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version précédente 348 - 2002/06/10

Document consultatif 348 en complément au Règlement et aux normes portant sur l’Intervention pour aéronefs en état d’urgence aux aérodromes et aux aéroports

Avant-propos

Les renseignements qui figurent dans le présent document consultatif constituent un moyen parmi d’autres de se conformer aux exigences de la sous-partie 308 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) portant sur l’intervention pour aéronefs en état d’urgence (IAU) aux aérodromes et aux aéroports. Le présent document contient également des renseignements supplémentaires sur le sujet.

Pour faciliter les recoupements, les articles et la numérotation du document consultatif correspondent à ceux de la norme et du règlement. Par exemple, l’article 348.08 du document consultatif donne des renseignements touchant l’article 328.08 de la norme ou l’article 308.08 du RAC.

348.01 Définitions

Les expressions suivantes peuvent être utilisées à propos des INTERVENANTS affectés à des fonctions d’intervention pour aéronefs en état d’urgence (IAU).

« durée des mouvements » : Phase critique des vols pendant le décollage ou l’atterrissage des aéronefs admissibles, y compris la circulation au sol en direction et en provenance de la porte d’embarquement de l’aérogare. (times of the movements)

« rapidement et facilement utilisable » : Qualifie l’endroit où le véhicule d’IAU est habituellement garé pendant les opérations aériennes, par exemple l’abri servant à l’équipement ou un endroit prédéterminé à proximité des intervenants. (readily available)

« véhicule communautaire à usage partagé non spécifique à l’IAU » : Véhicule qui convient à la lutte contre les incendies “ traditionnels “ à l’échelle de la communauté, qui dispose d’agents extincteurs additionnels et qui respecte la réglementation en matière d’IAU. (shared use community non-dedicated AEI vehicle)

348.03 Statistiques sur les mouvements d’aéronefs

Les statistiques devraient indiquer tous les renseignements suivants :

a) les types d’aéronefs admissibles qui atterrissent et qui décollent;

b) l’heure du jour.

348.04 Obligation d’assurer l’intervention pour aéronefs en état d’urgence

Le service doit être établi au plus tard le 19 juin 2004, c’est-à-dire un an après l’analyse statistique démontrant que plus de 2 800 mouvements ont été effectués par des aéronefs admissibles.

348.05 Heures au cours desquelles l’intervention pour aéronefs en état d’urgence est assurée

Le service d’IAU devrait être rapidement et facilement utilisable afin de pouvoir intervenir pendant la durée des mouvements des aéronefs admissibles. Cette durée peut varier selon le type d’aéronef. À titre indicatif, d’autres autorités telles que la FAA utilisent une période débutant 15 minutes avant l’heure d’arrivée à la porte d’embarquement et se terminant 15 minutes après l’heure de départ de cette même porte.

348.06 Exigences

(1)

a) Le service d’IAU peut faire appel à toute personne se trouvant à l’aéroport ou dans les environs qui dispose de la formation nécessaire et à qui on peut demander de se tenir prête à intervenir pendant les mouvements admissibles. Les intervenants peuvent être choisis parmi les employés de l’aéroport et ce, peu importe le domaine ou le service dans lequel ils travaillent, pour autant qu’il soit pratique de le faire. Ces personnes peuvent provenir de n’importe quel endroit situé à l’aéroport ou à proximité de ce dernier, ce qui veut dire qu’il peut tout aussi bien s’agir d’employés d’exploitants aériens ou d’exploitants des services aéronautiques à l’aéroport ou encore de personnes de l’extérieur. Le service peut être organisé de façon semblable au corps de sapeurs-pompiers volontaires d’un village.

b) Le véhicule d’IAU utilisé doit comporter les systèmes nécessaires à l’IAU, tels que ceux permettant d’assurer le débit nominal de l’agent extincteur principal (la mousse) et ceux propres à l’agent extincteur complémentaire (poudre extinctrice), afin d’être en mesure d’éteindre des incendies sous pression ou en trois dimensions.

