1.6 Planification

1. L'Office des transports du Canada est responsable de la délivrance d'une licence à un demandeur. L'article 61 de la Loi sur les transports du Canada stipule les exigences comme suit:

« 61

  1. L'Office, sur demande et paiement des droits indiqués, délivre une licence pour l'exploitation d'un service intérieur au demandeur:
    1. qui, dans la demande, justifie du fait:
    2. qu'il est Canadien,
    3. qu'à l'égard du service, il détient un document d'aviation canadien,
    4. qu'à l'égard du service, il détient la police d'assurance responsabilité réglementaire,
    5. qu'il remplit les exigences financières réglementaires;
  2. dont il est convaincu qu'il n'a pas, dans les douze mois précédents, enfreint l'article 59 relativement à un service intérieur. »
  3. Si ce n'est déjà fait, vous devez communiquer avec l'Office afin de ne pas retarder l'établissement de votre service proposé. Faites en sorte de rencontrer toutes les exigences avant de demander un certificat d'exploitation aérienne. Vos efforts et ceux de TC seront vains si le processus aboutissant à la délivrance d'un certificat d'exploitation aérienne ne peut être mené à terme parce que vous aurez négligé un aspect. Si vous êtes incapable d'analyser votre service proposé, veuillez vous adresser à un consultant du domaine de l'aviation civile ou à tout autre professionnel compétent.

2. Vous devez avant tout être certain de la rentabilité du service. Par exemple, si vous désirez exploiter un service régulier, voici certains des facteurs à considérer:

  1. nature et lieu de la demande;
  2. nature de la concurrence (air, rail, route, eau)
  3. volume de traffic - (passagers ou fret); et
  4. points visés et fréquence du service.

Supposons qu'à votre avis la demande implique les services aériens, vous devrez exploiter vos services en conformité avec une les sous-parties 702, 703, 704 ou 705 du RAC.

Le ministre délivrera un certificat d'exploitation aérienne approprié à tout exploitant aérien d'un service aérien commercial, désigné comme « exploitant aérien » en vertu de la partie VII du RAC à condition que ce dernier satisfasse à toutes les exigences réglementaires. Toutefois, comme le prévoit le paragraphe 6.71(1) de la Loi sur l'aéronautique, le ministre peut refuser de délivrer un document d'aviation canadien (un certificat d'exploitation aérienne par exemple) s'il estime que l'intérêt public, et notamment les antécédents aériens du demandeur ou de tel de ses dirigeants, le requiert.

3. La présente est la rubrique des services aériens commerciaux sous la partie VII :

  • 700 - Généralités
  • 701 - Exploitation d'une entreprise de transport aérien étrangère
  • 702 - Opérations de travail aérien
  • 703 - Exploitation d'un taxi aérien
  • 704 - Opération de navette
  • 705 - Exploitation d'une entreprise de transport aérien
  • 706 - Exigences de maintenance des aéronefs pour les exploitants aériens

4. Selon les dispositions réglementaires applicables, vous devez considérer ce qui suit:

  1. Administration
    ventes, publicité, tarifs, comptabilité et administration du personnel.
  2. Aéronef
    type, capacité, nombre, disponibilité, navigabilité, performances et assurance;
  3. Aéroport
    pistes, voies de circulation et aires de stationnement, portes, espace pour comptoirs, acheminement des passagers dans l'aérogare, entre l'aéronef et l'aérogare et vice versa, douanes, services d'immigration, transport au sol, hangars, services météo, communications, protection contre l'incendie et la permission écrite préalable de l'exploitant ou du propriétaire de l'aéroport;
  4. A-SST
    Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronef) (voir le chapitre 6);
  5. Assurance-responsabilité
    l'assurance-responsabilité pour le service Intérieur ou International requise par l'Office des transports du Canada et/ou l'assurance-responsabilité requise pour le travail aérien en vertu de l'article 606.02 du RAC;Milieu
  6. évaluation environnementale
    voir le chapitre 5 pour vous assurer si vous devez présenter une demande d'évaluation environnementale;
  7. Gestionnaire et superviseur compétents
    selon les exigences du Règlement de l'aviation canadien;
  8. Membres d'équipage compétents
    selon les exigences du Règlement de l'aviation canadien;
  9. Milieu
    aérogares et conditions en vol et vêtements de protection;
  10. Produits
    carburant, huile, lubrifiants, pièces, oxygène, matériel au sol, matériel de sécurité (sol et air) et alimentation;
  11. Transport de marchandises dangereuses par aéronefs
    Le Loi sur le transport de marchandises dangereuses et le Règlement sur le transport de marchandises dangereuses (voir le chapitre 7).
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