3.7 Procédures administratives

3.7.1  Pouvoir d'approbation

Conformément à l'actuel document ministériel de délégation de pouvoir, le pouvoir d'approbation des MEL et les responsabilités y afférentes incombent à l'inspecteur de la sécurité de l'Aviation civile, au Gestionnaire régional, Aviation commerciale et d'affaires, au Directeur, Aviation commerciale et d'affaires (AARX) et au Chef de l'inspection des entreprises de transport aérien (AARXD).

3.7.2  Renseignements fournis au moment d'une première demande

Lorsqu'un exploitant fait part de son intention d'exploiter un aéronef pour lequel il est permis d'utiliser une MEL, le bureau régional ou le Centre de Transports Canada le plus près lui fournit les renseignements suivants :

  1. les exigences actuelles des articles pertinents du RAC;
  2. un exemplaire du Manuel des politiques et procédures MMEL/MEL (TP 9155);
  3. un état des révisions de la MMEL, des Suppléments et des modifications globales de TC, s'il y a lieu;
  4. d) le cas échéant, les renseignements nécessaires pour que l'exploitant puisse choisir entre élaborer sa propre MEL ou obtenir une copie d'une MEL générée par TC (voir la rubrique 3.7.6 qui traite des MEL générées).

3.7.3  état d'approbation de la MMEL

  1. MMEL canadiennes

    L'exploitant doit s'assurer qu'il utilise la dernière version de la MMEL canadienne pour élaborer sa propre MEL. Les dernières versions de MMEL approuvées par TC ainsi que les Suppléments de TC aux MMEL étrangères peuvent être consultés et téléchargés à partir de la page Web des MMEL/MEL.
     
  2. MMEL étrangères

    Les versions les plus récentes des MMEL étrangères peuvent servir à produire une MEL avant l'étude par la Division de la Certification des aéronefs - essais en vol, sous réserve que ces documents ne soient pas moins restrictifs qu'un Supplément de TC déjà existant pour ce type. Dans le cadre de l'étude, Transports Canada se réserve le droit d'ajouter à une date ultérieure un Supplément de TC qui aura préséance. Quoi qu'il en soit, le Supplément de TC aura toujours priorité sur toute MMEL, toute révision ou toute révision provisoire étrangère.

  3. Révisions temporaires ou provisoires d'une MMEL

    Les révisions temporaires ou provisoires d'une MMEL peuvent être incorporées dans la MEL d'un exploitant aérien, en autant que ce dernier en obtienne l'autorisation de TC comme dans le cas des modifications ordinaires.

3.7.4  Obtention d'une MMEL

Les MMEL et les Suppléments de TC approuvés peuvent être téléchargés n'importe quand à partir de la page Web des MMEL/MEL, quand ils sont disponibles sur support informatique. Sinon, les exploitants peuvent obtenir les MMEL directement auprès du constructeur, ou de l'autorité étrangère en matière de MMEL, qui offre généralement les MMEL accompagnées d'un service d'envoi des révisions.

3.7.5  élaboration d'une MEL par un exploitant (autre qu'une GMEL)

  1. élaboration

    L'exploitant élaborera sa MEL et toutes les modifications ultérieures sous forme d'un document combiné couvrant l'exploitation et la maintenance qui se basera sur la dernière révision de la MMEL, sur des Suppléments de TC – le cas échéant des manuels de procédures d'exploitation et de maintenance (GPDD, GDD, etc.). Afin de s'assurer de l'implication de la direction, la MEL de l'exploitant devra, à chaque soumission, être examinée et approuvée par au moins un haut responsable de chaque secteur concerné (exploitation et maintenance) de la compagnie avant que la MEL puisse être transmise à Transports Canada.
     
  2. Données d'appui

    Pour étayer sa demande de MEL, l'exploitant doit fournir des données d'appui pertinentes à l'IPM ou à l'IPE régional chargé des MEL duquel il relève. Ces justificatifs donneront, au besoin, des renseignements supplémentaires sur la MEL de l'exploitant.
     
  3. Articles de MEL supplémentaires

    La présence, dans la MEL, de tout article supplémentaire ne figurant pas dans la MMEL devra être justifiée pour pouvoir être prise en compte (voir la rubrique 2.4 du chapitre 2). L'IPM ou l'IPE régional étudiera la demande et, s'il la juge fondée, il la soumettra pour étude et approbation aux services de Certification des aéronefs - essais en vol - (AARDC), à Ottawa.
     