Pour maîtriser l’incendie, l’intervenant devrait, depuis le siège du conducteur, être en mesure d’activer une tourelle à deux agents extincteurs montée sur le véhicule d’IAU dont les systèmes peuvent :

  • produire 2 400 litres d’eau et de mousse dans des proportions adéquates au taux de 1 800 litres/minute;

  • projeter 135 kilogrammes d’agent extincteur complémentaire (poudre extinctrice) au taux de 8,5 kilogrammes/seconde (±1,5 kilogramme).

c) Pour être prêt à intervenir, le véhicule d’IAU devrait être garé ou placé dans un endroit où l’intervenant peut rapidement l’utiliser pour répondre aux exigences d’une intervention.

(2)

a) Lorsqu’un véhicule communautaire à usage partagé non spécifique à l’IAU est utilisé pour offrir un service, l’utilisateur du véhicule et les pompiers doivent être avertis par une personne de l’aéroport ou par un organisme désigné dans le plan d’intervention d’urgence de l’aéroport afin de pouvoir intervenir et répondre aux exigences réglementaires de l’IAU. La réglementation exempte l’utilisateur du véhicule de l’obligation d’intervenir à l’aéroport si les intervenants et les véhicules sont déjà en train de répondre à une autre urgence.

b)

(i) Pour maîtriser l’incendie, le personnel désigné devrait être en mesure d’activer les systèmes propres aux agents extincteurs montés sur le véhicule qui peuvent :

  • produire 2 400 litres d’eau et de mousse dans des proportions adéquates au taux de 1 800 litres/minute;

  • projeter 135 kilogrammes d’agent extincteur complémentaire (poudre extinctrice) au taux de 8,5 kilogrammes/seconde (±1,5 kilogramme).

(ii) La réglementation relative à l’IAU est suffisamment souple pour permettre à des véhicules à usages multiples, tels que des autopompes communautaires désignées ou modifiées, de posséder l’équipement exigé par le RAC pour lutter contre les incendies. Si l’IAU est fournie par un service d’incendie communautaire dans le cadre d’un accord, la communauté peut alors utiliser l’équipement pour répondre à d’autres situations d’urgence. Les véhicules communautaires ne doivent pas nécessairement être équipés de manière à permettre la lutte contre les incendies à partir de l’intérieur des véhicules puisque les pompiers portent des vêtements de protection. L’équipement communautaire devrait être positionné de façon à satisfaire aux exigences réglementaires de l’IAU; cependant, la réglementation exempte l’utilisateur du véhicule de l’obligation d’intervenir à l’aéroport si les intervenants et les véhicules sont déjà en train de répondre à une autre urgence.

348.08 Contenu du manuel d’exploitation d’aéroport

a) Le manuel d’exploitation d’aéroport doit comprendre une description du service d’IAU. Un énoncé indiquant l’existence de l’IAU devrait préciser les éléments suivants :

  • la structure de base de l’organisation;
  • le nombre de membres de la brigade d’IAU;
  • le système d’alerte qui doit être en place relativement à l’endroit de travail des intervenants et à l’emplacement proposé du véhicule;
  • la méthode établie pour vérifier si les intervenants sont disponibles pour se rendre à l’aéronef en cause;
  • l’autorité hiérarchique et les responsabilités attribuées pour s’assurer que les éléments de l’énoncé organisationnel de l’IAU sont accomplis;
  • le nom de la personne responsable de l’administration de l’IAU.

b) Les exemples d’énoncés organisationnels suivants peuvent servir de lignes directrices pour établir des ententes locales visant à préciser les rôles et les responsabilités de l’IAU et de ses intervenants.

