Renseignements généraux sur le RAC - APPENDICE B - Termes non définis utilisés couramment

Règlement de l'aviation canadien (RAC) 2015-2

 
Terme Explication Exemple
peut
  • permission
  • il n'y a habituellement aucune obligation légale de se conformer à la disposition
RAC, par. 601.09(2)
doit
  • obligation
  • il faut absolument prendre les mesures prescrites
RAC, art. 402.16
devrait
  • suggestion
  • il n'y a pas d'obligation légale, mais la conformité est souhaitable
MN, art. 103
et
  • conjonction
  • toutes les conditions doivent être respectées
RAC, par. 602.13(2)
ou
  • disjonction
  • au moins une des conditions doit être respectée
RAC, par. 703.20(1)
s'entend de
  • indique une définition exhaustive
RAC, par. 602.04(1)
y compris
  • amène un qualificatif ou un exemple
RAC, alinéa 603.65c)
sur, d'après, à ... (traduction de "on") Nota :
En anglais, le mot "on" est utilisé dans plusieurs expressions (on the surface, based on, on a given date). Toutefois, en français, il n'est pas rendu exclusivement par "sur" (sur la surface, d'après, à une date donnée).
RAC, alinéa 401.05(2)b)
RAC, sous-alinéa 401.28(3)c)(ii)
RAC, art. 501.03
entre
  • spatial : entre les sièges...
  • relationnel : communication entre des personnes...
  • temporel : le temps s'écoulant entre deux événements...
RAC, par. 602.116(6)
RAC, art. 602.24
RAC, art. 602.123
dans, conformément à... (traduction de "within") Le mot "within" en anglais se traduit différemment, selon le contexte (p. ex. : "within the guidelines" pourrait être rendu par "conformément aux lignes directrices" et "within a period of five years" par "dans les cinq ans". RAC, alinéa 401.05(1)a)
réputé
  • considérer comme vrai aux fins d'application de la loi ce qui ne l'est pas nécessairement en réalité
RAC, art. 602.14(1)
sous réserve de
  • disposition subordonnée
RAC, art. 401.06
conformément à
  • en application de
  • en conformité avec
RAC, art. 601.03
RAC, par. 702.17(4)
convenable
  • suffisant, approprié
RAC, alinéa 703.07(1)a)
dès que possible
  • dans un délai raisonnable
RAC, alinéa 602.76(2)a)
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