3.12 Programme d'auto-prolongement des délais avant réparation des articles de la MEL

3.12.1  Objet

Dans certaines conditions, comme une pénurie de pièces en provenance des constructeurs, ou autres situations imprévues, les exploitants aériens peuvent être dans l'impossibilité de se conformer aux délais avant réparation stipulés. L'aéronef en cause pourrait alors être interdit de vol. Pour prévenir une telle situation, on a mis sur pied un programme de prolongement des intervalles de réparation des articles de la MEL qui permet aux exploitants, dans certaines conditions spécifiques, d'accorder des prolongements aux catégories de délais avant réparation de la MEL. Les paragraphes suivants fournissent des consignes aux inspecteurs principaux de la maintenance (IPM) et aux inspecteurs principaux de l'exploitation (IPE) relativement à l'administration des programmes de prolongement des délais avant réparation des articles de MEL d'exploitants.

3.12.2  Approbation

  1. Chaque exploitant aérien qui désire obtenir cet allégement doit réviser sa MEL pour qu'elle comprennent la déclaration suivante : « (Exploitant aérien) ________________ peut prolonger de lui-même le délai avant réparation des articles des catégories A, B, C et D de la MEL, mais il doit aviser l'Inspecteur principal de l'exploitation (IPE) de Transports Canada responsable de l'exploitant dans un délai d'un jour ouvrable après la prise d'une telle mesure en spécifiant les raisons qui la justifie.
     
  2. De plus, l'inspecteur principal de la maintenance (IPM) ou l'inspecteur principal de l'exploitation (IPE) de Transports Canada responsable de l'exploitant doit être avisé dans un délai d'un jour ouvrable à chaque fois qu'il devient nécessaire de poursuivre ou de prolonger le délai avant réparation d'un article au-delà de la date d'expiration du premier prolongement. Sur réception d'un avis de prolongement, l'inspecteur de TC doit veiller à ce que son homologue soit mis au courant de tous les détails dans les plus brefs délais. (Voir la rubrique 3.12.4.) »
     
  3. Pour tous les prolongements, l'exploitant doit remplir le formulaire de l'appendice 1 (voir l'annexe B), ou fournir les renseignements pertinents à Transports Canada sous une forme équivalente acceptable. Un exemplaire de l'appendice dûment rempli doit accompagner l'inscription suivante dans le carnet de bord :
     
    1. « Le présent aéronef est exploité en vertu d'un prolongement du délai avant réparation d'un article de la MEL conformément à l'appendice ci-joint. »
       
    2. L'exploitant doit conserver dans ses dossiers un exemplaire de l'appendice 1 dûment rempli (ou du document équivalent) pendant une période de trente-six mois, pour les besoins des vérifications. La période d'auto-prolongement par l'exploitant doit être soumise à l'examen de Transports Canada lorsque ce dernier en est avisé par l'exploitant. Transports Canada peut modifier la période de prolongement proposée et l'examen peut également révéler qu'on abuse de ce procédé.
       
    3. Avant d'approuver ou de modifier la MEL d'un exploitant pour y inclure ces dispositions, le personnel de Transports Canada peut s'assurer que les instructions de la présente rubrique ont été correctement suivies.

Nota : Nota : Certains articles peuvent faire l'objet d'une «autorisation de départ limitée dans le temps» comme l'indiquent les fiches techniques du certificat de type. Pour ces articles on inscrira la remarque « Aucun prolongement des délais avant réparation autorisé » dans la MMEL ou le Supplément de TC

3.12.3  Procédures du programme

Manuel de contrôle de la maintenance

Pour s'assurer que les exploitants ne prolongent les délais avant réparation des MEL qu'en cas de nécessité seulement, le MCM doit traiter adéquatement des éléments suivants. Certains de ces éléments sont déjà obligatoires dans le cadre du programme de maintenance de l'exploitant. On les mentionne de nouveau afin d'insister sur leur importance par rapport au programme de prolongement des délais avant réparation des articles de la MEL. Cette liste n'est pas exhaustive, et le personnel de la navigabilité peut prendre en considération tout autre facteur qu'il juge pertinent.

  1. Pouvoir

    L'exploitant peut déléguer le pouvoir nécessaire au niveau approprié du service de maintenance pour l'approbation des prolongements des délais avant réparation. Des procédures doivent être élaborées et mises en œuvre pour s'assurer que les prolongements ne sont pas accordés sans l'approbation du niveau de gestion de maintenance approprié. Le gestionnaire de la maintenance autorisé doit signifier par écrit son approbation du prolongement.
     
  2. Communications

    Les services de maintenance et d'exploitation de l'exploitant doivent établir des voies de communication clairement définies pour montrer que le prolongement du délai avant réparation d'un article de la MEL ne sera pas accordé à moins que les deux parties ne s'entendent sur le fait qui ce prolongement est pleinement justifié.
     
  3. Contrôle des pièces et de l'équipement

    L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre des procédures pour garantir la disponibilité des pièces ou des équipements requis pour corriger une défectuosité de la MEL, et il doit s'assurer que ces procédures sont suivies le plus rapidement possible.
     
  4. Contrôle de la maintenance

    L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre des procédures pour garantir qu'au besoin toutes les mesures de maintenance requises pour corriger une défectuosité de la MEL sont prises le plus rapidement possible.
     