Énoncé de sécurité

Même si le service d’IAU existe comme mesure de protection des personnes et des aéronefs en provenance et à destination de l’aéroport de __________, il faut d’abord et avant tout prendre en considération la sécurité des intervenants. Le service d’IAU ne dispose que de ressources et d’une formation limitées, donc de capacités limitées. Ces limites sont définies afin de veiller à ce que les intervenants n’aillent pas au-delà de leurs capacités ou des contraintes imposées par leur équipement.

Exemple d’énoncé organisationnel en cas de recours aux services communautaires

En vertu de l’entente de gestion et d’exploitation du service d’IAU conclue avec la municipalité de_______, l’aéroport __________ utilisera les services municipaux de lutte contre les incendies pour assurer la protection des mouvements des aéronefs admissibles. L’aéroport fournira une liste mensuelle actualisée des durées des mouvements des aéronefs admissibles pendant lesquelles le service d’IAU est exigé. Les procédures d’alerte et d’intervention sont décrites dans le plan d’urgence de l’aéroport. La réglementation exempte la communauté de l’obligation d’intervenir à l’aéroport si les intervenants et les véhicules sont déjà en train de répondre à une autre urgence.

Entente avec les employeurs d’intervenants autres que l’exploitant d’aéroport

Le service d’IAU est assuré par des employés dont les fonctions habituelles ne sont pas celles d’un tel service. En situation d’urgence, les intervenants du service d’IAU interrompront les fonctions habituelles qui leur sont assignées pour remplir celles du service d’IAU. Les membres du service d’IAU qui interviendront assumeront les tâches de ce service. Ils devront conduire jusqu’au lieu de l’accident et projeter de l’eau, de la mousse et de la poudre extinctrice à partir du périmètre de l’incendie. Chaque intervenant de l’IAU recevra la formation et l’éducation nécessaires à l’obtention des connaissances et des compétences correspondant aux fonctions d’intervention qu’ils doivent remplir.

Les signatures de trois personnes devraient être apposées sur l’entente, à savoir celles de l’exploitant d’aéroport ou de son représentant dûment désigné, de l’employeur de l’intervenant ou de son représentant dûment désigné et de l’intervenant.

348.09 Exemptions temporaires

(2) Le plan présenté par l’exploitant devrait au moins contenir les renseignements suivants :

a) une description du problème;

b) une description des mesures prises pour atteindre le niveau de rendement accepté;

c) une description des mesures immédiates prises pour corriger le problème;

d) une description des mesures à long terme pour éviter que pareille situation ne se reproduise;

e) les dates prévues de diminution de service.

348.10 Autorisation en matière d’intervention pour aéronefs en état d’urgence

  • Bien que la réglementation accorde un délai d’un an aux exploitants pour s’adapter aux exigences de l’IAU, on encourage ces derniers à apporter les modifications requises aussitôt que possible.
  • Il est suggéré d’établir la collecte des statistiques de juin à décembre, de façon à ce qu’il y ait coïncidence avec la date d’entrée en vigueur de la réglementation.

348.12 Agents extincteurs et matériel

Pour maîtriser l’incendie, l’intervenant devrait, depuis le siège du conducteur, être en mesure d’activer une tourelle à deux agents extincteurs montée sur le véhicule d’IAU dont les systèmes peuvent :

a) produire 2 400 litres d’eau et de mousse dans des proportions adéquates au taux de 1 800 litres/minute;

b) projeter 135 kilogrammes d’agent extincteur complémentaire (poudre extinctrice) au taux de 8,5 kilogrammes/seconde (±1,5 kilogramme).

  • Les lances à main des véhicules ne sont pas censées fournir de la mousse ou un agent extincteur complémentaire.

c) Le véhicule devrait être conçu pour pouvoir atteindre toutes les parties des pistes ainsi qu’une distance de 30 mètres autour des pistes.

