Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

La barre de navigation primaire

Conseils et Appels

La Division des conseils et des appels est une équipe juridique qui représente le ministre des Transports devant le Tribunal d'appel des transports du Canada.En plus de fournir des conseils fonctionnels aux bureaux régionaux, cette division effectue des recherches et rédige des publications et des documents de formation.

Le site intranet de la Division contient des informations générales sur la Division et sur les décisions du Tribunal de l'aviation civile et du Tribunal d'appel des transports du Canada qui se trouvent sous le titre Jurisprudence d'aéronautique.

En ce moment, certaines décisions du TAC ou du TATC apparaissant sur ce site n'ont pas été éditées ou annotées. Si vous désirez obtenir une copie officielle d'une de ces décisions afin de soumettre une plaidoirie dans le cadre d'une audience tenue devant le TATC ou une cour de justice, veuillez communiquer avec un membre de notre personnel ou du TATC. Veuillez noter que les décisions rendues au cours d'une année ne sont pas forcément toutes affichées sur ce site. Notre jurisprudence est avant tout axée sur les cas d'application de règlements. Si vous désirez obtenir la liste complète des cas pour une année donnée, veuillez communiquer avec le TATC.

Date de modification :
2012-03-06