Avis de proposition de modification de la charte (AMC)

AMC 2006-3

Reference / référence
Partie I – 5.5
Partie II – 2.2.1. 2.2.2, 2.2.3, 2.2.3.1
English Title
Mandate of the Executive Director
Technical Committee Chairs – Selection Process – General; Initial Nomination Process; Appointment; Periodic Review of Appointment
French Title
Mandat du directeur exécutif
Présidents des comités techniques – Processus de sélection – Généralités; Processus initial de nomination; Nomination; Examen périodique de nomination
Sponsor (indicate if not OPI Branch or TRANSPORT CANADA) / Bureau responsable (indiquer si ce n'est pas la direction du BPR ou TC) Transport Canada / Transports Canada
Language/langue (E/A - F - Both/les deux) Both/Les deux

Objet :

L'autorité exercée par les présidents par intérim doit être précisée. De plus, la nomination du président du Comité technique doit être revue étant donné la restructuration de l'Aviation civile. Il convient aussi de réexaminer l'intérêt des membres de la plénière pour qu'il y ait des coprésidents issus de l'industrie et de confirmer le processus de nomination.

Justification du changement :

Au cours de la réunion du 19 mai 2005 du Comité technique, on avait déterminé que l'autorité exercée par les présidents par intérim devait être précisée. Les membres de la réunion plénière ont décidé d'apporter une modification à la Note d'information qui se trouve à la page 9 de la Charte du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) afin d'inclure pour un président d'un comité technique, les mêmes exigences que celles actuellement imposées au directeur exécutif d'un comité technique. Le Secrétariat du CCRAC a été chargé de préparer un Avis de modification de la Charte (AMC) à cet effet, lequel sera déposé officiellement à la prochaine réunion plénière.

Avec la restructuration de l'Aviation civile, et conformément à ce que prévoit le système de gestion intégrée relativement à la responsabilité du directeur de l'Aviation civile pour les propositions de modifications réglementaires, le président devrait toujours être le directeur exécutif du Comité technique. Toutefois, il est possible que le président souhaite la participation d'un représentant de l'industrie à titre de coprésident.

Étant donné que le président devrait toujours être le directeur exécutif du Comité technique, la modification à la Note d'information à la page 9 de la Charte du CCRAC se rapporte à un président par intérim.

Texte actuel :

Partie I

5.5   Mandat du directeur exécutif

Les directeurs exécutifs sont des directeurs exécutifs de TCAC qui sont chacun responsable d'un secteur fonctionnel donné. En tant que directeur de TCAC, le directeur exécutif évalue, au nom du président du CRAC, les propositions émanant du milieu de l'aviation avant qu'elles soient assignées à un comité technique, conformément aux procédures de demande de mesure réglementaire figurant au chapitre 3 de la Partie II.

Note :

Un directeur exécutif incapable d'assister à une réunion du comité technique peut déléguer un(e) représentant(e) qui devra établir clairement pour la gouverne des participants qu'il(elle) agit au nom du directeur exécutif.

(…)

Partie II

2.2   Présidents des comités techniques — Processus de sélection

Tel qu'il est énoncé au paragraphe 2.1.1 ci-dessus, le président du CRAC est responsable de la nomination des présidents des comités techniques. La nomination doit se faire conformément au processus suivant.

2.2.1   Généralités

Le mandat des présidents est d'une durée d'un (1) an et il peut être renouvelé pour un autre terme sous réserve de l'approbation du comité technique et du président du CRAC.

Lorsque le mandat du président d'un comité technique vient à échéance avant le début du processus de sélection, le président du CRAC peut nommer un président par intérim pour la durée du processus de façon à garantir la continuité du comité technique. Le directeur exécutif est généralement la personne nommée à la présidence par intérim.

La solution idéale voudrait que le président possède une expertise technique dans les tâches précises assignées au comité. Toutefois, il importe que le président soit un bon facilitateur capable de s'occuper du comité technique et de le diriger.

2.2.2   Processus initial de nomination

Le Secrétariat, agissant au nom du CRAC, demande aux membres du comité technique de soumettre le nom de candidats possibles au poste de président.

