5.1 Évaluation environnementale - Transports aériens

1. Les autorités fédérales qui exercent certaines attributions en relation avec des projets proposés devront s'assurer, au besoin, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, que ces projets sont soumis à une évaluation environnementale. Une évaluation peut être exigée si un ministère ou un organisme fédéral propose un projet; fournit des fonds à un projet ou un autre type d'aide financière; cède de l'intérêt dans un terrain ou en transfère le contrôle afin de permettre la réalisation d'un projet; exerce une obligation réglementaire en rapport avec le projet, telle que la délivrance d'une licence, d'un permis ou d'autres autorisations.

2. Certains projets proposés, associés à l'exploitation d'un service aérien commercial à partir d'un aérodrome ou d'un aéroport, ou encore à l'utilisation d'un avion en route durant un vol supersonique ou dans une zone non désignée sous l'autorité du ministre des Transports, peuvent être considérés en vertu de la Loi.

3. Les extraits suivants des principaux règlements qui découlent de la Loi peuvent vous aider à déterminer s'il est nécessaire d'effectuer une évaluation ou non et quel serait le niveau ou le type d'évaluation:

  1. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (ANNEXE A);
  2. Le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées (ANNEXE B);
  3. Le Règlement sur la liste d'inclusion (ANNEXE C);
  4. Le Règlement sur la liste d'étude approfondie (ANNEXE D);
  5. Le Règlement sur la liste d'exclusion (ANNEXE E).

4. Transports Canada, Aviation civile doit rappeler aux exploitants aériens qu'il leur revient de déterminer la nécessité d'une évaluation environnementale fédérale lorsqu'ils envisagent d'entreprendre des activités et des ouvrages concrets. Vous pouvez obtenir des renseignements à cet égard en communiquant directement avec les organismes et les ministères fédéraux dont il faut obtenir l'autorisation ou le soutien pour mettre en oeuvre le projet. Vous pouvez également communiquer avec le bureau régional approprié de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Vous trouverez ci-joint une liste de ces bureaux (voir l'ANNEXE F)

5. Il faut également tenir compte du fait que certaines activités peuvent également nécessiter une évaluation environnementale ou une autorisation du gouvernement provincial. Les exploitants aériens devraient obtenir les renseignements sur de telles exigences en s'adressant directement aux organismes
provinciaux concernés.

ANNEXE A

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

ANNEXE B

Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées - (DORS/94-636)

TRANSPORTS AéRIENS

1. Dispositions législatives et réglementaires conférant des attributions à une autorité fédérale.

2. ARTICLE 30, ANNEXE 1, PARTIE II, «Ordonnance sur le vol sonique et supersonique»

ANNEXE C

Règlement sur la liste d'inclusion - (DORS/94-637)

TRANSPORTS AéRIENS

1. L'article 35. Se rapporte à l'« Ordonnance sur le vol sonique et supersonique ».

ANNEXE D

Règlement sur la liste d'étude approfondie - (DORS/94-638)

TRANSPORTS AéRIENS

1. L'article 30. Se rapporte au projet de construction ou de désaffectation d'un aérodrome, d'un aéroport ou d'une piste utilisable en toute saison.

2. L'article 31. Se rapporte à un projet de prolongement de 1 500 m ou plus d'une piste utilisable en toute saison.

ANNEXE E

Règlement sur la liste d'exclusion - (DORS/94-639)

TRANSPORTS AéRIENS

1. L'article 37. Se rapporte à un projet d'agrandissement ou de modification d'une surface existante couverte d'un revêtement ou de gravier dans les limites d'un aéroport.

2. L'article 38. Se rapporte à un projet de modifications de balises de manoeuvre d'aéronefs existantes ou d'aides à la navigation.

ANNEXE F

Bureaux Canadiens d'examen des évaluations environnementales

BRITISH COLUMBIA

Mr. Paul Scott
Director, Western and Northern Region
555 West Hastings St., Suite 1150
P.O. Box 12071, Harbour Centre
Vancouver, British Columbia
V6B 4N5

Tel: (604) 666-6989
Fax: (604) 666-6990

ONTARIO

Mr. Keith Grady
Manager
Fontaine Bldg., 13th Floor
200 Sacré-Coeur Blvd.
Hull, Québec
K1A 0H3

Tel: (819) 953-2989
Fax: (819) 994-1469

ALBERTA

Mr. Ryerson M. Christie
Director, Coordination and Provincial Liaison
Revillon Bldg., Suite 100
10237-104 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 4A1

Tel: (403) 422-7704
Fax: (403) 422-0055 (Temporaire)

QUEBEC

Mr. J.-Michel Bourgon
Director
édifice Fontaine, 13e étage
200 Sacré-Coeur Blvd.
Hull (Québec)
K1A 0H3

Tel: (819) 997-2213
Fax: (819) 994-1469

SASKATCHEWAN & MANITOBA

Mr. Dan McNaugton
Director, Coordination and Provincial Liaison
Federal Building, Suite 500
269 Main Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 1B2

Tel: (204) 984-2457
Fax: (204) 983-4506

ATLANTIC

Mr. William Coulter
Director, Coordination and Provincial Liaison
Canada-Nova Scotia Business Centre
1575 Brunwick Street
Halifax, Nova Scotia
B3J 2G1

Tel: (902) 426-0564
Fax: (902) 426-6530

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