2.5 Politique relative à la MMEL

La présente rubrique précise la politique de Transports Canada en matière d'élaboration d'une MMEL. Sauf avis contraire, le contenu de cette politique s'applique tant aux aéronefs de construction canadienne qu'à ceux construits à l'étranger.

2.5.1  Élaboration d'une MMEL

Les constructeurs d'aéronefs canadiens sont tenus de préparer une MMEL s'ils souhaitent que leurs appareils puissent voler avec certaines pièces d'équipement inexploitables. Le processus d'approbation d'une telle MMEL se fera, si possible, en même temps que le processus de certification de type, mais la certification de type d'un aéronef n'est nullement conditionnelle à l'existence d'une MMEL approuvée.

2.5.2  Origine de la MMEL

  1. Aéronef canadien

    L'élaboration et l'approbation d'une MMEL reposent principalement sur le constructeur de l'aéronef à titre de première source d'information sur tout nouvel aéronef et ses systèmes. En général, Transports Canada ne prendra pas la décision de produire des MMEL ni ne s'occupera de leur production comme telle. Il incombe au constructeur de préparer une ébauche de MMEL.
     
  2. Aéronef étranger

    La source habituelle sera la MMEL approuvée par le pays de construction, telle que modifiée en vertu d'un Supplément de TC, préparé et approuvé par Transports Canada. Il se peut que Transports Canada décide d'utiliser une MMEL de la FAA ou des JAA, même si ces pays ne sont pas le pays de construction, si c'est ce qui semble le plus pertinent dans les circonstances.
     
  3. Certificat de type supplémentaire (CTS)

    Dans le cas d'un équipement nouveau ou modifié, une dispense à la MMEL doit être prise en considération pendant le processus d'approbation du CTS. Si un fabricant élaborant un CTS au regard d'un aéronef canadien souhaite obtenir une dispense à la MMEL pour un équipement visé par le CTS, c'est à ce fabricant qu'incombera la responsabilité de rédiger la justification de la MMEL et d'élaborer les procédures pour l'équipement ou les systèmes visés.

2.5.3  Justification de la MMEL

La MMEL doit être étayée par une bonne justification technique et, le cas échéant, par des procédures spéciales appropriées. La justification technique peut comprendre une analyse quantitative ou qualitative de la sécurité, une explication sur la redondance des systèmes, les limites du manuel de vol de l'aéronef ou toute autre justification technique à l'appui du niveau de sécurité exigé.

2.5.4  Le Groupe d'étude des MMEL

  1. Aéronef canadien

    À Transports Canada, le processus d'approbation d'un type d'aéronef précis sera coordonné par le président du Groupe d'étude des MMEL. La constitution de ce groupe ainsi que les fonctions et les responsabilités de son président sont décrites à l'annexe C.

  2. Aéronef étranger

    Le Groupe d'étude des MMEL comprendra également les spécialistes participant au processus de validation et de familiarisation de Transports Canada intéressant la définition de type.

2.5.5  Participation des exploitants

  1. Aéronef de construction canadienne

    Les exploitants d'un type d'aéronef sont invités à participer au processus d'élaboration et d'approbation de la MMEL. Cette participation prendra la forme de réunions organisées par le président du Groupe d'étude des MMEL. Des demandes de modifications à une MMEL existante seront faites auprès du Groupe d'étude des MMEL. Toute demande doit être accompagnée d'une justification technique appropriée et elle devrait comprendre les documents d'appui du constructeur.
     
  2. Aéronef de construction étrangère

    Pour permettre la publication du Supplément de TC dans les limites de temps imposées par le processus de validation et de familiarisation, il sera demandé aux exploitants de n'intervenir qu'après la publication initiale du Supplément de TC.
     
  3. Après la publication initiale du Supplément de TC, l'exploitant de l'aéronef pourra faire des propositions directement au Groupe d'étude des MMEL en se servant des procédures décrites à la rubrique 2.6.4.a.

2.5.6  MMEL étrangères

  1. Transports Canada peut accepter les MMEL étrangères approuvées par les autorités de réglementation du pays de construction, telles que publiées. Transports Canada étudiera la MMEL de façon à déterminer la base et la justification de chaque article s'y trouvant.
     
  2. Au besoin, les interprétations canadiennes, les exigences de navigabilité supplémentaires et les règles d'exploitation seront précisées dans un Supplément de TC, lequel sera préparé par le Groupe d'étude des MMEL et produit par Transports Canada. Le Supplément de TC constituera une modification obligatoire à la MMEL étrangère et servira de concert avec elle. En cas de désaccord entre les deux documents, c'est le Supplément de TC qui aura préséance sur la MMEL acceptée.

