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(5) Crédits applicables aux pilotes étrangers

(a) Le titulaire d’une licence délivrée par un État contractant doit être considéré comme ayant satisfait à l’ exigence ci-dessus relative au vol de qualification et précisée aux sous-alinéas 3 (c)(iii), 3 (g)(iii), 3 (k)(ii) et à l’alinéa 3(l) pourvu qu’il ait accumulé au moins 10 heures de vol en qualité de commandant de bord sur le type d’aéronef visé au cours des 12 mois qui précèdent la date de la demande de qualification;
(modifié 1998/03/23; version précédente)

(b) Le vol de qualification précisée ci-dessus aux sous-alinéas 3 (c)(iii), 3 (g)(iii), 3 (k)(ii) et à l’alinéa 3 (l) peut être effectué sous la surveillance d’une personne qualifiée titulaire d’une licence délivrée par l’État contractant pourvu que le demandeur présente une lettre du service de délivrance des licences de l’État ou d’une autre source reconnue par le ministre attestant de l’authenticité de l’inscription au carnet personnel et des qualifications de la personne qui a surveillé le vol;
(modifié 1998/03/23; version précédente)

c) Le titulaire d’une licence délivrée par un État contractant doit être considéré comme ayant satisfait aux exigences ci-dessus relatives au contrôle de la compétence du pilote et précisées aux sous-alinéas 3 (a)(iii), 3 (b)(iii), 3 (f)(iii), et 3 (g)(ii) pourvu qu’il ait accumulé au moins 50 heures de vol sur le type d’aéronef visé au cours des 12 mois qui précèdent la date de la demande de qualification;
(modifié 1998/03/23; pas de version précédente)

d) Le contrôle de la compétence du pilote précisé ci-dessus aux sous-alinéas 3 (a)(iii), 3 (b)(iii), 3 (f)(iii) et 3 (g)(ii) peut être effectué sous la surveillance d’une personne qualifiée titulaire d’une licence délivrée par l’État contractant pourvu que le demandeur présente une lettre du service de délivrance des licences de l’État ou d’une autre source reconnue par le ministre attestant de l’authenticité de l’inscription au carnet personnel et des qualifications de la personne qui a surveillé le contrôle de la compétence du pilote.
(modifié 1998/03/23; pas de version précédente)

 

Date de modification :
2012-01-25