2.1 Demande d'un certificat d'exploitation aérienne

1. Vos plans sont établis, et vous avez décidé d'aller de l'avant. Vous devez maintenant remplir le formulaire nº 26-0380 intitulé « énoncé d'intention » et le soumettre au gestionnaire régional compétent, Aviation commerciale et d'affaires. (Voir les adresses et les numéros de téléphone des bureaux régionaux du MDT à la section 2 du présent chapitre).

Lorsque vous remplissez ce formulaire en entier, il importe que votre demande renferme les renseignements suivants relatifs à la propriété, l'association ou à la constitution de votre compagnie:

  1. compagnie, l'association ou société constituée au Canada sous le régime des lois fédérales ou provinciales y compris la date de constitution et le numéro de la société s'il y a lieu
  2. l'établissement est situé au Canada;
  3. son premier dirigeant est citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration;
  4. qui est contrôlée de fait par des canadiens, dont au moins soixante quinze pour cent, ou tel pourcentage inférieur désigné par le règlement du gouverneur en conseil des actions assorties du droit de vote sont détenues et contrôlées par des Canadiens;
  5. la nature du service proposé; et
  6. une copie de la pièce ou copie des pages du document attestant de la constitution de votre société.

2. Si votre demande de certificat vise l'exploitation d'un service intérieur au moyen de petits aéronefs ou d'un travail aérien, ou si vous connaissez les exigences de TC pour l'obtention d'un certificat, vous pouvez soumettre votre requête par la voie du courrier. S'il s'agit toutefois de votre premier service aérien commercial et si vous prévoyez utiliser de gros aéronefs, nous vous recommandons de discuter de votre projet avec le gestionnaire régional, Aviation commerciale et d'affaires. Le bureau régional examinera votre proposition et vous fournira les formulaires requis, les numéros de téléphone des personnes-ressources et les conseils sur le type et la nature des services proposés.

3. Rien ne nous sert de reproduire tous les renseignements contenus dans les diverses sous-parties VII du RAC ou les conseils que vous donnera le bureau régional. Toutefois, nous y avons joint des copies des formulaires relatifs à une demande de certificat d'exploitation aérienne ainsi l'information concernant l'Attestation d'assurance:

** Veuillez vous procurer les formulaires récents de la section du bureau régional, Immatriculation d'aéronefs.

On pourra également exiger:

  1. que vous soumettiez des curriculum vitae de votre chef pilote, du gestionnaire des opérations et du nom de la personne responsable du système de contrôle de la maintenance;
  2. que vous produisiez un Manuel d'exploitation de la compagnie et un programme de formation, un Manuel de contrôle de la maintenance, et un Manuel des agents de bord et un Programme de formation des agents de bord, et que vous fournissiez des détails sur chaque type d'aéronef pressurisé ou à turbine ayant une MMHD de 12 500 libres;
  3. que votre équipage soit soumis à des vérifications de compétence sur les types d'aéronefs suite à l'approbation du programme de formation;
  4. qu'une inspection soit faite de la base et des aéronefs; et
  5. que vous établissiez un programme d'adaptation en ligne ou que vous subissiez un vol d'épreuve s'il y a lieu.

4. N'oublions pas la question d'importation des aéronefs et de maintenance. Si vous vous proposer d'importer un aéronef et de l'utiliser pour exploiter votre service, vous devez au préalable vous assurer que cet aéronef peut être immatriculé au Canada et qu'il peut être affecté à l'exploitation d'un service commercial au Canada. Si vous voulez des renseignements concernant la délivrance de certificat au personnel, l'immatriculation des aéronefs, la maintenance, les exigences concernant les enregistreurs de conversations dans les postes de pilotage et les enregistreurs de données de vol, veuillez vous référer à la section LRA du document AIP Canada ou aux Enregistreurs de données de vol (EDV) et aux Enregistreurs de la parole dans les postes de pilotage (ECPP) (voir les articles 605.33 et 605.34 du RAC); aux Critères acoustiques d'utilisation (voir l'article 602.105 du RAC) et Pistes soumises aux critères acoustiques (voir l'article 602.106 du RAC).

5. N'oubliez pas non plus, dans le calcul de vos frais d'établissement, le coût de l'assurance d'aviation applicable à votre service commercial, lequel peut être très élevé. Nous vous suggérons de communiquer dès que possible avec un assureur.

6. Pendant ce temps, vous travaillerez à la préparation de votre demande et devrez certainement vous mettre en contact avec les diverses divisions du bureau régional. Enfin, une fois que vous aurez satisfait aux exigences de TC, le bureau régional, délivrera le certificat d'exploitation aérienne officiel.

7. La délivrance d'un certificat d'exploitation aérienne exige des efforts et de l'exploitant aérien et de TC. Les deux parties ont des responsabilités à assumer. Il nous incombe de favoriser votre désir d'exploiter un service aérien commercial et à vous, de nous démontrer que vous êtes capable de le faire et cela, de façon sûre; cependant, TC ne dispose pas des services consultatifs. Si les services de TC vous semblent être lents, vous devriez considérer sérieusement dès le début, de vous adresser à un consultant du domaine de l'aviation civile.

8. Le Chapitre 6 du présent manuel se rapporte au Programme de Sécurité et de santé au travail (SST) qui vise l'industrie aéronautique et Transports Canada en assure la gestion et l'application. L'objectif fondamental du Programme de SST - Aviation est d'assurer la conformité avec la Partie II du Code canadien de travail, dont l'objet est de « prévenir les accidents et les maladies liés à l'occupation d'un emploi » et de veiller à ce que la réglementation qui protège les employés travaillant à bord d'aéronefs en service soit respectée.

9. Le Chapitre 7 du présent manuel se rapporte au transport de marchandises dangereuses par aéronefs conformément à la Loi sur le transport de marchandises dangereuses et au Règlement sur le transport de marchandises dangereuses.

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