348.13 Vêtements de protection et équipement

  • Des outils spécialisés de lutte contre les incendies ou servant à la désincarcération des victimes ne sont pas censés être fournis puisque les intervenants ne devraient pas en avoir besoin. Seuls les outils nécessaires à la production et à la recharge des agents extincteurs sont exigés.
  • L’équipement de protection individuel n’est pas nécessaire puisque les tâches des intervenants sont accomplies de l’intérieur du véhicule.
  • Les véhicules communautaires ne devraient pas être équipés de manière à permettre la lutte contre les incendies à partir de l’intérieur des véhicules puisque les pompiers portent des vêtements de protection.

* Voir à l’appendice : Renseignements supplémentaires au sujet du programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA).

348.15 Formation du personnel

Affectation du personnel

Le service d’IAU peut faire appel à toute personne se trouvant à l’aéroport ou dans les environs qui dispose de la formation nécessaire et à qui on peut demander de se tenir prête à intervenir pendant les mouvements admissibles. Les intervenants peuvent être choisis parmi les employés de l’aéroport et ce, peu importe le domaine ou le service dans lequel ils travaillent, pour autant qu’il soit pratique de le faire. Ces personnes peuvent provenir de n’importe quel endroit situé à l’aéroport ou à proximité de ce dernier, ce qui veut dire qu’il peut tout aussi bien s’agir d’employés d’exploitants aériens ou d’exploitants des services aéronautiques à l’aéroport ou encore de personnes de l’extérieur. Le service peut être organisé de façon semblable au corps de sapeurs-pompiers volontaires d’un village.

Le recours au service d’incendie de la communauté n’est pas nécessairement efficace et ce, en raison des restrictions qui se trouvent dans certaines conventions collectives. Par contre, si un service d’incendie se trouve dans la région d’intervention, la réglementation est assez flexible pour permettre au véhicule et au personnel d’intervenir dans d’autres situations d’urgence. La fourniture d’un service d’IAU dans un aéroport ressemble à la fourniture d’un service de première intervention dans un complexe industriel.

Formation

La transmission des connaissances ou des compétences peut se faire à l’aide d’un enseignement systématique en cours d’emploi dispensé par des experts en la matière, de cours offerts par des écoles spécialisées dans la gestion des incendies ou des urgences, de cours théoriques et pratiques sur place là où les installations le permettent, etc. L’enseignement ne doit pas obligatoirement consister en des cours théoriques.

La qualité de la formation et de l’éducation et la fréquence à laquelle ces dernières sont données devraient faire en sorte que les intervenants puissent s’acquitter de leurs fonctions d’intervention désignées d’une façon sûre ne présentant aucun danger pour eux ni pour le reste du personnel.

Le niveau de compétence exigé pour chaque élément est décrit ci-dessous :

Norme de formation Niveau minimum de compétence recommandé
Véhicules et équipement d’IAU L’intervenant devrait être capable de vérifier le fonctionnement du véhicule et des systèmes de lutte contre les incendies, de conduire le véhicule et d’utiliser les systèmes. (La recharge et les essais peuvent être effectués par une autre entité, le cas échéant.)
Systèmes de communications d’urgence, y compris les alertes d’incendie Nommer les procédures locales et montrer les connaissances requises pour faire fonctionner l’équipement fourni afin d’intervenir de manière appropriée et d’appeler les organismes inscrits dans le plan, comme prévu.
Sécurité du personnel d’IAU Déterminer une approche sûre de lutte contre les incendies conforme aux limites des tâches et des responsabilités établies dans l’énoncé organisationnel du service d’IAU de l’aéroport et prévues par celui-ci.
Comportement du feu Connaître les types de feu en aviation.

Définir les classes de feu.

Nommer les risques relatifs à chaque classe de feu.

Décrire les effets de l’oxygène sur le comportement du feu.

Décrire les effets de l’eau sur les feux de métaux.

Agents extincteurs Connaître les agents extincteurs appropriés et la technique de projection. Savoir, plus particulièrement, comment agit la mousse et si l’usage de la poudre extinctrice convient en cas d’incendie sous pression (à trois dimensions).
Extincteurs portatifs Nommer les symboles des cinq classes de feu.

