1.4 Exclusion des exigences de licence de l'office-services spécialisés

1. Un exploitant aérien désirant exploiter un service spécialisé tel que (pulvérisation aérienne) est présentement exclus de l'exigence d'obtenir et d'être titulaire d'une licence de l'Office. Le paragraphe 56(2) de la Loi sur les transports au Canada se rapporte à l'exclusion des services spécialisés. Cependant, cet exploitant aérien doit obtenir un certificat d'exploitation aérienne pour l'exploitation d'un service spécialisé et doit rencontrer les exigences réglementaires de l'article 606.02 du RAC concernant « l'assurance-responsabilité ».

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