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- version précédente 401.04 b) - 1996/10/10
version précédente 401.04 b) - 1996/10/10
b) la personne ne soit titulaire d'une licence de membre d'équipage de conduite, ou d'un document équivalent à un certificat de validation de licence étrangère, délivré sous le régime des lois de l'État contractant, et ne puisse le produire lorsqu'elle agit en cette qualité ou en exerce les avantages.
- Date de modification :
- 2010-07-22
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