Avis de proposition de modification de la charte (AMC)

AMC 2006-2

Reference / référence Partie I – 1.
English Title Management Charter - Introduction
French Title Charte de gestion - Introduction
Sponsor (indicate if not OPI Branch or TRANSPORT CANADA) / Bureau responsable (indiquer si ce n'est pas la direction du BPR ou TC) Transport Canada / Transports Canada
Language/langue (E/A - F - Both/les deux) Both/Les deux

Objet :

Bien que la sous-partie 3 de la partie I du Règlement de l'aviation canadien prévoit que le ministre ne peut prendre ou modifier une norme à moins d'avoir consulté les intéressés, ce processus réglementaire est inapproprié lorsque le ministre reçoit des instructions de modifications précises de la part du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Justification du changement :

En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, le ministre pourrait ne pas avoir le choix de refuser de modifier une norme ou un règlement. La Charte du CCRAC ne traite pas adéquatement de cette question et doit refléter l'obligation qui est faite au ministre de modifier un règlement lorsque le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation lui en fait la demande. On reconnaît toutefois que les membres du CCRAC devraient être informés des changements même si la diffusion de ceux-ci ne fait pas l'objet de consultations, étant communiqués à des fins d'information seulement pour que les membres puissent comprendre la nature des modifications à venir.

Texte actuel :

Partie I — Charte de gestion

Introduction

Avec l'entrée en vigueur du Règlement de l'aviation canadien le 10 octobre 1996, le processus de consultation du CCRAC a été solidement établi comme faisant partie du Règlement. En effet, le paragraphe 103.01(2) du RAC, qui exige une consultation pour les normes incorporées par renvoi, énonce que :

« Le ministre ne peut prendre ou modifier une norme à moins d'avoir consulté les intéressés à cet égard conformément aux procédures précisées dans la publication intitulée Charte de gestion et procédures du CCRAC

En plus, en guise de politique, TCAC a décidé d'utiliser le CCRAC dans le cadre de consultations entourant tous les aspects de ses activités de réglementation.

Exception :

Nonobstant les exigences du paragraphe 103.01(2) du RAC, il est admis que le Canada Air Pilot (CAP) et le Supplément de vol—Canada (CFS) ont des exigences particulières de publication. C'est pourquoi, en guise de politique et pour des raisons de commodité, il n'y aura pas de consultation sur les modifications procédurales du CAP ou du CFS. Cependant, tout changement du CAP ou du CFS susceptible de modifier un principe directeur (c'est­à­dire un changement de méthodologie ou de critère pour l'élaboration d'une procédure particulière) sera assujetti au principe des consultations par l'intermédiaire du CCRAC. Les membres concernés du CCRAC doivent faire connaître les changements de cette nature.

Note :

1. Il convient de noter que les activités du CCRAC ne remplacent pas les exigences officielles de réglementation actuellement en vigueur au sein du gouvernement du Canada.

- On continue en effet de consulter officiellement le public en publiant les règlements proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cependant, le Secrétariat du CCRAC, pour garantir à tous les membres du Conseil la disponibilité de l'information publiée avant la promulgation du texte législatif dans la Partie I de la Gazette du Canada, a instauré la publication administrative d'une réplique de la Gazette du Canada connue sous le nom de « feuillets verts».

- La Partie II de la Gazette du Canada continue d'être le véhicule de promulgation officielle des règlements. Cependant, Transports Canada, pour rendre la consultation des règlements et de leurs normes incorporées par renvoi plus facile et conviviale, en publie une codification administrative disponible sur papier, sur CD-ROM, sur disquettes et sur le site Web de Transports Canada.

2. Puisque les documents consultatifs ou d'information n'ont pas à être observés, ils n'ont pas à être soumis à consultation devant le CCRAC avant leur publication. Toutefois, si une personne a des commentaires à faire concernant un tel document, elle peut demander à se faire entendre par le comité technique pertinent en suivant les procédures de demande de mesure réglementaire qui se trouvent au chapitre 3 de la Partie II du présent document.

Nouveau texte :

Partie I — Charte de gestion

2. Introduction

Avec l'entrée en vigueur du Règlement de l'aviation canadien le 10 octobre 1996, le processus de consultation du CCRAC a été solidement établi comme faisant partie du Règlement. En effet, le paragraphe 103.01(2) du RAC, qui exige une consultation pour les normes incorporées par renvoi, énonce que :

« Le ministre ne peut prendre ou modifier une norme à moins d'avoir consulté les intéressés à cet égard conformément aux procédures précisées dans la publication intitulée Charte de gestion et procédures du CCRAC

En plus, en guise de politique, TCAC a décidé d'utiliser le CCRAC dans le cadre de consultations entourant tous les aspects de ses activités de réglementation.

Exceptions :

Nonobstant les exigences du paragraphe 103.01(2) du RAC, il est admis que le Canada Air Pilot (CAP) et le Supplément de vol—Canada (CFS) ont des exigences particulières de publication. C'est pourquoi, en guise de politique et pour des raisons de commodité, il n'y aura pas de consultation sur les modifications procédurales du CAP ou du CFS. Cependant, tout changement du CAP ou du CFS susceptible de modifier un principe directeur (c'est­à­dire un changement de méthodologie ou de critère pour l'élaboration d'une procédure particulière) sera assujetti au principe des consultations par l'intermédiaire du CCRAC. Les membres concernés du CCRAC doivent faire connaître les changements de cette nature.

En plus de ce qui précède, une modification peut être requise lorsque les membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation demandent qu'un changement soit apporté au règlement ou à une norme. Une telle demande est conforme à la Loi sur les textes réglementaires. Si la consultation n'est pas possible dans le cadre du processus normal du CCRAC, les membres du CCRAC visés seront avisés par courrier des modifications qui seront publiées dans la Gazette du Canada.

(…)

Date de modification :