptant d'assurer un service contre rémunération, l'exploitant aérien doit s'acquitter de son obligation de façon satisfaisante, ainsi que rencontrer les termes et conditions du contrat étant donné que l'utilisateur s'attend à certaines garanties. Concernant la sécurité, la Loi sur l'aéronautique, le Règlement de l'aviation canadien et les Normes de service aérien commercial assurent une protection plus que suffisante au public.

Les dispositions légales et réglementaires en vigueur exposent les exigences et les responsabilités applicables à un exploitant aérien ainsi que la façon dont ce dernier doit exercer ses activités. Ils permettent à Transports Canada, Aviation civile (TC) de déterminer si l'exploitant aérien en question satisfait et continue par la suite de satisfaire aux exigences applicables à l'autorisation du service aérien commercial.

S'il ressort que tous les membres de l'équipage sont compétents, que l'aéronef est apte au vol et au service, que l'exploitant aérien est en mesure d'assurer le service de façon sûre et en conformité avec les normes et les procédures établies, le Ministre délivrera un certificat d'exploitation en guise d'attestation.

Outre l'obligation de détenir un certificat d'exploitation aérienne délivré par TC, les exploitants aériens qui se proposent d'exploiter un service intérieur ou un service international devront obtenir de l'Office des transports du Canada (Office) une licence avant de commencer à exercer leurs activités.

Pour obtenir une telle licence, un exploitant aérien doit satisfaire aux exigences suivantes de l'article 10 du Règlement sur les transports aériens:

« Article 10.

(1) Le demandeur qui désire obtenir, modifier ou renouveler une licence intérieure doit déposer auprès de l'Office une preuve documentaire établissant à la fois:

  1. qu'il est Canadien ou qu'il est exempté de l'obligation de justifier cette qualité en vertu de l'article 62 de la Loi;
  2. qu'il détient un document d'aviation canadien valable pour le service aérien visé par la licence;
  3. qu'il détient une police d'assurance responsabilité conforme à l'article 7 à l'égard du service aérien visé par la licence et qu'il s'est conformé à l'article 8;
  4. le cas échéant, qu'il remplit les exigences financières énoncées à l'article 8.1.

(2) Le titulaire d'une licence intérieure doit, dans les 30 jours suivant la date d'anniversaire de sa licence, déposer auprès de l'Office une déclaration établie conformément à l'annexe II. »

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