  5. Dossiers

    En plus des autres exigences en vigueur relativement à la tenue des dossiers de maintenance, les exploitants doivent indiquer quels dossiers seront utilisés pour ce programme. Il faudra accorder un intérêt prioritaire aux dossiers qui portent sur l'approbation du service de maintenance pour le prolongement d'un délai avant réparation d'un article de la MEL ainsi qu'à tous les dossiers qui portent sur les mesures de contrôle de la maintenance, des pièces ou de l'équipement. Une fiche de contrôle ou tout autre moyen semblable devrait servir à faire le suivi de tous les événements reliés à l'article MEL dont le délai avant réparation a été prolongé jusqu'au moment où l'article est réparé, y compris ce moment. L'exploitant doit être en mesure de fournir tous les documents nécessaires pour justifier clairement le prolongement du délai avant réparation d'un article de la MEL, sur demande.
     
  6. Vérifications

    L'exploitant doit inclure le programme de prolongement des délais avant réparation des articles de la MEL à son système de vérifications internes selon une fréquence initiale de 12 mois ou moins.

3.12.4  Communications entre l'IPM et l'IPE

Les inspecteurs régionaux de l'exploitation et de la maintenance et de la construction de Transports Canada responsables de chaque exploitant qui demande ce pouvoir doivent établir des voies de communications directes tout au long du processus d'approbation et de surveillance de ce programme. Les communications devraient garantir que lorsqu'un exploitant signale l'utilisation d'un prolongement interne, l'IPM et l'IPE sont informés sans tarder de ce rapport. L'exploitant est tenu de signaler l'utilisation d'un prolongement du délai avant réparation d'un article de la MEL à l'IPM dans un délai d'un jour ouvrable. L'IPM qui reçoit l'avis d'un exploitant a la responsabilité de s'assurer que l'IPE est mis au courant de ce prolongement le plus rapidement possible.

3.12.5  Administration du programme

événements indépendants de la volonté de l'exploitant

L'élément central de ce programme est de s'assurer que les exploitants n'utilisent pas indûment les prolongements de délais avant réparation d'articles de la MEL comme moyen d'atténuer ou d'éliminer la nécessité de réparer les défectuosités des articles de la MEL conformément aux limites établies en fonction de leur catégorie. Les exploitants ne doivent pas avoir recours au programme de prolongement comme moyen habituel pour effectuer les réparations des articles de la MEL. Les prolongements ne seront considérés comme étant valides et justifiables que lorsque des événements indépendants de la volonté de l'exploitant l'auront empêché d'effectuer les corrections en temps voulu.

Il est entendu que même s'il existe des catégories de délais avant réparation pour les articles de la MEL, il peut arriver qu'il ne soit pas toujours possible de réparer l'aéronef dans le délai prévu pour chaque article de la MEL. Plusieurs facteurs peuvent compromettre la capacité de l'exploitant de respecter les délais spécifiés.

Ces facteurs comprennent notamment :

  1. Des pénuries de pièces en provenance des constructeurs qui touchent tous les exploitants uniformément. Les pénuries de pièces peuvent être attribuables à des problèmes au niveau des matériaux, de la main-d'œuvre ou de l'expédition, mais ces problèmes doivent clairement être indépendants de la volonté de l'exploitant.
     
  2. L'incapacité à obtenir l'équipement nécessaire pour effectuer efficacement la recherche de cause de panne et la réparation. Les exploitants doivent, autant que possible, avoir à leur disposition le matériel requis pour effectuer la recherche de cause de panne et la réparation des articles de la MEL. Cependant, des pénuries de matériel et des pannes d'équipement peuvent survenir hors de la volonté de l'exploitant pour un article spécifique de la MEL.

Un manque de volonté de la part de l'exploitant à se procurer les pièces ou l'équipement nécessaires pour corriger les défectuosités le plus rapidement possible serait un motif pour mettre en cause le pouvoir qui lui a été accordé. Lorsque la situation le justifie, une recommandation de retrait de ce pouvoir sera envoyée au directeur régional de la navigabilité qui la communiquera au gestionnaire régional, Aviation commercial et d'affaires, ou au chef, Inspection des entreprises de transport aérien.

Les abus constatés par l'IPM et l'IPE de l'exploitant entraîneront le retrait du privilège de l'exploitant de prolonger lui-même les délais avant réparation. Afin de s'assurer que l'esprit et l'intention de cette autorisation sont bien respectés, les exploitants qui exercent ce pouvoir pour la première fois peuvent être soumis à une période de probation de douze mois. Au cours de cette période, l'approbation préalable de Transports Canada sera exigée pour le prolongement des délais avant réparation des articles de toutes les catégories.

3.12.6  Surveillance de la conformité au programme

On a tenté de définir les abus à ce programme en termes quantitatifs. Comme pour les autres pouvoirs délégués, les abus peuvent être déterminés en fonction d'une juste application des procédures approuvées. Le personnel de la navigabilité et de l'exploitation doit s'assurer que les exploitants établissent et mettent en œuvre un programme efficace pour bien utiliser ce pouvoir et il doit effectuer une surveillance continue pour veiller au respect des procédures approuvées. On s'attend à ce que ce privilège soit rarement utilisé. Le nombre réel de prolongements de délais avant réparation d'articles de la MEL variera d'un exploitant à l'autre en raison des circonstances particulières. L'importance ne doit pas être accordée au nombre de prolongements effectués, mais plutôt au respect des procédures approuvées pour autoriser les prolongements.

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