2.5.7  Notification de l'approbation

La totalité des MMEL et des Suppléments de TC approuvés pour les exploitants canadiens sont inscrits à la page Web des MMEL ainsi que sur la liste d'état des MMEL en vigueur. La plupart sont disponibles sous forme électronique et peuvent par conséquent être consultées ou téléchargées à partir de la page Web des MMEL. (Voir la rubrique 3.8.7.)

2.5.8  MMEL d'un pays tiers

En général, Transports Canada ne reconnaîtra pas une MMEL produite par une tierce partie (par exemple une MMEL des États-Unis destinée à un aéronef européen). Toutefois, il peut y avoir des exceptions, notamment dans le cas de vieux aéronefs, si aucune autre source n'est disponible ou si l'utilisation d'une MMEL d'une tierce partie est la solution la mieux appropriée. De telles MMEL devraient être soumises à acceptation par l'intermédiaire du constructeur de l'aéronef et avec son appui et être accompagnées de la justification technique appropriée. Seuls les articles pour lesquels on pourra attester des niveaux de sécurité précisés dans la rubrique consacrée dans le présent document à la philosophie des MMEL, seront approuvées pour une utilisation au Canada. Les autres articles seront supprimés au moyen du Supplément de TC.

Révisions temporaires ou provisoires d'une MMEL

Les constructeurs peuvent être amenés à publier des révisions temporaires ou provisoires à leurs MMEL qui ne seront pas incorporées à la révision permanente pendant quelque temps.

2.5.9  Présentation des pages d'une MMEL

  1. Les MMEL des aéronefs canadiens et les Suppléments de TC aux MMEL destinés aux aéronefs étrangers seront publiés dans une présentation «à quatre colonnes», les colonnes 1 à 4 précisant respectivement l'appellation de l'article et sa catégorie, le nombre d'articles installés, le nombre d'articles obligatoires pour que l'aéronef soit autorisé à partir et les remarques ou les exceptions.
     
  2. L'annexe E donne un exemple d'une telle page. D'autres présentations, si elles sont claires et dénuées de toute ambiguïté, peuvent être acceptées dans le cas des MMEL étrangères. Toute MMEL doit être précédée d'un préambule acceptable. L'annexe F en fournit un exemple.

2.5.10  Présentation d'une MMEL

  1. Toute MMEL devrait contenir une page couverture avec déclaration d'approbation, un registre des révisions, un résumé des raisons des modifications, une liste des pages en vigueur, une table des matières, une explication des symboles employés dans le document ainsi qu'une définition des termes ayant une signification particulière dans le contexte de la MMEL. Chaque article d'équipement indiqué dans la MMEL doit être décrit et identifié conformément au système de codage de la norme 100 de l'Air Transport Association (ATA). (Voir l'annexe U.) Le nombre de chacun des articles installés ainsi que le nombre d'articles devant être exploitables pour que l'aéronef soit autorisé à partir doivent être indiqués dans les colonnes appropriées.
     
  2. Toute condition liée à de l'équipement inexploitable qui est exigée pour maintenir le niveau de sécurité, doit être précisée dans la colonne réservée aux remarques ou aux exceptions.
     
  3. Dans la mesure du possible, l'interrupteur, la manette, l'instrument ou l'indicateur d'un article précis de l'équipement devrait être identifié. Les MMEL étrangères peuvent indiquer à l'aide d'un astérisque (*) dans la colonne 4 qu'il faut placer une affichette sur de l'équipement inexploitable de façon à informer l'équipage de la situation. Dans le cas des MMEL canadiennes, une définition a été ajoutée de façon à préciser que tout article inexploitable doit recevoir une affichette pour signaler et rappeler aux membres d'équipage et au personnel de maintenance l'état de l'équipement.

2.5.11  Procédures d'exploitation et de maintenance

Tout article d'équipement de la MMEL pour lequel l'utilisation de procédures d'exploitation ou de maintenance est nécessaire pour garantir le niveau de sécurité exigé, doit être identifié par le symbole approprié dans la colonne des remarques ou exceptions de la MMEL. On inscrira normalement un « (O) » s'il s'agit d'une procédure d'exploitation et un « (M) » ou un « (M#) » dans le cas d'une procédure de maintenance. La présence d'un (O) et d'un (M) ou d'un (O) et d'un (M#) signifie qu'il faut suivre des procédures tant d'exploitation que de maintenance. Les détails de ces procédures doivent être disponibles à des fins d'examen pendant le processus d'approbation de la MMEL puisqu'ils constituent une partie de la justification venant étayer l'inclusion d'un article dans la MMEL. Toutefois, l'approbation des procédures elles-mêmes ne fera pas partie du processus d'approbation de la MMEL. Le cas échéant, les limitations, les procédures et les remarques des articles individuels de la MMEL devraient couvrir le vol de jour, de nuit, en VMC, en IMC, ETOPS, en conditions givrantes, dans la pluie et des catégories II ou III.

