1.5 Admissibilité au certificat d'exploitation aérienne

1. Avant de projeter l'établissement d'un service aérien commercial au Canada, vous devez en premier lieu déterminer si vous ou votre compagnie pouvez être de fait accrédité comme exploitant aérien canadien.

2. L'admissibilité au certificat d'exploitation aérienne est décrite à l'article 700.04 du RAC:

« 700.04

  1. Les Canadiens peuvent être titulaires d'un certificat d'exploitation aérienne:
  2. Les personnes qui sont des citoyens, des résidents permanents ou des personnes morales d'un état étranger peuvent être titulaires d'un certificat d'exploitation aérienne les autorisant à exploiter un service de transport aérien au Canada, si les conditions suivantes sont réunies:
    1. les personnes sont titulaires d'un document semblable délivré par l'état étranger;
    2. les personnes satisfont aux exigences de la sous-partie 1.
  3. Les personnes qui sont des citoyens, des résidents permanents ou des personnes morales des états-Unis d'Amérique ou du Mexique peuvent être titulaires d'un certificat d'exploitation aérienne les autorisant à effectuer des travaux aériens au Canada, si les conditions suivantes sont réunies:
    1. le travail aérien est un service aérien spécialisé pour lequel ces personnes peuvent obtenir un certificat d'exploitation conformément au chapitre 12 et à l'annexe 1 - Canada de l'Accord de libre-échange nord-américain;
    2. les personnes satisfont aux exigences de la sous-partie 2

3. Les exigences relatives à l'utilisation d'aéronefs dans le cadre d'un service aérien commercial sont décrites à l'article 700.5 du RAC:

« 700.05

  1. Il est interdit à l'exploitant aérien canadien d'utiliser un aéronef dans le cadre d'un service aérien commercial, à moins que :
    1. dans le cas d'un aéronef immatriculé au Canada en application de la partie II, un certificat de type canadien et une autorité de vol canadienne n'aient été délivrés pour cet aéronef en application de la partie V;
    2. dans le cas d'un aéronef immatriculé dans un autre état contractant, le ministre n'en ait autorisé l'utilisation en application de la partie II et, si un certificat de type canadien n'a pas été délivré pour le type d'aéronef, l'utilisation de l'aéronef n'ait été approuvée en application de la partie V.

4. Il est interdit à l'exploitant aérien qui est un citoyen, un résident permanent ou une personne morale d'un état étranger d'utiliser un aéronef dans le cadre d'un service aérien commercial au Canada, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies:

  1. l'aéronef est immatriculé au Canada en application de la partie II ou dans l'état étranger;
  2. dans le cas où un certificat de type canadien n'a pas été délivré pour le type d'aéronef, l'utilisation de l'aéronef a été approuvée en application de la partie V. »

Vous pourrez vous procurer le formulaire 26-0011 intitulé « Demande d'immatriculation d'aéronef » (première fois immatriculé au Canada) et le formulaire 26-0039 intitulé « Demande d'immatriculation d'aéronef » (réimmatriculé au Canada) de la Division régionale d'immatriculation d'aéronefs.

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