  4. Exemplaires

    L'exploitant doit fournir une copie (ou plus si cela lui est demandé) de sa MEL (accompagnée des procédures d'exploitation et de maintenance) au coordonnateur des MEL et/ou à l'IPM/IPE.

3.7.6  MEL générées par TC (GMEL)

  1. Une MEL générée par TC (GMEL) est une liste d'équipement minimal préparée par Transports Canada de concert avec des exploitants principaux choisis et avec le constructeur de l'aéronef (lorsqu'il est disponible), qui couvre un type précis d'aéronef et qui respecte la MMEL et les STC en vigueur, le cas échéant. Les MEL générées par TC présentent des procédures « O » et « M » complètes et sont préparées sur mesure pour l'exploitant en fonction des options, de l'état du modèle et de la configuration de ses appareils. Ces MEL produites par un programme de GMEL sont appelées MEL d'exploitant (OMEL).


    Ces GMEL offrent une solution de rechange à l'exploitant qui ne souhaite pas élaborer sa propre MEL et elles sont préautorisées, ce qui permet de faire économiser temps et argent à l'exploitant et à Transports Canada. Les GMEL peuvent être assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts
     
  2. b) Transports Canada a ciblé un grand nombre de types d'aéronef couramment utilisés dans l'exploitation de services de navettes et d'entreprises de transport aérien. Des GMEL ont été préparées pour tous les types d'aéronefs indiqués sur la page Web des MMEL/MEL, laquelle est présentée à l'appendice 1 de l'annexe G.
     
  3. c) Les exploitants qui souhaitent commencer leur exploitation avec des GMEL doivent faire parvenir à leur coordonnateur régional un formulaire de renseignements GMEL dûment rempli. (Voir l'appendice 2 de l'annexe G). Le coordonnateur régional fera parvenir le formulaire de renseignements aussi tôt que possible aux gestionnaires du programme GMEL afin qu'ils l'enregistrent dans le programme. Lorsqu'une GMEL pour le type d'aéronef en cause sera prête, TC enverra un formulaire de demande de GMEL à l'exploitant. (Voir l'appendice 3 de l'annexe G.) Le formulaire de demande comprendre une liste des options disponibles pour le type et le modèle en cause. Lorsqu'il aura reçu le formulaire de demande dûment rempli, le gestionnaire du programme GMEL préparera l'OMEL et l'enverra au coordonnateur régional de l'exploitant qui confirmera que les manuels de l'exploitant sont modifiés pour l'utilisation d'une MEL avant de faire parvenir le document à l'exploitant concerné. Le bureau régional approuvera l'utilisation de l'OMEL par l'exploitant lorsque ce dernier aura suivi la formation requise et aura signé la lettre d'acceptation.

    Le coordonnateur régional ou le Centre de Transports Canada devraient être les points de contact des exploitants pour toutes les questions relatives aux GMEL.
     
  4. Le gestionnaire du programme fera parvenir les modifications préapprouvées à la OMEL au coordonnateur régional qui les fera parvenir à l'exploitant. À compter de la date de réception du document, l'exploitant disposera de 30 jours pour intégrer la modification dans ses MEL pour le type en cause et pour faire parvenir une lettre d'acceptation de la MEL à son coordonnateur régional.

    Si un exploitant modifie la configuration de type de l'aéronef, l'état de modification ou les options d'un appareil exploité en vertu d'une OMEL, ces modifications doivent être soumises au coordonnateur régional sous la forme d'un formulaire de demande de GMEL, qui sera expédié pour fins de traitement au Gestionnaire du programme.

3.7.7  Disponibilité des GMEL

Les GMEL sont maintenant disponibles pour plusieurs types d'aéronef. Une liste d'état des GMEL déjà produites et de celles dont la préparation est planifiée se trouve à la page Web des MMEL/MEL.

Les exploitants qui sont touchés par l'exemption MEL/GMEL actuelle disposeront de 60 jours à compter de la date de délivrance de leur GMEL de type pour mettre en œuvre une GMEL ou pour soumettre leur propre MEL pour approbation. (Voir la circulaire d'information aux transporteurs aériens 0111 du 20 janvier 1997).

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