Les procédures (M) ou (M#) doivent être accomplies une fois avant le premier vol avec une dispense à la MMEL. S'il existe une exigence prévoyant d'effectuer cette tâche selon une autre fréquence, cela doit être clairement indiqué dans la colonne des remarques de la MMEL.

2.5.12  Articles interdits

  1. La MMEL ne doit comprendre aucun article d'équipement qui, s'il était inexploitable, serait susceptible de nuire de façon importante aux performances de décollage, d'atterrissage ou de montée de l'aéronef ou aux vitesses d'atterrissage correspondantes mentionnées dans le manuel de vol approuvé de l'aéronef, à moins que ce manuel en précise les effets et que la MMEL attire l'attention sur ce fait.
     
  2. La MMEL ne doit comprendre aucun article qui entre en conflit avec les limitations ou qui rend invalides ou nuit à la façon d'effectuer les procédures d'urgence du manuel de vol de l'aéronef ou d'une consigne de navigabilité, sauf avis contraire figurant dans le manuel ou la consigne en question.
     
  3. La MMEL ne doit comprendre aucune pièce ni aucun composant structural de l'aéronef qui figure dans la liste de dérogations de configuration (LDC).

2.5.13  Équipement exigé en vertu des règles d'exploitation

S'il faut qu'un article d'équipement soit installé et en état de fonctionnement dans des circonstances particulières inhérentes à un article du Règlement de l'aviation canadien, un tel équipement doit être défini dans la colonne des remarques ou exceptions de la MMEL à l'aide du libellé «Tel qu'exigé par la réglementation».

Nota : D'autres MMEL, comme celles des aéronefs construits aux États-Unis, peuvent contenir des expressions du genre «Tel qu'exigé par les FAR». Il conviendra de les interpréter comme voulant dire « tel qu'exigé par la réglementation ».

2.5.14  Catégories de délai avant réparation

  1. La MMEL précisera la durée maximale pendant laquelle un aéronef pourra être exploité entre le moment où l'on reporte la réparation d'un élément inexploitable et celui où cette réparation devra être faite. Les articles servant au confort des passagers (p. ex. les liseuses) ne seront pas obligatoirement assujettis à un délai avant réparation (et ne feront alors partie d'aucune catégorie).
     
  2. La catégorie de tous les autres articles inexploitables sera déterminée conformément aux délais avant réparation précisés ci-dessous.

Catégorie A

Les articles de cette catégorie doivent être réparés dans le délai avant réparation indiqué dans la colonne des remarques ou exceptions de la MEL approuvée de l'exploitant. Lorsque les clauses conditionnelles inscrites dans la colonne des remarques ou exceptions de la MMEL précisent un nombre de cycles de fonctionnement ou d'heures de vol, le délai commence à compter du vol suivant. Lorsque le délai est indiqué en nombre de jours de vol, il commence à compter du premier jour de vol qui suit celui de la découverte du problème.

Autorisation de départ limitée – Certaines MMEL d'aéronefs équipés de moteurs FADEC ont des dispenses qui sont assujetties à des autorisations limitées dans le temps exprimées sous la forme de nombres d'heures d'utilisation moteur bien précis, et le tout débutera conformément aux heures fixées par le motoriste ou aux indications figurant dans la colonne des remarques de la MMEL. Les autorisations de départ limitée ne peuvent pas être prolongées.

Catégorie B

Les articles de cette catégorie doivent être réparés dans les 3 jours civils consécutifs, le jour de la découverte du problème étant exclu.

Catégorie C

Les articles de cette catégorie doivent être réparés dans les 10 jours civils consécutifs, le jour de la découverte du problème étant exclu.

Catégorie D

Les articles de cette catégorie doivent être réparés dans les 120 jours civils consécutifs, le jour de la découverte du problème étant exclu. Pour pouvoir entrer dans la catégorie D, l'article doit être facultatif ou faire partie d'un équipement superflu que l'exploitant peut, à sa discrétion, mettre hors service, retirer de l'aéronef ou le monter à bord.

Pour pouvoir être approuvé dans la catégorie D, l'article doit satisfaire aux critères suivants :

  1. son absence ne doit avoir aucune influence négative sur la charge de travail des membres d'équipage;
  2. les membres d'équipage ne doivent pas se fier sur la fonction remplie par cet article sur une base habituelle ou régulière;
  3. de par leur formation, leurs habitudes et leurs procédures développées ultérieurement, les membres d'équipage ne doivent pas se fier sur l'utilisation de cet article.

En générale, la dispense de la catégorie D ne sera pas approuvée pour de l'équipement réputé augmenter le niveau de sécurité, même si cet équipement est facultatif.

Présentation des catégories

La catégorie de chaque article de la MMEL devra être indiquée dans la colonne 1, juste à côté de la colonne 2.

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