Avis de proposition de modification de la charte (AMC)

AMC 2002-3

Reference / référence Section II - 3.11.1; 3.11.1.1 et 3.11.1.2
English Title Simplified Process for the Amendment of the Design Standards of Airworthiness by Adopting by Reference a Foreign Amendment
French Title Processus simplifié de modification de normes de conception de navigabilité en incorporant par renvoi une modification étrangère
Sponsor
(indicate if not OPI Branch or Transport Canada) / Bureau responsable
(indiquer si ce n'est pas la direction du BPR ou TC)
Transport Canada / Transports Canada
Language/langue (E/A - F - Both/les deux) Both/Les deux

Objet :

Examiner le processus de traitement des opinions divergentes pendant le processus simplifié de modification de normes de conception.

Justification du changement :

Suite à une récente opinion divergente soumise à l'égard d'un APM lequel a été adopté par renvoi, il est nécessaire de rendre plus clair le processus concernant l'examen des opinions divergentes. Ainsi, il n'est pas clair comment il faut procéder lorsque certaines consultations concernant une opinion divergente ont été effectuées par correspondance et comment doit-on procéder dans le cas d'une opinion divergente reçue pendant la période de consultation, est-ce que dans un tel cas, l'APM en question ne peut être mis en vigueur? Le présent AMC vise à trouver des moyens en vue de combler ces lacunes.

Texte actuel :

3.11.1.1 Procédure - Phase I

Après avoir effectué une revue interne, la direction de Certification des aéronefs de TCAC fait une proposition d'incorporation par renvoi d'une modification provenant d'une autorité responsable en se conformant aux critères suivants :

  • l'incorporation par référence d'une modification étrangère fait l'objet de la publication par le Secrétariat d'un préavis de 30 jours;
  • la date d'entrée en vigueur des modifications survient 30 jours après la date limite du préavis;
  • TCAC et les membres de CCRAC doivent signifier leur non-acceptation ou leurs propositions de modification des normes à adopter avant la fin du préavis de 30 jours.

(.)

3.11.1.1 Procédure - Phase II

a) Aucune notification de différences ou aucun changement nécessaire

TCAC traduit la modification et fait le nécessaire pour l'inclure dans le chapitre approprié du MN. La modification publiée remplace l'incorporation par renvoi du texte étranger. La date d'entrée en vigueur demeure celle établie lors de la phase I.

b) Notification de différences ou changements nécessaires

TCAC évalue les modifications proposées puis prend une décision selon l'alternative suivante :

  1. Si l'ampleur des changements est telle qu'elle justifie une différence avec la FAA, la JAA ou l'OACI :
    1. le mécanisme d'APM est amorcé conformément au processus de modification du CCRAC
    2. b) l'APM remplace, en tout ou en partie, l'avis d'adoption par renvoi.
  2. Si l'ampleur des changements n'est pas suffisante pour justifier une différence avec la FAA, la JAA ou l'OACI, ou en cas de rejet du changement proposé, le promoteur de ce dernier est avisé de l'évaluation et le comité technique examine la question lors de sa prochaine réunion régulière.

Nouveau texte :

3.11.1.1 Procédure - Phase I

Après avoir effectué une revue interne, la direction de Certification des aéronefs de TCAC fait une proposition d'incorporation par renvoi d'une modification provenant d'une autorité responsable en se conformant aux critères suivants :

  • l'incorporation par référence d'une modification étrangère sous forme d'un APM fait l'objet de la publication par le Secrétariat d'un préavis de 30 jours;
  • la date d'entrée en vigueur des modifications survient 30 jours après la date limite du préavis à moins qu'une opinion divergente n'ait été soumise;
  • TCAC et les membres de CCRAC doivent soumettre leurs opinions divergentes signifier leur non-acceptation ou leurs propositions de modification des normes à adopter avant la fin du préavis de 30 jours.

Dès qu'une opinion divergente est reçue, la date d'entrée en vigueur de la proposition de modification n'est plus valide et le secrétariat en avisera immédiatement les membres du comité technique.

Si une opinion divergente est reçue concernant la proposition, il faudra suivre la procédure indiquée à l'alinéa 3.11.1.2 b).

Note d'information : La procédure est indiquée à l'article 9 - Les opinions divergentes sont utiles afin de mieux comprendre le fonctionnement du processus de dissidence.

(..)

3.11.1.1 Procédure - Phase II

a) Aucune opinion divergente soumisenotification de différences ou aucun changement nécessaire

TCAC traduit la modification et fait le nécessaire pour l'inclure dans le chapitre approprié du MN. La modification publiée remplace l'incorporation par renvoi du texte étranger. La modification entrera en vigueur 30 jours après la fin de la période de consultation.date d'entrée en vigueur demeure celle établie lors de la phase I.

b) Opinions divergentes soumisesNotification de différences ou changements nécessaires

Toute opinion divergente lancera d'emblée le processus d'examen du CRAC et ce dernier prendraTCAC évalue les modifications proposées puis prend une décision selon l'alternative suivante :

  1. Si l'ampleur des changements est telle qu'elle justifie une différence avec la FAA, la JAA ou l'OACI, le CRAC peut recommander que :
    1. le mécanisme d'APM estsoit amorcé conformément au processus de modification du CCRAC et que l'APM soit ensuite présenté au Comité technique;
    2. le nouveau' APM remplace, en tout ou en partie, l'avis d'adoption par renvoi entraînant ainsi un nouvel avis d'adoption par renvoi lequel doit être soumis accompagné d'une nouvelle date d'entrée en vigueur.
  2. Si l'ampleur des changements n'est pas suffisante pour justifier une différence avec la FAA, la JAA ou l'OACI, ou en cas de rejet du changement proposé, le secrétariat avisera le promoteur de l'opinion divergente et mettra au courant les membres du comité technique de la nouvelle date d'entrée en vigueur de la proposition de modification. L'évaluation sera transmise aux membresce dernier est avisé de l'évaluation et le comité technique examine la question lors de sla prochaine réunion régulière du comité technique conformément à la procédure de l'article 9 portant sur la dissidence.
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