Avis de proposition de modification de la charte (AMC)

AMC 2005-1

Reference / référence Partie I - 4. & Partie II - 3.11.1; 3.11.1.1; 3.11.1.2 & Partie III - Annexe 6
English Title Simplified Process for the Amendment of the Design Standards of Airworthiness by Adopting by Reference a Foreign Amendment
French Title Processus simplifié de modification de normes de conception de navigabilité en incorporant par renvoi une modification étrangère
Sponsor (indicate if not OPI Branch or TRANSPORT CANADA) / Bureau responsable (indiquer si ce n'est pas la direction du BPR ou TC) Transport Canada / Transports Canada
Language/langue (E/A - F - Both/les deux) Both/Les deux

Objet :

Réviser le fondement des chapitres 522 et 523-VLA du Manuel de navigabilité (MN) et remplacer toutes les références aux Joint Aviation Authorities (JAA) par Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Justification du changement :

À l'heure actuelle, les chapitres 522 et 523-VLA du MN reposent respectivement sur le JAR 22 et le JAR-VLA. Or, depuis la création de l'AESA, les Joint Aviation Requirements (JAR) ont été remplacés par les spécifications de certification (CS). Par conséquent, il est nécessaire de modifier la Charte de gestion et procédures du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) afin de préciser que les chapitres 522 et 523-VLA du MN reposent désormais respectivement sur les CS-22 et CS-VLA. Par ailleurs, la transition en cours des JAA à l'AESA rendra ultimement les JAA inactives, et l'AESA deviendra responsable de toutes les activités. Une modification s'impose donc afin de remplacer toutes les références aux JAA qui se trouvent dans la Charte de gestion et procédures du CCRAC par AESA.

Texte actuel :

Partie I - 4. Objectif

(.)

  • minimiser le fardeau de la réglementation lorsqu'il est possible de le faire sans compromettre la sécurité;
  • maximiser, dans la mesure du possible, la compatibilité du système réglementaire canadien avec celui d'autres autorités réglementaires (c.-à-d. la FAA et la JAA) lorsque cela est susceptible d'avoir une incidence positive sur la sécurité ou d'améliorer l'efficacité. Toutefois, l'amélioration de l'efficacité ne doit en rien compromettre la sécurité.

Partie II - 3.11.1 Processus simplifié de modification de normes de conception de navigabilité en incorporant par renvoi une modification étrangère

En vue de réduire le décalage entre la date d'entrée en vigueur d'une modification à une norme de navigabilité canadienne et celle d'une norme de la FAA ou des JAA, Transports Canada a accepté la recommandation du comité technique de la certification des aéronefs pour qu'un processus simplifié s'applique aux modifications des normes de navigabilité. Ce processus vise à réduire les problèmes suivants causés par le décalage :

  • doutes de la part de l'industrie aéronautique quant aux intentions de TCAC en matière d'harmonisation;
  • normes en vigueur au Canada au moment de la demande d'un certificat de type.

Seules les normes suivantes font l'objet du processus simplifié :

MN Réf. de base pour le MN Autorité responsable
516 Annexe 16 de l'OACI OACI
522 et 523-VLA JAR-22 et JAR - VLA JAA
523 à 537 FAR 23 à 35 et TSO FAA

3.11.1.1 Procédure - Phase I

Après avoir effectué une revue interne, la direction de Certification des aéronefs de TCAC fait une proposition d'incorporation par renvoi d'une modification provenant d'une autorité responsable en se conformant aux critères suivants :

  • l'incorporation par renvoi d'une modification étrangère est effectuée au moyen d'un préavis intitulé « avis de proposition de modification » (APM). Cet APM, émis par le Secrétariat, prévoit une période de consultation de 30 jours;
  • la date d'entrée en vigueur des modifications survient 30 jours après la date limite du préavis à moins qu'une opinion divergente n'ait été soumise;
  • TCAC et les membres du CCRAC doivent soumettre toute opinion divergente au Secrétariat avant la fin du préavis de 30 jours;
  • dés qu'une opinion divergente est reçue, la date d'entrée en vigueur de la proposition de modification n'est plus valide et le Secrétariat en avisera immédiatement les membres du comité technique;
  • si une opinion divergente est reçue, il faudra suivre la procédure indiquée à l'alinéa 3.11.1.2 b) de la Partie II.