Nommer les types d’extincteurs portatifs.

Nommer les limites des extincteurs portatifs.

Expliquer le mode d’emploi des extincteurs portatifs fournis.

Tuyaux d’incendie, lances d’incendie, tourelles et autres appareils pour les aéronefs en état d’urgence Être en mesure d’utiliser les systèmes extincteurs à mousse et à poudre extinctrice pour pouvoir projeter les agents extincteurs de façon convenable et à un rythme qui convient.
Opérations de lutte contre les incendies Comprendre les procédures locales et être en mesure de faire fonctionner l’équipement fourni afin d’intervenir convenablement et en toute sécurité.
Évacuation d’urgence des aéronefs Connaître les principes généraux d’évacuation par les portes et les glissières, selon le cas. Connaître les communications par signaux manuels entre l’équipage et les intervenants.
Fret aérien Savoir comment utiliser le Guide des mesures d’urgence pour être en mesure de cerner les risques potentiels et les mesures de sécurité publiques en cas d’incident mettant en cause du fret dangereux. Connaître les mesures d’intervention en cas d’urgence énoncées dans le plan d’intervention d’urgence de l’aéroport.
Exercices de lutte contre un incendie réel Les nouveaux employés devraient participer à des simulations de combustion vive avant leur nomination au poste d’intervenant. Ces incendies devraient être conçus de manière à simuler une situation réelle de lutte contre un incendie d’une intensité et d’une ampleur suffisantes pour représenter un certain défi, compte tenu de l’équipement utilisé.
Connaissance de l’aéroport Être en mesure de décrire le plan d’ensemble de l’aéroport et de trouver un emplacement sur le plan quadrillé de l’aéroport. Connaître les meilleurs chemins à prendre pour atteindre tout endroit se trouvant dans l’aire de manœuvre des aéronefs.
Connaissance des aéronefs utilisant régulièrement l’aéroport Connaître les caractéristiques de base des aéronefs qui utilisent régulièrement l’aéroport, telles que celles normalement décrites sur un diagramme d’urgence typique (emplacement des portes passagers, des glissières d’évacuation, des réservoirs à essence, des batteries, etc.). Les intervenants ne devraient pas avoir à ouvrir les portes des aéronefs.
Connaissance approfondie du plan d’intervention d’urgence de l’aéroport Connaître les mesures d’IAU décrites dans le plan d’intervention d’urgence de l’aéroport.

Limites des tâches et des responsabilités des intervenants pour aéronefs en état d’urgence

Les limites des tâches et des responsabilités confiées aux intervenants par l’exploitant aérien devraient être déterminées d’avance à l’aide des conseils suivants. Ces limites devraient être fonction de l’étendue de l’expérience et de la formation des intervenants et de la gravité des dangers attendus. Les principes d’organisation de l’IAU figurant dans le manuel d’exploitation d’aéroport devraient définir clairement ces limites. Lorsqu’une situation soumet les intervenants à des risques trop élevés, les activités d’intervention d’urgence se limiteront à des opérations de protection.

Pour affronter les incendies à l’extérieur d’un aéronef, les intervenants devraient normalement :

  • être en mesure d’intervenir de manière à maximiser l’intégrité du fuselage et à tenter de fournir un chemin d’évacuation à l’abri de l’incendie aux occupants de l’aéronef, grâce à des tourelles montées sur véhicules qui projettent jusqu’à 1 800 litres/minute d’un jet de mousse extinctrice à base d’eau ou grâce à des lances d’incendie servant à l’application manuelle d’agents extincteurs spécialisés;
  • être suffisamment protégés par le bon positionnement du véhicule et par l’habitacle du véhicule pour ne pas avoir à porter un appareil respiratoire autonome (ARA) et des vêtements de protection thermique;
  • utiliser les restes d’agents extincteurs pour éteindre les petits feux résiduels et pour maintenir la sûreté du chemin d’évacuation, après avoir éteint ou maîtrisé l’incendie extérieur.