Les candidats sont présentés au comité technique lors d'une de ses réunions et les membres discutent avec eux pour connaître leurs points de vue.

Le président du CRAC entre en communication avec les candidats possibles au poste de président d'un comité technique pour s'assurer de leur intérêt.

Les renseignements obtenus sont ensuite présentés au CRAC qui les prend en considération.

2.2.3   Nomination

Le CRAC examine la liste des candidats et fait des recommandations au président du CRAC. Le président du CRAC nomme officiellement chaque président.

Note :

Bien que le but avoué soit de nommer des présidents de comités techniques provenant du milieu de l'aviation, le comité technique peut demander au président du CRAC, ou ce dernier peut décider si la situation le demande, de nommer le directeur exécutif président du comité technique.

2.2.3.1 - Examen périodique de nomination

Avant la fin de chaque terme, ou au moins à tous les deux ans, le Secrétariat demandera au comité technique d'examiner la nomination avec la possibilité de recommander le renouvellement de la nomination du président actuel ou de présenter de nouveaux candidats. S'il y a plus d'une nomination, les candidats soumettent leur curriculum vitae au Secrétariat accompagné d'une explication brève indiquant leur intérêt au titre de président.

Nouveau texte :

Partie I

5.5   Mandat du directeur exécutif

Les directeurs exécutifs sont des directeurs exécutifs de TCAC qui sont chacun responsable d'un secteur fonctionnel donné. En tant que directeur de TCAC, le directeur exécutif évalue, au nom du président du CRAC, les propositions émanant du milieu de l'aviation avant qu'elles soient assignées à un comité technique, conformément aux procédures de demande de mesure réglementaire figurant au chapitre 3 de la Partie II.

Note :

Un directeur exécutif incapable d'assister à une réunion du comité technique peut déléguer un(e) représentant(e) qui devra établir clairement pour la gouverne des participants qu'il(elle) agit au nom du directeur exécutif. Le président par intérim a les mêmes pouvoirs que le directeur exécutif.

(…)

Partie II

2.2   Présidents des comités techniques — Processus de sélection

Tel qu'il est énoncé au paragraphe 2.1.1 ci-dessus, le président du CRAC est responsable de la nomination des présidents des comités techniques. La nomination doit se faire conformément au processus suivant.

2.2.1 Généralités

Les présidents, qui sont les directeurs exécutifs chargés des activités de réglementation, sont nommés par le directeur général, Aviation civile. Le président peut demander d'être assisté d'un coprésident issu de  l'industrie en soumettant une demande de nomination à l'occasion d'une réunion du comité technique. Le mandat d'un coprésident de l'industrie est d'une durée d'au moins deux ans et il peut être renouvelé pour un autre terme sous réserve de l'approbation du président du comité technique et du président du CRAC.

2.2.2   Processus initial de nomination

Le Secrétariat, agissant au nom du CRAC, demande aux membres du comité technique de soumettre le nom de candidats possibles au poste de coprésident issu de l'industrie.

Les candidats sont présentés au comité technique lors d'une de ses réunions et les membres discutent avec eux pour connaître leurs points de vue.

Le président du CRAC entre en communication avec les candidats possibles au poste de coprésident d'un comité technique pour s'assurer de leur intérêt. Les renseignements obtenus sont ensuite présentés au CRAC qui les prend en considération.

2.2.3   Nomination

Le CRAC examine la liste des candidats et fait des recommandations au président du CRAC.

Le président du CRAC nomme officiellement le directeur exécutif comme président du comité technique et le coprésident issu de  l'industrie.

2.2.3.1 - Examen périodique de nomination

Avant la fin de chaque terme, ou au moins à tous les deux ans, le Secrétariat demandera au comité technique d'examiner la nomination du coprésident issu de  l'industrie avec la possibilité de recommander le renouvellement de la nomination du coprésident actuel ou de présenter de nouveaux candidats. S'il y a plus d'une nomination, les candidats soumettent leur curriculum vitae au Secrétariat accompagné d'une explication brève indiquant leur intérêt au titre de coprésident issu de l'industrie.

Date de modification :