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Partie I - Dispositions générales

Règlement de l'aviation canadien (RAC) 2011-2

Sous-partie 2 - Application

dernière révision du contenu : 1996/10/10

Application

102.01  Le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux aéronefs militaires de Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci manoeuvrent sous l'autorité du ministre de la Défense nationale;

b) aux aéronefs militaires d'un pays autre que le Canada, dans la mesure où le ministre de la Défense nationale, en application du paragraphe 5.9(2) de la Loi, exempte ceux-ci de l'application du présent règlement;

c) aux modèles réduits d'aéronefs, aux fusées, aux véhicules à coussins d'air et aux appareils munis d'ailes en effet de sol, sauf disposition contraire du présent règlement.

Date de modification :
2012-02-27