348.16 Dossiers de formation

On devrait considérer qu’un intervenant employé par un aéroport publiant un service d’IAU satisfait aux exigences de formation de l’article 308.15 du RAC si son dossier contient une preuve authentifiée que la formation sur tous les éléments applicables de la norme 328.15 a été terminée avec succès avant de fournir des services d’intervention pour aéronefs en état d’urgence et dans la période du cycle de formation des 36 derniers mois.

Dans le cas où la formation a été dispensée par un instructeur ou une organisation externe, le directeur de l’aéroport ou son représentant dûment autorisé devrait approuver les dossiers.



Appendice

Renseignements supplémentaires au sujet du programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA)

Les présents renseignements ne s’appliquent qu’aux demandes soumises dans le cadre du PAIA ayant trait à l’IAU régie par la sous-partie 308 du RAC. Pour obtenir de plus amples renseignements généraux au sujet du PAIA, de l’examen des demandes et des autres questions touchant les processus d’approbation et de paiement, veuillez consulter le document Programme d’aide aux immobilisations portuaires - Renseignements à l’intention des demandeurs, disponible sur papier ou sur Internet à www.tc.gc.ca, ou communiquez avec le bureau régional pertinent.

Renseignements sur le financement du PAIA à l’intention des demandeurs

Projets d’immobilisations admissibles nécessaires à la fourniture d’un service d’IAU en vertu de la sous-partie 308 du RAC, Intervention pour aéronefs en état d’urgence aux aéroports.

Demandeurs admissibles

  • les aéroports qui doivent fournir des services d’IAU en vertu de la sous-partie 308 du RAC, Intervention pour aéronefs en état d’urgence aux aéroports;
  • d’autres entités, par exemple des municipalités, qui fournissent des services approuvés pour le compte de ces aéroports.

Critère d’admission

  • Lorsqu’un aéroport satisfait aux exigences énumérées à la sous-partie 308 du RAC, il devient admissible à une demande de financement du PAIA pour réaliser des projets d’immobilisations nécessaires à la fourniture d’un service d’IAU.

Projets admissibles

L’accès au financement du PAIA sera pris en considération pour les types de projets d’immobilisations suivants ayant trait aux services d’IAU :

  • l’achat de véhicules d’IAU munis de systèmes de lutte contre les incendies et la formation nécessaire à leur utilisation dans le but de satisfaire aux exigences de la sous-partie 308 du RAC;
  • l’achat initial d’une quantité suffisante d’agents extincteurs afin que des essais puissent être effectués sur place et que des véhicules puissent être mis en service;
  • l’achat de systèmes de communications d’urgence;
  • l’achat d’abris servant à l’équipement d’IAU, y compris l’adaptation d’immeubles déjà existants.

Financement

  • Des fonds ont été affectés par le PAIA à des projets approuvés ayant trait à l’IAU.
  • Les projets d’immobilisations approuvés ayant trait à l’IAU régie par la sous-partie 308 du RAC sont admissibles à un financement de 100 % du PAIA.

Comment faire une demande de financement

  • Après que Transports Canada a confirmé que l’aéroport est tenu de fournir un service d’IAU, toute demande de financement dans le cadre du PAIA doit être envoyée au bureau régional pertinent de Transports Canada.
  • On recommande fortement aux demandeurs de discuter de leur demande de financement avec les autorités régionales du PAIA avant de soumettre formellement leur demande.
  • Les demandes sont acceptées tout au long de l’année et ne sont pas assujetties aux dates d’échéance normales ou à d’autres considérations en matière de priorité.

Accord de contribution

Comme pour tous les projets du PAIA, un accord de contribution doit être conclu entre Transports Canada et le récipiendaire avant que tout travail sur le projet soit entamé.

Date de modification :
2011-08-18