Note d'information : 

La procédure détaillée à l'article 9 de la Partie I permet de mieux comprendre le fonctionnement du processus de dissidence. 

Exceptions

TCAC ne publiera pas d'avis d'incorporation par renvoi dans l'une des circonstances suivantes :

  • TCAC a exprimé des réserves sur le NPA (JAA) ou le NPRM (FAA) qui ont été ignorées par l'autorité concernée lors de la décision finale, ou a signifié à l'OACI ses différences;
  • la modification est incompatible avec la réglementation canadienne.

Dans ce genre de situation, TCAC :

  • publie un APM; ou
  • avise le comité technique et demande son avis lors de la prochaine réunion du comité technique.

3.11.1.2 Procédure - Phase II

a) Aucune opinion divergente soumise

TCAC traduit la modification et fait le nécessaire pour l'inclure dans le chapitre approprié du MN. La modification publiée remplace l'incorporation par renvoi du texte étranger. La modification entrera en vigueur 30 jours après la fin de la période de consultation de 30 jours.

b) Opinions divergentes soumises

Toute opinion divergente lancera d'emblée le processus d'examen du CRAC et ce dernier prendra une décision selon l'alternative suivante :

  • Si, dans l'opinion divergente, l'ampleur des changements est telle qu'elle justifie une différence avec la FAA, la JAA ou l'OACI, le CRAC peut recommander que : 
    1. le mécanisme d'APM soit amorcé conformément au processus de modification du CCRAC et que l'APM soit ensuite présenté au comité technique;
    2. un nouvel APM remplace, en tout ou en partie, l'avis d'adoption par renvoi entraînant ainsi un nouvel avis d'adoption par renvoi, lequel doit être soumis et accompagné d'une nouvelle date d'entrée en vigueur.
  • Si, dans l'opinion divergente, l'ampleur des changements n'est pas suffisante pour justifier une différence avec la FAA, la JAA ou l'OACI, ou en cas de rejet du changement proposé, le Secrétariat en avisera le promoteur de l'opinion divergente et mettra au courant les membres du comité technique de la nouvelle date d'entrée en vigueur de la proposition de modification. Les opinions divergentes ainsi qu'un résumé de leur disposition par le CRAC seront transmises aux membres lors de la prochaine réunion régulière du comité technique conformément à la procédure détaillée de l'article 9 de la Partie I portant sur la dissidence.

Annexe 6

Éléments déclencheurs du processus du CCRAC

Nouveau texte :

Partie I - 4. Objectif

(.)

  • minimiser le fardeau de la réglementation lorsqu'il est possible de le faire sans compromettre la sécurité;
  • maximiser, dans la mesure du possible, la compatibilité du système réglementaire canadien avec celui d'autres autorités réglementaires (c.-à-d. la FAA et l' AESA) lorsque cela est susceptible d'avoir une incidence positive sur la sécurité ou d'améliorer l'efficacité. Toutefois, l'amélioration de l'efficacité ne doit en rien compromettre la sécurité.

Partie II - 3.11.1 Processus simplifié de modification de normes de conception de navigabilité en incorporant par renvoi une modification étrangère

En vue de réduire le décalage entre la date d'entrée en vigueur d'une modification à une norme de navigabilité canadienne et celle d'une norme de la FAA ou de l' AESA, Transports Canada a accepté la recommandation du comité technique de la certification des aéronefs pour qu'un processus simplifié s'applique aux modifications des normes de navigabilité. Ce processus vise à réduire les problèmes suivants causés par le décalage :

  • doutes de la part de l'industrie aéronautique quant aux intentions de TCAC en matière d'harmonisation;
  • normes en vigueur au Canada au moment de la demande d'un certificat de type.

