3.1 Présentation des données de sûreté à Transports Canada, Opérations de la sécurité

1. L'obligation pour les exploitants aériens étrangers et canadiens qui desservent le Canada de présenter des données de sûreté à Transports Canada, Opérations de la sécurité est la suivante:

  1. en vertu du Règlement sur la sûreté aérienne, tout exploitant aérien offrant des vols commerciaux en provenance ou à destination du Canada doit se conformer au Règlement et à toute mesure de sûreté découlant du Règlement et imposé par le Ministre;
  2. les mesures de sûreté d'une portée générale qui ont été prescrites par le Ministre sont énoncées dans le Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens et du Système d'alerte et d'intervention pour la sûreté de l'aviation civile à l'intention des transporteurs aériens. Elles visent tous les exploitants aériens qui effectuent le transport de passagers ou de fret. Dès qu'un exploitant aérien annonce son intention de commencer à offrir ses services, un exemplaire lui est transmis. Ces exploitants devront fournir à titre d'exigence minimale, une description de leur exploitation et tout autre renseignement que le Ministre juge pertinent quant à la sûreté de l'exploitation du transporteur;
  3. de plus, pour ces exploitants étrangers qui utilisent des aéronefs de plus de vingt (20) sièges passagers, ils doivent nous faire parvenir les renseignements suivants:
  4. une confirmation que le programme de formation en matière de sûreté des membres d'équipage rencontre les exigences énumérées à la section 12. et 21. des Mesures de sûreté des transporteurs aériens.

2. Vous pouvez contacter le bureau suivant pour tout renseignement concernant la sûreté des transporteurs aériens:

Chef, Inspection de sûreté, conformité et surveillance
Transports Canada (ABCC)
330, rue Sparks, Place de Ville
Tour C, 13e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone: (613) 991-4173

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