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Version précédente 401.03(1) – 2001/03/01

401.03(1) Il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage de conduite ou d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite ou d’un certificat de validation de licence étrangère à moins qu’elle ne satisfasse à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
(modifié 2003/06/01; version précédente)

a) sous réserve du paragraphe (2) et des articles 401.19 à 401.27, la personne est titulaire d’un permis, de la licence ou de la qualification pertinents, et d’un certificat médical pertinent et valide, et peut les produire lorsqu’elle agit en cette qualité et en exerce les avantages;
(modifié 2003/06/01; version précédente)

b) la personne est titulaire d’un certficat de validation de licence étrangère pertinent et peut le produire lorsqu’elle agit en cette qualité et en exerce les avantages.
(modifié 2003/06/01; version précédente)

Date de modification :
2010-07-22