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- version précédente 421.07(1)a) - 1996/10/10
version précédente 421.07(1)a) - 1996/10/10
(1) Délivrance d’un certificat de validation de licence étrangère
a) Un certificat de validation de licence étrangère peut être accordé au demandeur qui présente :
(i) une licence étrangère valide en vertu des lois d’un État contractant et qui confère les avantages demandés;
(ii) une lettre demandant qu’un certificat de validation de licence étrangère soit délivré et précisant le motif.
- Date de modification :
- 2010-07-22
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