Avis de proposition de modification de la charte (AMC)

AMC 2006-4

Reference / référence
Partie I – Section 9
English Title
Dissents - Oral
French Title
Dissidences - Verbales
Sponsor (indicate if not OPI Branch or TRANSPORT CANADA) / Bureau responsable (indiquer si ce n'est pas la direction du BPR ou TC) Transport Canada / Transports Canada
Language/langue (E/A - F - Both/les deux) Both/Les deux

Objet :

Comment traiter les opinions dissidentes exprimées oralement au sein du CCRAC.

Justification du changement :

Au cours des dernières années, le Secrétariat du CCRAC s'est efforcé de transmettre les opinions dissidentes exprimées verbalement dans le cadre des comités techniques au Comité de réglementation de l'Aviation civile (CRAC) sans toutefois être en mesure de transmettre l'intégralité de la position des auteurs des opinions dissidentes. Selon le processus du CCRAC, toute opinion dissidente exprimée verbalement est automatiquement transmise au CRAC, même si une justification écrite ne lui est pas fournie, que ce soit dans le compte rendu ou après la réunion. Lorsque c'est le cas, il arrive souvent que les membres du CRAC ne puissent pas étudier à fond les préoccupations soulevées. Il est important que chaque intervenant ait son mot à dire dans le processus et que le CRAC ait la possibilité d'examiner d'autres points de vue que ceux considérés initialement, mais sans une justification écrite de l'opinion dissidente, le CRAC ne dispose souvent que de peu d'information pour remettre en question la règle proposée. La présente modification porte sur la nécessité que les opinions dissidentes exprimées verbalement soient bien documentées de façon à ce que le CRAC puisse effectuer un examen significatif des préoccupations soulevées.

Texte actuel :

9. Dissidence

Que les discussions aboutissent à une entente ou non, tout membre du CCRAC a droit à ce que ses objections soient prises en considération. En outre, sur demande du membre, l'objection est officiellement ajoutée à titre d'opinion dissidente au compte rendu présenté au CRAC. Une opinion dissidente peut s'exprimer oralement et le compte rendu en fait alors état. Toutefois, pour que l'opinion dissidente soit dûment prise en considération par le CRAC, il est recommandé de la présenter par écrit au Secrétariat. Au cours de la réunion, l'auteur de l'opinion dissidente et le président du comité technique devraient s'entendre sur une date butoir à laquelle l'opinion dissidente sera communiquée par écrit au Secrétariat.

Le CRAC examine l'opinion dissidente sur la question et décide des mesures à prendre. Le directeur exécutif ou le Secrétariat, selon le cas, veille à ce que l'auteur de l'opinion dissidente soit avisé de la décision du CRAC. Les membres qui font part verbalement de leur dissidence seront normalement avisés verbalement à la prochaine réunion du comité technique. Le Secrétariat s'efforcera de répondre par écrit à toute opinion dissidente exprimée par écrit dans les 30 jours suivant la réunion du CRAC. La réponse comprend un résumé de la décision du CRAC.

Les opinions dissidentes et un résumé des mesures prises par le CRAC seront également fournis au comité technique concerné sous la forme d'une annexe à l'ordre du jour et (ou) d'un dossier à l'intention de ses membres lorsque la question aura été résolue par le CRAC.

Nouveau texte :

9. Dissidence

Que les discussions aboutissent à une entente ou non, tout membre du CCRAC a droit à ce que ses objections soient prises en considération. En outre, sur demande du membre, l'objection est officiellement ajoutée à titre d'opinion dissidente au compte rendu présenté au CRAC. Une opinion dissidente peut s'exprimer oralement et le compte rendu en fait alors état. Toutefois, pour que l'opinion dissidente soit dûment prise en considération par le CRAC, il faut la présenter par écrit au Secrétariat après la réunion. Au cours de la réunion, l'auteur de l'opinion dissidente et le président du comité technique doivent aussi s'entendre sur une date butoir à laquelle l'opinion dissidente sera communiquée par écrit au Secrétariat. Si l'opinion dissidente ne lui est pas soumise dans le délai convenu, le Secrétariat considérera que l'opinions dissidente a été abandonnée.

Le CRAC examine l'opinion dissidente sur la question et décide des mesures à prendre. Le directeur exécutif ou le Secrétariat, selon le cas, veille à ce que l'auteur de l'opinion dissidente soit avisé de la décision du CRAC. Les membres qui font part verbalement de leur dissidence, mais qui ne confirment pas leur opinion dissidente par écrit, seront normalement avisés verbalement à la prochaine réunion du comité technique que leur dissidence n'a pas été considérée par le CRAC. Le Secrétariat s'efforcera de répondre par écrit à toute opinion dissidente exprimée par écrit dans les 30 jours suivant la réunion du CRAC. La réponse comprend un résumé de la décision du CRAC.

Les opinions dissidentes et un résumé des mesures prises par le CRAC seront également fournis au comité technique concerné sous la forme d'une annexe à l'ordre du jour et (ou) d'un dossier à l'intention de ses membres lorsque la question aura été résolue par le CRAC.

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