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version précédente 421.49(3) - 1999/03/01

421.49(3)

421.49(4)

(3) Le demandeur qui possède une licence canadienne de pilote professionnel ou de pilote de ligne, dont la qualification de vol aux instruments est expirée depuis plus de 24 mois au moment de la demande, est considéré comme ayant satisfait à l’exigence de l’examen INRAT s’il répond à toutes les conditions suivantes :
(modifié 1999/03/01; version précédente)

a) posséder une licence de pilote professionnel ou de pilote de ligne délivrée par un État contractant;
(modifié 1999/03/01; version précédente)

b) posséder une qualification de vol aux instruments délivrée par un État contractant;
(modifié 1999/03/01; version précédente)

c) avoir subi, dans les 12 mois précédant la date de sa demande, un test de vol aux instruments pendant l’exécution, contre rémunération, de ses fonctions auprès d’un exploitant aérien commercial, et présenter une copie du test en vol étranger au ministre.
(modifié 1999/03/01; version précédente)

Date de modification :
2010-07-22