Seules les normes suivantes font l'objet du processus simplifié :

MN Réf. de base pour le MN Autorité responsable
516 Annexe 16 de l'OACI OACI
522 et 523-VLA CS-22 et CS - VLA AESA
523 à 537 FAR 23 à 35 et TSO FAA

3.11.1.1 Procédure - Phase I

Après avoir effectué une revue interne, la direction de Certification des aéronefs de TCAC fait une proposition d'incorporation par renvoi d'une modification provenant d'une autorité responsable en se conformant aux critères suivants :

  • l'incorporation par renvoi d'une modification étrangère est effectuée au moyen d'un préavis intitulé « avis de proposition de modification » (APM). Cet APM, émis par le Secrétariat, prévoit une période de consultation de 30 jours;
  • la date d'entrée en vigueur des modifications survient 30 jours après la date limite du préavis à moins qu'une opinion divergente n'ait été soumise;
  • TCAC et les membres du CCRAC doivent soumettre toute opinion divergente au Secrétariat avant la fin du préavis de 30 jours;
  • dés qu'une opinion divergente est reçue, la date d'entrée en vigueur de la proposition de modification n'est plus valide et le Secrétariat en avisera immédiatement les membres du comité technique;
  • si une opinion divergente est reçue, il faudra suivre la procédure indiquée à l'alinéa 3.11.1.2 b) de la Partie II.

Note d'information : 

La procédure détaillée à l'article 9 de la Partie I permet de mieux comprendre le fonctionnement du processus de dissidence. 

Exceptions

TCAC ne publiera pas d'avis d'incorporation par renvoi dans l'une des circonstances suivantes :

  • TCAC a exprimé des réserves sur le NPA (AESA) ou le NPRM (FAA) qui ont été ignorées par l'autorité concernée lors de la décision finale, ou a signifié à l'OACI ses différences;
  • la modification est incompatible avec la réglementation canadienne.

Dans ce genre de situation, TCAC :

  • publie un APM; ou
  • avise le comité technique et demande son avis lors de la prochaine réunion du comité technique.

3.11.1.2 Procédure - Phase II

a) Aucune opinion divergente soumise

TCAC traduit la modification et fait le nécessaire pour l'inclure dans le chapitre approprié du MN. La modification publiée remplace l'incorporation par renvoi du texte étranger. La modification entrera en vigueur 30 jours après la fin de la période de consultation de 30 jours.

b) Opinions divergentes soumises

Toute opinion divergente lancera d'emblée le processus d'examen du CRAC et ce dernier prendra une décision selon l'alternative suivante :

  • Si, dans l'opinion divergente, l'ampleur des changements est telle qu'elle justifie une différence avec la FAA, l' AESA ou l'OACI, le CRAC peut recommander que : 
    1. le mécanisme d'APM soit amorcé conformément au processus de modification du CCRAC et que l'APM soit ensuite présenté au comité technique;
    2. un nouvel APM remplace, en tout ou en partie, l'avis d'adoption par renvoi entraînant ainsi un nouvel avis d'adoption par renvoi, lequel doit être soumis et accompagné d'une nouvelle date d'entrée en vigueur.
  • Si, dans l'opinion divergente, l'ampleur des changements n'est pas suffisante pour justifier une différence avec la FAA, l' AESA ou l'OACI, ou en cas de rejet du changement proposé, le Secrétariat en avisera le promoteur de l'opinion divergente et mettra au courant les membres du comité technique de la nouvelle date d'entrée en vigueur de la proposition de modification. Les opinions divergentes ainsi qu'un résumé de leur disposition par le CRAC seront transmises aux membres lors de la prochaine réunion régulière du comité technique conformément à la procédure détaillée de l'article 9 de la Partie I portant sur la dissidence.

Annexe 6

Éléments déclencheurs du processus du CCRAC

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